En bref
- Sommaire
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour absence de déclaration - Inapplication des dispositions de l'article du Code général des impôts [année d'imposition : 1963] en cas d'absence de déclaration.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.