Annulation totale REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 16 mai 1969, n° 75003

En bref

Sommaire

01,rj1 reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Questions generales -retard à accorder l'indemnisation – Responsabilité de l'etat

01, 60-01-02-02-01, 60-01-03-01 Compte tenu, notamment, de la complexité du dossier et de l'obligation dans laquelle l'administration s'est trouvée de le réexaminer entièrement dans l'intérêt même du sinistré, absence de retard abusif de l'administration dans l'instruction de la demande d'indemnité de dommages de guerre de l'intéressé [1].

Thèmes
  • 01,rj1 reconstruction et dommages de guerre
  • Dommages de guerre

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 2 min de lecture

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 FEVRIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LES ARTICLES 1 ET 3 D'UN JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE DE 10.000 F AU SIEUR PIGOT, PRESIDENT DIRECTEUR DE LA SOCIETE ANONYME L'APPLICATION SCIENTIFIQUE, EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LA LENTEUR AVEC LAQUELLE LES SERVICES DES DOMMAGES DE GUERRE ONT INSTRUIT SON DOSSIER ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ET COMPTE TENU, NOTAMMENT, DE LA COMPLEXITE DU DOSSIER ET DE L'OBLIGATION DANS LAQUELLE L'ADMINISTRATION S'EST TROUVEE DE LE REEXAMINER ENTIEREMENT DANS L'INTERET MEME DU SINISTRE APRES QUE L'EXPERT X... EUT DEPOSE UN RAPPORT JUGE INACCEPTABLE, AUCUN RETARD ABUSIF N'A ETE APPORTE PAR L'ADMINISTRATION A L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE PRESENTEE PAR LE SIEUR PIGOT ; QU'AINSI, CE DERNIER NE PEUT SE PREVALOIR A CE TITRE DE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER ENVERS LUI LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AU SIEUR PIGOT UNE INDEMNITE DE 10.000 F ;

EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR PIGOT ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LES ARTICLES 1 ET 3 DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1967, SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS ET PRESENTEES PAR LE SIEUR PIGOT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR PIGOT. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.