En bref
- Sommaire
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable - Charge de la preuve [art. 1726-1. du C.G.I. dans sa rédaction résultant du décret du 30 avril 1955].
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.