En bref
- Sommaire
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - Taxation au taux réduit en cas de cession partielle d'entreprise [art. 200 du C.G.I.] - Cession d'une partie d 'un portefeuille de représentation commerciale.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.