Annulation partielleMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 23 avril 1969, n° 75121

En bref

Sommaire

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Application des dispositions de la loi du 26 décembre 1964 et du nouveau Code des pensions - Article 4-1° de la loi du 26 décembre 1964 - Nouvelle liquidation des services militaires.

Requérant, admis à faire valoir ses droits à la retraite sous l'empire de la loi du 14 avril 1924, demandant à titre principal la révision de sa pension à compter du 22 septembre 1948, en vue d'obtenir le bénéfice des nouvelles règles de liquidation prévues par l'article L. 13 du nouveau code, et à titre subsidiaire, le bénéfice de cette même révision à compter du 1er décembre 1964. Rejet des conclusions principales de la requête, mais annulation de la décision du ministre refusant à l'intéressé le bénéfice de l'article L. 13 du nouveau code à compter du 1er décembre 1964.

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 4 min de lecture

SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DU SIEUR X... TENDANT A OBTENIR LA REVISION DE SA PENSION A COMPTER DU 22 SEPTEMBRE 1948 PAR APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE EN VIGUEUR AVANT LE 1ER DECEMBRE 1964 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 64 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 QUE LES MILITAIRES DONT LES DROITS A PENSION SE SONT OUVERTS SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924 DEMEURENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE CETTE DERNIERE LOI, MEME LORSQUE LEUR PENSION A ETE REVISEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 61 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; QU'AINSI LA PENSION CONCEDEE AU SIEUR X... EN APPLICATION DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924, NE PEUT ETRE REVISEE QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 65 DE LADITE LOI, SANS QUE L'INTERESSE PUISSE SE PREVALOIR, EN CE QUI CONCERNE LES CAUSES DE REVISION DE SA PENSION, DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 REPRIS A L'ARTICLE L. 77 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES EN VIGUEUR AVANT LE 1ER DECEMBRE 1964, LEQUEL EST APPLICABLE SEULEMENT AUX PERSONNELS ADMIS A LA RETRAITE SOUS LE REGIME DE CETTE DERNIERE LOI ; QUE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924 N'AUTORISE LA REVISION QUE POUR CAUSE D'ERREUR MATERIELLE ; QUE L'ERREUR INVOQUEE PAR LE SIEUR X... A L'APPUI DE LA DEMANDE DONT IL A SAISI LE MINISTRE DES ARMEES ETANT UNE ERREUR DANS L'APPRECIATION DE SES DROITS, RESULTANT DE CE QU'UN ABATTEMENT DE 1/6E AURAIT ETE EFFECTUE A TORT SUR LA DUREE TOTALE DE SES SERVICES ET BONIFICATIONS, LES CONCLUSIONS PRINCIPALES PRESENTEES PAR LE SIEUR X... NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES ;

SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE LA REQUETE TENDANT A LA REVISION DE LA PENSION POUR COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1964 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-I DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 "... LES PENSIONS CONCEDEES AUX FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES ET A LEURS AYANTS-CAUSE DONT LES DROITS RESULTANT DE LA RADIATION DES CADRES OU DU DECES SE SONT OUVERTS AVANT LA DATE D'EFFET DE LA PRESENTE LOI, FERONT L'OBJET, DANS LA MESURE OU LEURS TITULAIRES Y ONT INTERET, AVEC EFFET DU 1ER DECEMBRE 1964, D'UNE NOUVELLE LIQUIDATION QUI APPLIQUERA AUX ANNEES DE SERVICES ET BONIFICATIONS REMUNEREES PAR LESDITES PENSIONS L'ARTICLE L. 13 DU CODE ANNEXE A LA PRESENTE LOI ... " ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 13 DUDIT CODE, LA DUREE DES SERVICES ET BONIFICATIONS ADMISSIBLES EN LIQUIDATION S'EXPRIME EN ANNUITES LIQUIDABLES ; QUE CES DISPOSITIONS PRESCRIVENT LA PRISE EN COMPTE DE L'INTEGRALITE DE LA DUREE, NON SEULEMENT DES ANNEES DE SERVICES, MAIS AUSSI DES BONIFICATIONS REMUNEREES PAR LES PENSIONS, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 16-1 B DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, CETTE DUREE N'EST RETENUE QUE POUR LES 5/6ES ;

CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16-1 B SUSVISE ONT ETE APPLIQUEES AU SIEUR X... DONT LES TRENTE PREMIERES ANNEES DE SERVICES CONSTITUTIVES DU DROIT A PENSION D'ANCIENNETE ONT ETE LIQUIDEES SUR LA BASE DE 25 ANNUITES ; QUE SI LE REQUERANT NE JUSTIFIAIT DE CES TRENTE PREMIERES ANNEES DE SERVICES QUE GRACE A UNE BONIFICATION DE 5 ANNEES QUI LUI A ETE ACCORDEE APRES DEGAGEMENT DES CADRES INTERVENU EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1946, LA REVISION DE SA PENSION QUI A RAMENE DE 30 A 25 LE CHIFFRE DES ANNUITES LIQUIDABLES S'EST APPLIQUEE A L'ENSEMBLE DES SERVICES ET BONIFICATIONS REMUNEREES ET N'A EU NI POUR OBJET, NI POUR EFFET DE SUPPRIMER LA BONIFICATION DE CINQ ANNEES SUSRAPPELEE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X..., TITULAIRE D'UNE PENSION REMUNERANT TANT CETTE BONIFICATION QUE SES ANNEES DE SERVICES ET QUI A SUBI UN ABATTEMENT DE 1/6 E SUR LA DUREE TOTALE DESDITES ANNEES ET BONIFICATIONS, EST EN DROIT DE DEMANDER QUE LA NOUVELLE LIQUIDATION PREVUE PAR L'ARTICLE 4 PRECITE DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 LUI SOIT APPLIQUEE ; QUE, PAR SUITE, IL EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 27 FEVRIER 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE DE REVISER SA PENSION EN VUE DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DE L'ARTICLE 4-I DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ;

DECIDE : ARTICLE 1ER : LA DECISION SUSVISEE DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 27 FEVRIER 1968 EST ANNULEE EN TANT QUE, PAR LADITE DECISION, LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE DE REVISER LA PENSION DU SIEUR X... PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4-I DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964. ARTICLE 2 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU SIEUR X... EST REJETE. ARTICLE 3 : LE SIEUR X... EST RENVOYE DEVANT LE MINISTRE DES ARMEES ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR QU'IL SOIT PROCEDE A UNE NOUVELLE LIQUIDATION DE SA PENSION SUR LES BASES DETERMINEES PAR LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.