REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 15 octobre 1969, n° 75034

En bref

Sommaire

AIDE SOCIALE -Etablissements de prévention et de soins - Maisons d'enfants - Prix de journée - Eléments pouvant être écartés dans la fixation du prix de journée - Avantages accordés au gérant de l'établissement par une convention collective non étendue.

04, 61-03-01-01, 66-04 Les stipulations d'une convention collective, accordant notamment des avantages aux gérants de maisons d'enfants à caractère sanitaire, qui n'ont pas fait l'objet d'un arrêté d'extension, ne peuvent faire obstacle à ce que la section permanente du Conseil supérieur de l'Aide sociale écarte, dans la détermination du prix de journée d'un établissement de cette nature, tout ou partie des avantages accordés par ladite convention, si ces avantages apparaissent anormalement élevés.

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DE LA MAISON D'ENFANTS "LES MARIE-JEAN" TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 17 NOVEMBRE 1967 PAR LAQUELLE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE A LIMITE A 32,72 F LE PRIX DE JOURNEE DE LADITE MAISON D'ENFANTS POUR L'ANNEE 1967 ;

VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; LE DECRET DU 27 NOVEMBRE 1953 ; LES DECRETS DU 11 DECEMBRE 1958 ET DU 29 DECEMBRE 1959 ; LES DECRETS DU 3 JANVIER 1961 ET DU 29 DECEMBRE 1966 ; LE DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1954 MODIFIE PAR LE DECRET DU 10 MARS 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SUR LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1966 ET D'UNE FAUSSE APPLICATION DU DECRET DU 3 JANVIER 1961 : - CONSIDERANT QU'AUCUN DE CES DECRETS N'EST, EN L'ESPECE, APPLICABLE ; QU'AINSI LE MOYEN SUSANALYSE EST INOPERANT ;

SUR LES AUTRES MOYENS INVOQUES : - CONS. QU'EN ADMETTANT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NON ETENDUE DU 26 AOUT 1965 ET SON AVENANT DU 9 NOVEMBRE 1966, FUSSENT APPLICABLES LORS DU CALCUL DE LA REMUNERATION DU GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ASSURANT LA DIRECTION DE LA MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SANITAIRE "LES MARIE-JEAN", SES DISPOSITIONS QUI N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION NE POUVAIENT FAIRE OBSTACLE A CE QUE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE ECARTAT, DANS LA DETERMINATION DU PRIX DE JOURNEE, TOUT OU PARTIE DES AVANTAGES ACCORDES PAR LADITE CONVENTION SI CES AVANTAGES APPARAISSAIENT ANORMALEMENT ELEVES ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES SOUMISES A LA SECTION PERMANENTE QUE LES JUGES DU FOND, DONT LA DECISION EST SUFFISAMMENT MOTIVEE, AIENT DENATURE LES FAITS SUR LESQUELS ILS SE SONT FONDES EN SE REFUSANT A CET EGARD A TENIR COMPTE DE LA PARTIE DE LA REMUNERATION ATTRIBUEE AU GERANT DE L'ETABLISSEMENT REQUERANT QUI EXCEDAIT LA REMUNERATION CORRESPONDANT A DES FONCTIONS DE MEME NATURE EXERCEES DANS DES ETABLISSEMENTS COMPARABLES ET EN FIXANT EN CONSEQUENCE LE PRIX DE JOURNEE DUDIT ETABLISSEMENT A 32,72 F ;

CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA REQUETE PRESENTEE PAR LA MAISON D'ENFANTS "LES MARIE-JEAN" NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;

REJET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.