IrrecevabilitéPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 19 novembre 1969, n° 73545

En bref

Sommaire

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS -Absence - Délais non rouverts à l'encontre d'une décision d'un ministère par un recours gracieux au premier ministre.

Ministre des Affaires sociales ayant rejeté au nom de l'Etat le 20 avril 1967 un recours gracieux contre sa précédente décision du 9 décembre 1966 rejetant une demande d'intégration dans le corps de l'Inspection générale de la santé publique. Requête formée hors délai sans que la circonstance que le requérant ait été, à la date à laquelle ses conclusions ont été enregistrées, encore recevable à attaquer la décision implicite de rejet opposée à un autre recours administratif formé par lui devant le premier ministre, ait empêché de courir le délai ouvert par la notification de la décision ministérielle du 20 avril 1967.

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE PAR LE PREMIER MINISTRE A SA RECLAMATION FORMULEE LE 7 FEVRIER 1967 CONTRE UN REFUS D'INTEGRATION DANS LE CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION ;

VU L'ORDONNANCE N° 62-401 DU 11 AVRIL 1962 ; L'ORDONNANCE N° 62-611 DU 30 MAI 1962 ; LE DECRET N° 63-410 DU 22 AVRIL 1963 ; LE DECRET DU 14 JUIN 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A REJETE LE 9 DECEMBRE 1966 LA DEMANDE D'INTEGRATION DANS LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION FORMULEE PAR LE SIEUR X... ; QU'IL A LE 20 AVRIL 1967 REJETE AU NOM DE L'ETAT LE RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE CETTE DECISION PAR LE REQUERANT LE 5 FEVRIER 1967 ; QUE CE DERNIER NE CONTESTE PAS AVOIR RECU NOTIFICATION DE CETTE DECISION A UNE DATE TELLE QUE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX IMPARTI PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 ETAIT EXPIRE A LA DATE DE L'ENREGISTREMENT DE SA REQUETE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1967 ; QUE SI LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LADITE REQUETE N'ETAIT PAS TARDIVE A L'EGARD DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE A UN DEUXIEME RECOURS ADMINISTRATIF FORME PAR LUI DEVANT LE PREMIER MINISTRE LE 7 FEVRIER 1967, CE DEUXIEME RECOURS N'ETAIT PAS DE NATURE A EMPECHER LE DELAI OUVERT PAR LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU 20 AVRIL 1967 DE COURIR ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUETE DU SIEUR X... EST TARDIVE ET PAR SUITE N'EST PAS RECEVABLE ;

REJET AVEC DEPENS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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