REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 novembre 1969, n° 74932

En bref

Sommaire

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Enumération des professions et des personnes imposables - Association qui gère un hôpital - Oeuvres de bienfaisance.

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DE L'ASSOCIATION "HOPITAL SAINT JACQUES" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1963, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE, EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES" ; QU'IL SUIT DE LA QUE PEUVENT SEULES PRETENDRE A L'EXONERATION DE LA PATENTE, LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI POURSUIVENT LEUR ACTIVITE NON DANS LES CONDITIONS HABITUELLES D'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, MAIS DANS UN ESPRIT COMPLETEMENT DESINTERESSE ;

CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LES STATUTS DE L'ASSOCIATION "HOPITAL SAINT JACQUES", RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE EN 1878 LUI ASSIGNENT POUR BUT DE RECUEILLIR ET DE SOIGNER, SOIT GRATUITEMENT, SOIT AU PRIX D'UNE FAIBLE RETRIBUTION, LES MALADES INDIGENTS DE LA VILLE DE PARIS", LEDIT HOPITAL NE RECEVAIT PLUS EN 1963 QUE TRES EXCEPTIONNELLEMENT DES MALADES QUI NE SOIENT PRIS EN CHARGE SOIT PAR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE SOIT PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ; QUE LA PLUPART DES MALADES QUI Y SONT SOIGNES SONT DES ASSURES SOCIAUX ; MAIS QU'AUCUNE CONVENTION N'A ETE PASSEE PAR L'HOPITAL AVEC LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET QUE LES MEDECINS FIXENT LIBREMENT LES HONORAIRES QU'ILS EXIGENT DES MALADES ; QUE PLUSIEURS DES MEDECINS DE L'ETABLISSEMENT SONT EGALEMENT MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION ; QUE, DES LORS, MEME COMPTE TENU DE LA RISTOURNE CONSENTIE PAR LE CORPS MEDICAL HOSPITALIER SUR SES HONORAIRES AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT ET DU FAIT QUE LES BENEFICES REALISES SONT ENTIEREMENT AFFECTES A LA MODERNISATION ET A L'EXTENSION DE SES INSTALLATIONS, L'HOPITAL SAINT JACQUES NE PEUT ETRE REGARDE COMME FAISANT L'OBJET D'UNE GESTION CONDUITE DANS UN ESPRIT COMPLETEMENT DESINTERESSE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ECARTE LA DEMANDE DE LA REQUERANTE ;

REJET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.