Décisions du Conseil d'État rendues en 1969
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- AnnulationCE, 22 déc. 1969, n° 75173- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Personnes et immeubles imposables - Immeubles - Notion de dépendance…
- non-lieuCE, 22 déc. 1969, n° 74371- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - "Majoration" de réserves techniques…
- REJETCE, 22 déc. 1969, n° 73549- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Compétence de la juridiction administrative.
- REJETCE, 22 déc. 1969, n° 75726Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- RéformationCE, 22 déc. 1969, n° 75632Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Indemnité de…
- REJETCE, 22 déc. 1969, n° 75324Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 22 déc. 1969, n° 74951Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Revenus fonciers – Revenus imposables – Revenu…
- REJETCE, 22 déc. 1969, n° 75323Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 22 déc. 1969, n° 77183Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Injonction
- RéformationCE, 19 déc. 1969, n° 7505712, 60-03-02-01 Garde-pêche commissionné des Eaux et Forêts condamné par la Cour d'appel à indemniser les ayants droit d'un jeune garçon tué au cours d'un exercice de tir organisé par l'auteur de l'accident et le père…
- AnnulationCE, sect., 19 déc. 1969, n° 74793COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE [1] Service de l'éducation…
- AnnulationCE, 19 déc. 1969, n° 7790601,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - COMPETENCE -Demande "manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative". Notion.
- RéformationCE, sect., 19 déc. 1969, n° 72304 74145MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -Entrepreneur et maître de l'ouvrage - Dommages causés aux…
- REJETCE, sect., 19 déc. 1969, n° 7617302, 62-03 Compte tenu de ses termes la loi du 31 juillet 1968 portant ratification de l'ordonnance du 21 août 1967 a nécessairement conféré un caractère rétroactif à la modification apportée à l'article 6 initial de…
- AnnulationCE, 19 déc. 1969, n° 6100303, 39-02-02 Concours ouvert pour la construction d'un programme de logements. Entreprise ayant déposé leurs propositions et jury ayant procédé à l'ouverture des plis contenant les offres des concurrents. A la suite…
- REJETCE, 19 déc. 1969, n° 74612Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Interpretation [art. 100 de la loi du 28.12.1959] – Défaut d 'interprétation formelle
- RéformationCE, 19 déc. 1969, n° 76033Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Définition de la mission des experts
- REJETCE, 19 déc. 1969, n° 75434- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Garantie du contribuable contre les changements de doctrine de l'administration - Qualité du…
- AnnulationCE, 19 déc. 1969, n° 75364Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d 'établissement de l'impot – Compensation – Exercice du droit de compensation par le contribuable
- non-lieuCE, 19 déc. 1969, n° 71458- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - TAXE COMPLEMENTAIRE. - Revenus imposables - Revenus de source française perçus par un Français domicilié…
- REJETCE, 19 déc. 1969, n° 65311Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Opération de transformation ou de vente
- REJETCE, 19 déc. 1969, n° 58581Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Formes – Qualite du demandeur – Qualité pour agir au nom d'une société en liquidation
- REJETCE, 19 déc. 1969, n° 76721Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Cession d'entreprise, cessation d'activite, transfert de clientele [notions] – Cession…
- non-lieuCE, 17 déc. 1969, n° 75040PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE [1] Date à prendre en considération pour déterminer les droits des veuves. [2] Majoration de pension - Majoration pour…
- REJETCE, 17 déc. 1969, n° 7424004, 14-02-02 Article 1er de la loi du 22 juin 1967 ayant autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances toutes mesures tendant notamment à favoriser l'adaptation des entreprises aux conditions de concurrence…
- AnnulationCE, 17 déc. 1969, n° 70090COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX [1] Notation et avancement - Avancement - Pouvoirs respectifs du maire et du conseil municipal pour fixer les échelles de traitement [article 519 du Code de l'administration communale et…
- REJETCE, 17 déc. 1969, n° 71308Ministre de l'Economie et des Finances ayant autorisé le Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations à prélever sur le compte de la faillite d'une société les sommes nécessaires au règlement des…
- AnnulationCE, 17 déc. 1969, n° 75839ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE -Reclassement - Agents titulaires départementaux et communaux - [1] Option entre le reclassement et le dégagement des cadres. [2] Application aux agents en disponibilité.
- AnnulationCE, 17 déc. 1969, n° 74566ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Fonction publique - Intégration des aides médico-sociales appartenant antérieurement aux cadres algériens [décret…
- REJETCE, 17 déc. 1969, n° 73907PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DEMANDE DE PENSION -Effets de la demande de pension - Effets pour la période antérieure à ladite demande.
- AnnulationCE, 17 déc. 1969, n° 73350- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Prescription de l'action de l'administration - Interruption de la prescription.
- REJETCE, 17 déc. 1969, n° 75480Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Reclamations au directeur – Formes – Qualité du demandeur – Epouse du contribuable
- REJETCE, 17 déc. 1969, n° 75257Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Livraison à soi-même – Travaux immobiliers
- AnnulationCE, 17 déc. 1969, n° 62115- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - STOCKS. - Révision du stock indispensable en cas…
- REJETCE, 17 déc. 1969, n° 77349- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Cotisations de Sécurité Sociale -…
- RéformationCE, 17 déc. 1969, n° 76555- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Défaut de mention expresse.
- RéformationCE, 17 déc. 1969, n° 77289Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Divers – Ultra-petita
- REJETCE, 17 déc. 1969, n° 76676Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i] –…
- RéformationCE, 12 déc. 1969, n° 7515503, 54-08-01-02 Désordres survenus dans un immeuble reconstruit par les soins d'une association syndicale de reconstruction. Sinistré ayant mis en cause la responsabilité des architectes et des entrepreneurs et ayant…
- REJETCE, ass., 12 déc. 1969, n° 83201EPURATION - EPURATION ADMINISTRATIVE -Faits de nature à justifier une sanction à titre d'épuration.
- AnnulationCE, 12 déc. 1969, n° 72444L'arrêté interministériel du 17 novembre 1964 plaçant en service détaché dans l'emploi de secrétaire administratif, à compter du 16 mai 1963, quatre-vingt "agents spéciaux" de la Caisse des dépôts et consignations, a un…
- REJETCE, 12 déc. 1969, n° 76912Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Circonstances ne determinant pas le point de depart des délais..* communication par le maire d'une lettre du directeur departemental de la…
- REJETCE, 12 déc. 1969, n° 65987 69399Secrétaire général de mairie ayant été réputé détenteur de deniers publics sans titre légal, déclaré comptable de fait par la Cour des comptes. En déclarant un agent public, comptable de fait, la Cour des comptes ne…
- AnnulationCE, ass., 12 déc. 1969, n° 63431 63436 63653ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires - Article 31 -…
- REJETCE, 12 déc. 1969, n° 76077Présente un caractère réglementaire la circulaire en date du 9 avril 1968 du ministre de l'Education nationale portant instruction permanente relative au personnel du service et qui notamment, remplace l'emploi d'aide…
- AnnulationCE, 12 déc. 1969, n° 75734Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles de procédure contentieuse spéciales..* recevabilité – Recevabilité du ministre de l'equipement et du logement a contester l'annulation d 'un arrêté prefectoral…
- AnnulationCE, ass., 12 déc. 1969, n° 73969Loi du 23 juin 1941 disposant, en son article 1er, que les objets présentant un intérêt national d'histoire ou d'art ne pourront être exportés sans autorisation de l'Etat et, dans son article 2, que l'Etat a le droit de…
- AnnulationCE, ass., 12 déc. 1969, n° 6667002, 55-03-04 Si les modifications apportées par le décret du 11 septembre 1964 aux dispositions de l'article L. 580 du Code de la santé publique relèvent, par leur nature, du domaine réglementaire, l'article L. 518 du…
- AnnulationCE, 10 déc. 1969, n° 7785601,RJ1 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Compétence territoriale des tribunaux administratifs [art. 7, al. 1er du décret du 28 nov. 1953].
- REJETCE, 10 déc. 1969, n° 74205MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT -Conditions d'exécution du contrat - Exécution défectueuse - Clause de garantie - Existence d'une telle clause.
- REJETCE, 10 déc. 1969, n° 73194COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES -Pouvoirs du préfet d'annuler ou de suspendre l'exécution des arrêtés du maire [article 82 du Code de l'administration communale].
- REJETCE, 10 déc. 1969, n° 73118Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Accord prealable..* effets d'une demande d'accord prealable ; Saisi d'une demande d'accord prealable, le prefet est en droit de…
- REJETCE, 10 déc. 1969, n° 76354ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Taxe municipale - Décret du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs…
- REJETCE, 10 déc. 1969, n° 7403702, 46-04 Litige opposant un fonctionnaire français à l'Etat français substitué à l'Etat algérien au sujet des traitements et indemnités relatifs à la période postérieure à l'indépendance de l'Algérie. Renvoi pour…
- AnnulationCE, 10 déc. 1969, n° 73996 73997 73998Intéressés victimes d'un accident de la circulation alors que, requis par l'autorité publique, ils avaient pris place dans un camion militaire pour se porter au secours de personnes en danger, et demandant réparation en…
- REJETCE, 10 déc. 1969, n° 73756MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES [1] Décomptes - Décompte définitif - Effets. [2] Paiement - Compensation - Compensation impossible entre un décompte définitif…
- REJETCE, 10 déc. 1969, n° 73415ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions créatrices de droits - Autorisation d'ouverture d'un terrain de camping.
- AnnulationCE, 10 déc. 1969, n° 69424ALSACE - LORRAINE -Régime législatif et réglementaire - Décret du 23 prairial An XII et décret du 18 mai 1806 - Concession du "service extérieur" des pompes funèbres par le conseil de fabrique.
- REJETCE, 10 déc. 1969, n° 75531Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Provisions – Provisions injustifiées – Provision pour…
- REJETCE, 10 déc. 1969, n° 73973Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Charges non déductibles – Cadeaux à des…
- AnnulationCE, 10 déc. 1969, n° 73711 ! 73712 73713 73714- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Cas où la cause du rehaussement n'est pas un changement d'interprétation du texte fiscal.
- REJETCE, 10 déc. 1969, n° 72253Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Marchands de…
- AnnulationCE, 10 déc. 1969, n° 77530- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Exonérations - Dégrèvement des personnes âgées - Habitation en commun avec d'autres personnes ne se trouvant pas dans…
- REJETCE, 10 déc. 1969, n° 75262Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Amortissement – Influence sur le taux d'amortissement des…
- REJETCE, 10 déc. 1969, n° 78916Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Recours visant les decisions du conseil d'etat – Recours en récusation
- REJETCE, 10 déc. 1969, n° 78913Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Recours visant les decisions du conseil d'etat – Recours en interprétation
- REJETCE, 5 déc. 1969, n° 7483003, 60-02-06-01 Interruption de plus d'une demi-heure de la lutte contre un incendie en raison de l'engorgement par la boue de la crépine du tuyau de la moto-pompe puis du bris d'un joint. Défaillances dues notamment à…
- AnnulationCE, 5 déc. 1969, n° 78056OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES -Prestations et avantages divers - Subventions et prêts pour la réparation et l'équipement de logements [article 16 de l'ordonnance du 10 septembre 1962 prorogé par l'article…
- AnnulationCE, 5 déc. 1969, n° 78025ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES -Elections universitaires - Conseils transitoires de Faculté - [1] Composition des conseils transitoires. [2] Contentieux - Intérêt pour agir.
- AnnulationCE, 5 déc. 1969, n° 7759501,RJ1 OUTRE-MER - RAPATRIES - GENERALITES -Avantages attribués aux rapatriés par la loi du 26 décembre 1961 - Pouvoir pour le Gouvernement d'impartir un délai aux rapatriés rentrés avant la date de publication du…
- AnnulationCE, 5 déc. 1969, n° 77075AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS -Organisation du marché du vin - Effets de l'annulation des articles 6 et 7 du décret du 31 décembre 1963.
- REJETCE, 5 déc. 1969, n° 77944 77973 77974 77975 77976 77995ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U.E.R. [1] Opérations préliminaires à l'élection - Etablissement des listes électorales. [2] Contentieux - Recevabilité - [21] Nécessité d'un recours…
- AnnulationCE, 5 déc. 1969, n° 77045AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS -Organisation du marché du vin - Effets de l'annulation des articles 6 et 7 du décret du 31 décembre 1963.
- IrrecevabilitéCE, 5 déc. 1969, n° 77028ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Recevabilité - Nécessité d'un recours préalable - Election de représentants du personnel dans une commission administrative paritaire.
- AnnulationCE, 5 déc. 1969, n° 73130ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs - Hypothèses dans lesquelles l'Administration n'aurait pas pris la même décision si elle…
- AnnulationCE, 5 déc. 1969, n° 76155PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Ministre des Anciens combattants et victimes de guerre.
- AnnulationCE, 5 déc. 1969, n° 7602205,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS -Frais d'expertise - Imputation provisoire [article 23 de la loi du 22 juillet 1889].
- AnnulationCE, 5 déc. 1969, n° 75980PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DEMANDE DE PENSION -Délai [article L. 73 de l'ancien code modifié par l'article 8-1° de la loi du 31 juillet 1962] - Suppression de tout délai.
- REJETCE, 5 déc. 1969, n° 75347AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Autorisation ou refus - Motifs de la nature de ceux qui peuvent légalement justifier le refus.
- REJETCE, 5 déc. 1969, n° 7449903, 61-01-01-02 Vaccination antivariolique pratiquée par un praticien privé choisi par les parents. Choix non imposé par le fonctionnement défectueux du service public des vaccinations. Aucune faute invoquée à la charge…
- CONNEXITECE, 5 déc. 1969, n° 73438 73439COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE -Connexité admise nonobstant le fait qu'il n'y a lieu de statuer sur l'une des deux requêtes.
- REJETCE, 3 déc. 1969, n° 7493603,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT -Mesure ne portant pas…
- AnnulationCE, 3 déc. 1969, n° 74453PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Questions communes - Effet des décisions relatives à la carrière - Décisions survenues après…
- AnnulationCE, 3 déc. 1969, n° 74435 76992ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Compétence du préfet pour ordonner un internement en se fondant sur l'article…
- REJETCE, 3 déc. 1969, n° 72038COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE -Illégalité d'une sanction plus sévère que celle proposée par le Conseil de discipline [art. 2 du décret du 19 octobre 1959].
- REJETCE, 3 déc. 1969, n° 73555RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE -Désordres subis par un immeuble acquis dans le seul but de sa démolition.
- RéformationCE, 3 déc. 1969, n° 75428Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Taxe complementaire – Revenus imposables – Sommes donnant lieu à déclaration obligatoire
- REJETCE, 3 déc. 1969, n° 73259- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Valeur locative de l'établissement - Appréciation directe.
- REJETCE, 3 déc. 1969, n° 76039- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Détermination du bénéfice imposable de l'année…
- AnnulationCE, 3 déc. 1969, n° 77699Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Motivation
- REJETCE, 3 déc. 1969, n° 77267Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices agricoles – Régime du bénéfice forfaitaire – Inapplicabilité de l 'art. 1649 quinquiès a…
- REJETCE, 3 déc. 1969, n° 77129- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Supplément d'instruction ordonné en vue de déterminer si la déclaration de la société ou une note…
- RéformationCE, 3 déc. 1969, n° 76649Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Établissement de l'impot – Benefice reel – Commission departementale – Composition
- AnnulationCE, sect., 28 nov. 1969, n° 69873COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -Action du créancier contre la commune, en cas de refus de paiement du receveur municipal.
- AnnulationCE, sect., 28 nov. 1969, n° 65815COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Contrat avec un architecte - Application du décret du 7 février 1949 relatif aux honoraires des architectes travaillant…
- AnnulationCE, sect., 28 nov. 1969, n° 65814MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES [1] Décomptes - Caractère définitif du décompte - Effets à l'égard des honoraires dus à l'architecte. [2],RJ1 Inapplicabilité…
- AnnulationCE, 28 nov. 1969, n° 74939PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Moyen d'ordre public - Moyen présentant ce caractère.
- REJETCE, 28 nov. 1969, n° 7384501, 54-01-01-01 La délibération d'une commission municipale spéciale chargée d'examiner les résultats du concours ouvert pour la réalisation de centres commerciaux, la décision préfectorale approuvant les conclusions de…
- REJETCE, 28 nov. 1969, n° 73840MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -Clause de responsabilité - Champ d'application - Réserve du…
- REJETCE, 28 nov. 1969, n° 72649Propriété ayant fait l'objet d'une cession pendant la période d'exécution de travaux publics ayant entraîné divers troubles de jouissance. L'évaluation du préjudice indemnisable doit être faite à la date à laquelle les…
- AnnulationCE, sect., 28 nov. 1969, n° 7256402, 55-04-02-02 L'absentéisme d'un pharmacien qui, pendant plus de dix ans, a fait gérer son officine, sans surveillance effective de sa part, par des pharmaciens assistants dont les remplacements, en raison de leur…
- AnnulationCE, 28 nov. 1969, n° 72540Agent recruté par une Chambre de commerce et d'industrie et titularisé dans des fonctions d'adjoint au chef du service de l'habitat, lequel service a un caractère administratif, et rémunéré par la Chambre en fonction…
- REJETCE, 26 nov. 1969, n° 68273Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales de reconstruction..* responsabilité – Responsabilité d'une association syndicale a raison…
- REJETCE, 26 nov. 1969, n° 70275FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congé spécial - Solde de congé spécial des administrateurs de la France d'outre-mer - Prise en compte d'un "index de correction".
- AnnulationCE, 26 nov. 1969, n° 66101RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Effet des décisions - Droits acquis - Litige portant sur la consistance des biens sinistrés.
- IrrecevabilitéCE, 26 nov. 1969, n° 77245 77246PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Qualité - Intérêt - Ministre n'ayant pas été partie à l'instance.
- AnnulationCE, 26 nov. 1969, n° 75089Présente un caractère réglementaire la circulaire du ministre de l'Economie et des Finances en date du 5 septembre 1967 concernant les modalités d'application de l'article 10 du décret du 1er mars 1965.
- AnnulationCE, 26 nov. 1969, n° 74829Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Qualite pour la mettre en jeu.* syndic de la copropriété ; Le syndic de la copropriété d'un ensemble immobilier construit…
- AnnulationCE, 26 nov. 1969, n° 7361003,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE -Pouvoirs du juge du contrat à l'égard des mesures prises par le maître de l'ouvrage envers…
- REJETCE, 26 nov. 1969, n° 72442AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS -Réglementation des étiquettes et marques extérieures - Légalité du décret du 25 janvier 1957.
- RéformationCE, 26 nov. 1969, n° 72095Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Réparation – Responsabilité solidaire..* architecte tenu solidairement avec l'entrepreneur de la condamnation prononcee contre ce dernier – Absence de…
- AnnulationCE, 26 nov. 1969, n° 72825Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité..* délais – Point de depart du délai ; Des lors qu'il ne ressort pas des pieces du dossier que la lettre recommandee contenant la notification du jugement attaque ait…
- REJETCE, 26 nov. 1969, n° 72732ALGERIE - CONTENTIEUX [1] Compétence de la juridiction française - Période postérieure à l'indépendance de l'Algérie - Compétence de la juridiction française pour connaître d'une demande dirigée contre un établissement…
- AnnulationCE, 21 nov. 1969, n° 77499 77531COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Article 4 du décret du 28 novembre 1953 - Siège de l'auteur de l'acte - Auteur…
- AnnulationCE, sect., 21 nov. 1969, n° 72878 74345DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Imprescriptibilité et inaliénabilité du domaine public - Imprescriptibilité - Enlèvement de constructions édifiées par le permissionnaire - Délai pendant lequel l'Administration peut…
- AnnulationCE, 21 nov. 1969, n° 7680601,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Inspecteurs de l'enseignement primaire - Etablissement de la liste des candidats à l'examen pour le certificat…
- REJETCE, sect., 21 nov. 1969, n° 7613505, 61-01-01-02 Un service d'hospice est, bien qu'il n'ait pas la personnalité morale, au nombre des établissements visés tant par les articles L. 49 et L. 49-1 du Code des débits de boissons que par le décret du 14…
- REJETCE, sect., 21 nov. 1969, n° 7527801,RJ1 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Effets des décisions - Droits acquis - Décisions provisoires - Affectation du bien sinistré.
- REJETCE, 21 nov. 1969, n° 74382COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -Délégation spéciale - Cas où une délégation spéciale doit être constituée [article 19 du Code de l'administration communale].
- AnnulationCE, 21 nov. 1969, n° 74898ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - CONSTITUTION -Contentieux - Recevabilité d'un tiers à contester la légalité d'un arrêté constituant une association syndicale libre en association syndicale autorisée.
- AnnulationCE, sect., 21 nov. 1969, n° 72499COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Agents temporaires occupant des emplois permanents - Obligation pour la commune de régulariser la situation [art. 622 du Code d'administration communale] - Mise en jeu de la responsabilité de…
- REJETCE, sect., 21 nov. 1969, n° 7249803, 16-07-04 L'arrêté municipal décidant l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un professeur à l'Ecole régionale des Beaux-Arts de Besançon, a pu légalement prévoir, dans l'intérêt général, qu'au cas où…
- REJETCE, 21 nov. 1969, n° 76857Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Calcul de la taxe – Taux – Taux réduit – Produits de large consommation – Confitures
- RéformationCE, 21 nov. 1969, n° 73143- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation par l'administration - Compensation entre taxe complémentaire et impôt sur le…
- AnnulationCE, 21 nov. 1969, n° 72883- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Demande tardive - Demande libellée au nom du Président du Tribunal administratif et adressée à…
- REJETCE, 21 nov. 1969, n° 72628- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Présentation par le contribuable d'un mémoire présenté postérieurement à la clôture des…
- REJETCE, 21 nov. 1969, n° 72117- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES. - Légalité de l'article 24 quinquiès de l 'annexe IV du Code général des impôts.
- REJETCE, 21 nov. 1969, n° 74599Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Formes – Contenu de la requete – Motivation par référence
- AnnulationCE, 21 nov. 1969, n° 74509Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Frais de transport facturés distinctement
- RéformationCE, 21 nov. 1969, n° 74402Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve – Preuve…
- REJETCE, 21 nov. 1969, n° 71952Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels – Déductions…
- REJETCE, 19 nov. 1969, n° 6948701, 17-03-02-07-02, 33-02-06 Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour connaître d'un différend né entre la Caisse nationale des marchés de l'Etat et l'un de ses agents titulaire d'un contrat qui a…
- REJETCE, 19 nov. 1969, n° 7673706,RJ1 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS -Agrément d'une coopérative viticole - Motifs d'un refus d'agrément.
- REJETCE, 19 nov. 1969, n° 74638 7463902, 67-03-01-02 Voie départementale d'une largeur insuffisante pour permettre le croisement de deux camions sans qu'au moins l'un d'entre eux n'empiète sur l'accotement. Absence de signalisation appropriée. Mais la…
- AnnulationCE, 19 nov. 1969, n° 7460405,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE -Mesure de police - Réquisition de logement sur le fondement de l'article 97 du Code de l'administration…
- REJETCE, 19 nov. 1969, n° 74922Le périmètre d'agglomération est déterminé compte tenu des éléments de fait : en l'espèce, un terrain situé en bordure de la rue principale du village, entre deux terrains portant des maisons d'habitation desservies par…
- REJETCE, 19 nov. 1969, n° 7426402, 48-02-01-07-02 Une mesure de grâce visant un condamné le dispense de l'exécution de la peine prononcée à son encontre mais n'a pas pour effet d'effacer la condamnation dont il a été l'objet. Par suite, la suspension…
- AnnulationCE, 19 nov. 1969, n° 74327Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Délais – Point de depart..* prise de possession des ouvrages meme si a cette date le délai de garantie contractuelle n'est…
- IrrecevabilitéCE, 19 nov. 1969, n° 73545PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS -Absence - Délais non rouverts à l'encontre d'une décision d'un ministère par un recours gracieux au premier ministre.
- AnnulationCE, 19 nov. 1969, n° 71764 71779Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Délais – Point de depart..* prise de possession des ouvrages acheves, anterieurement a la reception definitive ; Dans le…
- REJETCE, 19 nov. 1969, n° 77097- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL. - Notion d'enfant à charge - Enfant recueilli au foyer…
- REJETCE, 19 nov. 1969, n° 68879- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Base de versement - Allocations spéciales destinées à…
- AnnulationCE, 19 nov. 1969, n° 72734Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales – Codification
- AnnulationCE, 19 nov. 1969, n° 75494Contributions et taxes – Impots assis sur les salaires ou les honoraires verses – Versement forfaitaire de 5 % sur les salaires et taxe sur les salaires – Base de versement – Indemnités allouées par une caisse de…
- REJETCE, 19 nov. 1969, n° 77280- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable non admise [texte applicable : art. 1729-1., année d 'imposition :…
- REJETCE, 19 nov. 1969, n° 75925- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Personne disposant en France d'une résidence habituelle -…
- REJETCE, 19 nov. 1969, n° 68878Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 19 nov. 1969, n° 74467- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - TAXES ASSIMILEES AUX T.C.A. - Taxes forestières - Assiette - Cas d'un redevable qui incorpore des bois bruts dans ses fabrications [art. 156-2…
- REJETCE, 19 nov. 1969, n° 74335Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve – Comptabilité…
- AnnulationCE, 19 nov. 1969, n° 74155- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification - Droit pour le contribuable de connaître les méthodes de calcul suivies par le vérificateur.
- AnnulationCE, 17 nov. 1969, n° 72992ALGERIE - CONTENTIEUX -Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative française - Détermination du tribunal administratif compétent - Notion de "litige né avant le 1er juillet 1962" [application du décret du…
- REJETCE, 17 nov. 1969, n° 75523 75524 75525 75527 7552801, 60-02-02[1] Compte tenu des dispositions de l'article 1666 du Code général des impôts, le service du recouvrement n'a commis aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat : en refusant d'accorder au…
- AnnulationCE, 17 nov. 1969, n° 73822 73851Collision survenue, à l'intérieur des limites d'une agglomération, à l'intersection d'une route classée dans la catégorie des routes à grande circulation et d'un chemin vicinal. La présence, sur la route à grande…
- REJETCE, 17 nov. 1969, n° 72573PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Détermination des textes applicables - Date d'ouverture du droit à pension.
- REJETCE, 17 nov. 1969, n° 72517RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE -Remboursement à la Caisse…
- REJETCE, sect., 14 nov. 1969, n° 6223502, 07-01-03 Aux termes des dispositions de l'article 22 de la loi du 18 juin 1966, "l'amnistie n'entraîne pas de droit la réintégration dans les fonctions, emplois, professions, grades, offices publics ou ministériels…
- REJETCE, sect., 14 nov. 1969, n° 73287AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Autorisation ou refus - [1] Date à laquelle doivent être appréciés les éléments de nature à justifier l'octroi ou le refus d'une autorisation de…
- AnnulationCE, sect., 14 nov. 1969, n° 76561OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - CAPITAL DE RECONVERSION [1] Conditions d'ouverture du droit [article 32 du décret du 10 mars 1962 modifié par le décret du 2 mars 1963] - Justification d'un emploi…
- REJETCE, sect., 14 nov. 1969, n° 75557 75558 75559 75560Le litige concernant l'intégration d'officiers dans le corps des attachés d'administration centrale, dès lors qu'il ne concerne pas la situation des intéressés en qualité d'officiers, ne peut être regardé comme relatif…
- AnnulationCE, sect., 14 nov. 1969, n° 74930ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Retrait d'une décision implicite d'acceptation - Incompétence "ratione…
- AnnulationCE, sect., 14 nov. 1969, n° 72330Le défaut de communication à la commission administrative paritaire consultée sur la promotion d'échelon d'un enseignant des notes professionnelles de celui-ci constitue un vice de procédure qui entache d'irrégularité…
- AvantCE, 12 nov. 1969, n° 7586302,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE -Prolongation [articles 36-3° de l'ordonnance du 4 février 1959 et 21 du décret du 14 février 1959] - Pouvoirs du juge.
- REJETCE, 12 nov. 1969, n° 7570203, 54-07-03 En fixant à une date déterminée le point de départ d'une pension, le Tribunal administratif n'a pas excédé ses pouvoirs de juge de plein contentieux.
- REJETCE, 12 nov. 1969, n° 76517 7651801, 49-04-01 Les dispositions de l'ordonnance du préfet de police supprimant les deux emplacements de stationnement jusque-là réservés aux voitures de place de première classe dans la cour de la gare Saint-Lazare ont eu…
- RéformationCE, 12 nov. 1969, n° 76323PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Principe de la responsabilité - Jugement avant dire droit devenu définitif.
- REJETCE, 12 nov. 1969, n° 76183Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations..* délibérations annulables – Conseillers "interesses a l'affaire qui fait l'objet de la délibération" [article 43 du code de l'administration…
- AnnulationCE, 12 nov. 1969, n° 75110 75111Déroulement du scrutin gravement perturbé par des scènes de violence. Quel qu'ait été l'écart de voix entre les candidats, annulation des opérations électorales.
- REJETCE, 12 nov. 1969, n° 75322ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Elections à la chambre des députés des Comores - Eligibilité.
- non-lieuCE, 12 nov. 1969, n° 74156 75109Intervention pratiquée en novembre 1962 afin d'extraire un fragment de pince chirurgicale laissé dans l'abdomen de la patiente lors d'une précédente opération en 1944. Examen radiologique pratiqué à l'occasion de la…
- AnnulationCE, 12 nov. 1969, n° 77718Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Actes réglementaires..* art. 16 du décret du 13 septembre 1961 portant r.a.p. pour l'application des…
- REJETCE, 12 nov. 1969, n° 76384Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables – Photographe de presse
- REJETCE, 12 nov. 1969, n° 75410Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Charges non déductibles – Déficit d'une…
- AnnulationCE, 12 nov. 1969, n° 73812- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TAXES OU REDEVANCES [CRITERE DE DISTINCTION ET CONSEQUENCES]. - Redevance de la loi du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage industriel et à usage de…
- REJETCE, 12 nov. 1969, n° 73164- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession -…
- REJETCE, 12 nov. 1969, n° 77464Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Plus-values de…
- AnnulationCE, 12 nov. 1969, n° 75920Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes baties – Exonération pour inexploitation – Abandon d'une exploitation techniquement…
- AnnulationCE, 12 nov. 1969, n° 75209Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution foncière – Contribution foncière des proprietes non baties – Classement des terres – Terrain de chasse
- RéformationCE, 12 nov. 1969, n° 74896- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Prêts consentis par…
- AnnulationCE, 12 nov. 1969, n° 74871- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Conclusions tendant au paiement d'intérêts moratoires.
- REJETCE, 12 nov. 1969, n° 74523- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Défaut de mention expresse - Rémunération des dirigeants.
- REJETCE, 12 nov. 1969, n° 70704- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Contrôle polyvalent - Vérifications simultanées concernant deux impôts différents et effectuées par des…
- AvantCE, 12 nov. 1969, n° 70345- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TAXES OU REDEVANCES [CRITERE DE DISTINCTION ET CONSEQUENCES]. - Redevance de la loi du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage industriel et à usage de…
- RéformationCE, 12 nov. 1969, n° 69316- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession -…
- REJETCE, 12 nov. 1969, n° 66633Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables – Profits provenant de la…
- RéformationCE, 7 nov. 1969, n° 65292Les installations de production du gaz, appartenant à la société concessionnaire, ayant été exclues de la concession par un nouveau contrat signé en 1953, le calcul des charges financières supportées par le…
- AnnulationCE, 7 nov. 1969, n° 76754 76755 77153ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Réduction des effectifs par départ volontaire [loi du 30 décembre 1963] - Cumul de la…
- AnnulationCE, 7 nov. 1969, n° 74180ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Article 3, alinéa 2 du décret du 13 septembre 1967 imposant aux propriétaires la restitution de majorations de…
- AnnulationCE, 7 nov. 1969, n° 7369803,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Conséquences pécuniaires de l'annulation pour excès de pouvoir de la mesure évinçant un fonctionnaire de son…
- REJETCE, 7 nov. 1969, n° 74119RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE [1] Questions générales - Indemnité en réparation du préjudice causé par le maintien des lieux en leur état [article 26 de la loi…
- REJETCE, 7 nov. 1969, n° 73378Piéton victime d'une chute sur la chaussée et n'ayant invoqué en première instance que le défaut d'entretien normal de la chaussée. Le moyen tiré de ce que le maire aurait commis une faute en ne prenant pas les mesures…
- REJETCE, 7 nov. 1969, n° 7233903, 52-02 Le ministre des Finances qui, en vertu de l'article 11 de l'ordonnance du 30 mai 1962, était contresignataire des décrets fixant les conditions d'application des régimes de congés spéciaux prévus aux articles…
- AnnulationCE, 7 nov. 1969, n° 78310POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR INAPTITUDE PHYSIQUE -Annulation au vu d'un certificat médical - Effet non suspensif de l'appel devant la…
- REJETCE, 7 nov. 1969, n° 7730601, 49-05-01-01 Si la juridiction administrative est compétente pour connaître de la régularité des décisions administratives qui ordonnent un internement dans un hôpital psychiatrique, il n'appartient qu'à l'autorité…
- AnnulationCE, 5 nov. 1969, n° 69915ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - TUTELLE -Responsabilité de l'Etat à raison de la faute commise dans l'exercice de son pouvoir de tutelle.
- RéformationCE, 5 nov. 1969, n° 6663202,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Effets de la résiliation - Absence de droit pour le maître de l'ouvrage, ayant pris la décision de prononcer la résiliation du marché, à…
- AnnulationCE, 5 nov. 1969, n° 73261ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES -Rémunérations - Modalités de calcul de l'ancienneté dans un grade.
- RéformationCE, 5 nov. 1969, n° 73180COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -Déchéance quadriennale ou quinquennale - Créance sur une commune de la Martinique…
- REJETCE, 5 nov. 1969, n° 75419Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Mesures d'incitation – Primes..* primes a la suppression des locaux a usage de bureau et a usage industriel dans la region parisienne [loi du 2…
- AnnulationCE, 5 nov. 1969, n° 74015 7405805, 54-04-02-02 La Commission départementale de remembrement ayant conclu, après analyse des résultats de diverses expertises, que le classement des terres adopté était conforme à la valeur de productivité et les…
- REJETCE, 5 nov. 1969, n° 73706Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme..* indications – Renseignements – Promesses – Note de renseignements erronee…