REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 15 octobre 1969, n° 76949

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE -Conditions - Entrepreneur de services municipaux - Notion.

01, 28-04-02 Le président-directeur général d'une société anonyme qui n'est pas chargée de façon permanente de l'entretien des installations de chauffage d'une ville qui ne gère pas un service public municipal, ne peut pas être regardé comme un entrepreneur de services municipaux au sens de l'article -6° du Code électoral, alors même que ladite société a été adjudicataire des travaux d'installation du chauffage central d'une école de la ville et qu'elle assure, éventuellement, le remplacement des pièces de rechange [sol. impl.].

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 1 min de lecture

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y..., DEMEURANT AU TOUQUET PAS-DE-CALAIS , AVENUE SANGUET, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JANVIER 1969 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE UNE DECISION DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS EN DATE DU 24 OCTOBRE 1968 REFUSANT DE DECLARER LE SIEUR X... DEMISSIONNAIRE D'OFFICE DE SON MANDAT DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA VILLE DU TOUQUET ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MEMOIRE EN DEFENSE PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE PAR LE SIEUR X... A ETE ADRESSE AU SIEUR Y... EN TEMPS UTILE ; QUE, DES LORS, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST ENTACHE D'UN VICE DE PROCEDURE ;

AU FOND : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE DE L'INSTRUCTION NI QUE LA SOCIETE ANONYME X... FRERES SOIT CHARGEE DE L'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE DE LA VILLE DU TOUQUET, NI QU'ELLE SE TROUVE LIEE A L'EGARD DE LA VILLE DANS DES CONDITIONS DE NATURE A FAIRE REGARDER LE SIEUR X..., SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, COMME UN ENTREPRENEUR DE SERVICES MUNICIPAUX ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A JUGE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS AU NOMBRE DES PERSONNES VISEES A L'ARTICLE -6° DU CODE ELECTORAL ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.