REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 26 février 1969, n° 72715

En bref

Sommaire

02,rj1 fonctionnaires et agents publics – Qualite de fonctionnaire ou d'agent public – Qualite de fonctionnaire -perte de la qualité de fonctionnaire

Il résulte du non-exercice de l'option prévue à l'article 5 de l'ordonnance du 4 février 1959 sur la R.T.F., transformant ce service en établissement public à caractère industriel et commercial, que les intéressés sont devenus des agents contractuels [1].

Thèmes
  • 02,rj1 fonctionnaires et agents publics
  • Qualite de fonctionnaire ou d'agent public

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LA DEMANDE A LUI ADRESSEE LE 8 SEPTEMBRE 1962 TENDANT A SA MISE HORS CADRE POUR EXERCER EN SA QUALITE D'INGENIEUR EN CHEF DU CORPS INTERMINISTERIEL DES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS DES FONCTIONS A LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE ;

VU LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946, LES ORDONNANCES N° 59-244 ET N° 59-273 DU 4 FEVRIER 1959 ; LES DECRETS DU 5 JUILLET 1951, DU 4 FEVRIER 1960 ET DU 10 MARS 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., INGENIEUR EN CHEF DU CORPS INTERMINISTERIEL DES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS, SE TROUVAIT PLACE EN POSITION D'ACTIVITE AUPRES DE L'ADMINISTRATION DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE, OU IL EXERCAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET ALORS EN VIGUEUR DU 5 JUILLET 1951 PORTANT STATUT PARTICULIER DE SON CORPS, DES FONCTIONS CORRESPONDANT A UN EMPLOI DE SON GRADE ; QUE, PAR SUITE, EN APPLICATION DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 QUI A TRANSFORME LADITE ADMINISTRATION EN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, IL ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LADITE ORDONNANCE CONCERNANT "L'ENSEMBLE DES PERSONNELS EN FONCTION A L'ADMINISTRATION DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE" ; QUE, PAR SUITE, IL NE POUVAIT CONSERVER LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE QU'EN EXERCANT, DANS LES DELAIS, L'OPTION PREVUE A L'ALINEA 4 DU MEME ARTICLE ; QUE LE Y... BRION QUI A, AU CONTRAIRE, ACCEPTE, LE 4 JUIN 1962, SON ENGAGEMENT EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL DU NOUVEL ETABLISSEMENT PUBLIC, N'A PAS EXERCE LA FACULTE D'OPTION QUI LUI ETAIT LAISSEE ; QU'AINSI, PAR LE SIMPLE EFFET DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 QUI, OUTRE LES CAUSES ENUMEREES PAR LE STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE, PREVOIT, SOUS RESERVE DE LA FACULTE D'OPTION SUS-INDIQUEE, LA PERTE DE LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE COMME SIMPLE CONSEQUENCE DE LA TRANSFORMATION DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE EN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, LE REQUERANT A PERDU CETTE QUALITE ET EST DEVENU AGENT DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE, SOUMIS AU STATUT DE CET ETABLISSEMENT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS NE POUVAIT LE PLACER AUPRES DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE DANS L'UNE DES POSITIONS ADMINISTRATIVES DEFINIES PAR LE STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE ET QUE LE REQUERANT N'EST PAS, DES LORS, FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE SA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE CE MINISTRE A REFUSE DE LA METTRE EN POSITION HORS CADRE POUR EXERCER DES FONCTIONS CONTRACTUELLES AUPRES DUDIT ETABLISSEMENT ;

REJET AVEC DEPENS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.