Annulation totale Evocation REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 mai 1969, n° 72162

En bref

Sommaire

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Lait aromatisé - Produit composé de lait et de substances aromatiques et destiné à la fabrication de glaces.

Texte intégral

AProcédure et motifs10 paragraphes, 3 min de lecture

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 8 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A PARTIELLEMENT ANNULE LE TITRE DE PERCEPTION NOTIFIE LE 18 MAI 1963 A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE "MATO" POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER MARS 1960 AU 31 JUILLET 1962 ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI DE LA DEMANDE DE DEGREVEMENT PRESENTEE PAR LA SOCIETE MATO, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A SOUTENU QUE L'EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PREVUE PAR L'ARTICLE -2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS AU PROFIT DES LAITS AROMATISES NE CONCERNAIT QUE LES LAITS AROMATISES LIVRES POUR L'ALIMENTATION ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE LE DEGREVEMENT DEMANDE PAR LA SOCIETE MATO SANS SE PRONONCER SUR CE MOYEN QUI N'ETAIT PAS INOPERANT ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION RENDUE PAR LES PREMIERS JUGES EST ENTACHEE D'UN DEFAUT DE MOTIVATION ET A EN DEMANDER, POUR CETTE RAISON, L'ANNULATION ;

CONS. QUE, L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR ETRE STATUE IMMEDIATEMENT AU FOND ;

CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE -2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS INTRODUIT DANS LEDIT CODE PAR LA LOI DU 14 AOUT 1954, "SONT EXEMPTES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES PREVUES A L'ARTICLE 256 CI-DESSUS : 2° LES AFFAIRES DE VENTES PORTANT SUR LE LAIT LIVRE POUR L'ALIMENTATION SOIT A L'ETAT NATUREL, SOIT A L'ETAT CONCENTRE, SUCRE OU NON SUCRE, SOIT EN POUDRE, SUCRE OU NON SUCRE, SUR LES LAITS AROMATISES OU FERMENTES OU LES DEUX A LA FOIS, LES YAOURTS ET LES YOGHOURTS SUR LA CREME DE LAIT, LE SUCRE ET LES FROMAGES" ; QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES EXONERENT DE FACON GENERALE LES LAITS AROMATISES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, QU'ILS SOIENT OU NON DESTINES A ETRE CONSOMMES IMMEDIATEMENT, ET QUE L'ADMINISTRATION NE PEUT INVOQUER POUR EN RESTREINDRE LE CHAMP D'APPLICATION, LA DEFINITION RESTRICTIVE DES LAITS AROMATISES DONNEE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 55-952 DU 16 JUILLET 1955, PRIS POSTERIEUREMENT A LA LOI PRECITEE DU 14 AOUT 1954 DANS LE CADRE DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN MATIERE DE PRODUITS LAITIERS ; QUE, PAR SUITE, POUR LES AFFAIRES DE VENTES PORTANT SUR LE PRODUIT APPELE "SUPERMIX" QU'ELLE FABRIQUE A PARTIR DU LAIT ET DE SUBSTANCES AROMATIQUES, LA SOCIETE MATO EST EN DROIT DE BENEFICIER DE L'EXEMPTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE -2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS AU PROFIT DES LAITS AROMATISES, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE, D'UNE PART, LE SUPERMIX, QUI EST FABRIQUE ET VENDU EN VUE DE LA FABRICATION DES GLACES ET DES SORBETS, N'EST PAS DIRECTEMENT DESTINE A L'ALIMENTATION ET QUE, D'AUTRE PART, LEDIT PRODUIT NE REPOND PAS A LA DEFINITION DES LAITS AROMATISES DONNEE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET SUSRAPPELE DU 16 JUILLET 1955 ;

MAIS CONS. QU'EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LE SUPPLEMENT DE DROITS ET PENALITES COMPRIS DANS LE TITRE DE PERCEPTION POUR 1.998 F LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE NE SONT PAS MOTIVEES ET DOIVENT, DES LORS, ETRE REJETEES ;

ANNULATION DU JUGEMENT ;

ANNULATION DU TITRE DE PERCEPTION A CONCURRENCE DE 4.058,05 F, ET VALIDATION DU MEME TITRE A CONCURRENCE DE 1.998 F DE DROITS ET PENALITES ;

REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE MATO ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ;

REMBOURSEMENT A LA SOCIETE MATO DES X... DE TIMBRE EXPOSES PAR ELLE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.