En bref
- Sommaire
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - PRODUCTION DE LA DECISION ATTAQUEE. - Production de la décision attaquée et de copies certifiées de la demande [textes applicables : art. 1937-1. du C.G.I. et art. 3, loi du 22 juillet 1889].
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.