En bref
- Sommaire
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Conséquences du redressement envisagé sur d'autres impositions - Demande de renseignement concernant les conséquences des redressements envisagés sur l'ensemble des droits ou taxes dont le contribuable pourrait être débiteur [art. 1649 septiès A du C.G.I.].
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.