REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 17 novembre 1969, n° 72573

En bref

Sommaire

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Détermination des textes applicables - Date d'ouverture du droit à pension.

Sauf dispositions contraires, et quelle que soit la date de l'arrêté de concession de pension, le droit à pension de retraite des fonctionnaires est déterminé d'après les textes en vigueur lors de l'ouverture de ce droit.

Texte intégral

AProcédure et motifs2 paragraphes, 1 min de lecture

CONSIDERANT QUE, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES, LE DROIT A PENSION DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES EST DETERMINE D'APRES LES TEXTES EN VIGUEUR LORS DE L'OUVERTURE DE CE DROIT ; QUE LA LOI DU 31 JUILLET 1962 QUI A MODIFIE LE DROIT A PENSION MIXTE DES MILITAIRES ATTEINTS EN SERVICE D'INFIRMITES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A PENSION NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION PREVOYANT SON APPLICATION AUX MILITAIRES DONT LE DROIT A PENSION S'EST OUVERT, COMPTE TENU DE LA DATE DE LEUR ADMISSION A LA RETRAITE, AVANT L'INTERVENTION DE CETTE LOI ; QUE DES LORS, LE SIEUR X..., MIS A LA RETRAITE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 JUILLET 1962, NE POUVAIT EN AUCUN CAS, ET QUELLE QUE SOIT LA DATE DE L'ARRETE LUI CONCEDANT SA PENSION, BENEFICIER DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES NOUVELLES DE L'ARTICLE L- DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, TELLES QU'ELLES RESULTENT DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1962 ; QUE L'INTERESSE N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A BENEFICIER DESDITES DISPOSITIONS ;

DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.