Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 décembre 1969, n° 75173

En bref

Sommaire

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Personnes et immeubles imposables - Immeubles - Notion de dépendance immédiate et indispensable des constructions [art. 1400-3] - Espaces verts et de récréation dépendant d'un immeuble résidentiel.

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 2 min de lecture

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE "CLAIR SOLEIL" DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES ET DES TAXES ANNEXES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CRETEIL AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;

VU LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE -3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "... LES SOLS DES BATIMENTS DE TOUTE NATURE ET LES TERRAINS FORMANT UNE DEPENDANCE INDISPENSABLE ET IMMEDIATE DE CES CONSTRUCTIONS SONT EXEMPTES DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES" ;

CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TERRAINS, D'UNE SUPERFICIE DE 85 A 59 CA, QUE L'ADMINISTRATION A ASSUJETTIS A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES, DANS LA CLASSE 13 DU ONZIEME GROUPE DE NATURE DE CULTURES, COMME "DEPENDANCES D'ENSEMBLES IMMOBILIERS" SONT CONSTITUES "D'ESPACES VERTS" ET "D'ESPACES SABLES DE RECREATION", A L'EXCLUSION DES VOIES D'ACCES A LA RESIDENCE "CLAIR SOLEIL" ; QUE, BIEN QU'EN RESERVANT ET EN AMENAGEANT CES ESPACES, LE SYNDICAT SE SOIT CONFORME A LA REGLEMENTATION DE L'URBANISME, LESDITS TERRAINS NE OEUVENT ETRE REGARDES, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE -3° PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, COMME UNE DEOENDANCE IMMEDIATE ET INDISPENSABLE DES CONSTRUCTIONS ; QUE LE MINISTRE EST PAR SUITE FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE "CLAIR SOLEIL" DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES LITIGIEUSES ; QU'IL Y A LIEU DE RETABLIR LEDIT SYNDICAT AU ROLE DE CETTE CONTRIBUTION A RAISON DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES ;

ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE "CLAIR SOLEIL" AU ROLE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES DE LA COMMUNE DE CRETEIL POUR L'ANNEE 1968 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI ONT ETE PRIMITIVEMENT ADSIGNES ;

REMBOURSEMENT AU TRESOR DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE "CLAIR SOLEIL" ET DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.