REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 6 janvier 1970, n° 76858

En bref

Sommaire

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette de la taxe - Réfaction pour travaux immobiliers - Notion de travail immobilier - Entretien des voies ferrées.

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "OFFROY PERE ET FILS" , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1961 AU 30 JUIN 1963 ;

VU LE CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE LES ARTICLES -1° ET -1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ASSUJETTISSANT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LES "ENTREPRENEURS DE TRAVAUX IMMOBILIERS" A RAISON DES "TRAVAUX IMMOBILIERS" QU'ILS EFFECTUENT ONT UNE PORTEE GENERALE ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PERMET DE DISTINGUER SELON QUE LES OPERATIONS EN CAUSE AURAIENT LE CARACTERE DE TRAVAUX D'ENTRETIEN OU DE REPARATION POUR LES EXONERER DE LA TAXE SUSMENTIONNEE ET NE LES ASSUJETTIR QU'A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ;

CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX REALISES PAR LA SOCIETE ANONYME "OFFROY PERE ET FILS" POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET QUI CONSISTENT EN OPERATIONS DE POSE ET DE DEPOSE DE VOIES FERREES, DE REMISE EN ETAT DU BALLAST ET DE CHANGEMENT DE TRAVERSES, ONT LE CARACTERE DE TRAVAUX IMMOBILIERS ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE QUI ASSUME LA RESPONSABILITE DES TRAVAUX QU'ELLE EFFECTUE JUSQU'A LEUR RECEPTION DEFINITIVE DOIT ETRE REGARDEE COMME UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX IMMOBILIERS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'EXECUTION MATERIELLE DES TRAVAUX EST CONTROLEE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET QUE LES MATERIAUX NECESSAIRES SONT FOURNIS PAR CETTE DERNIERE NE SONT PAS DE NATURE A FAIRE PERDRE A LA SOCIETE REQUERANTE LA QUALITE D'ENTREPRENEUR DE TRAVAUX IMMOBILIERS ET A LUI FAIRE ATTRIBUER CELLE DE LOUEUR DE MAIN-D'OEUVRE ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LADITE SOCIETE A ETE ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LES TRAVAUX DONT S'AGIT ; QUE DES LORS, LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "OFFROY PERE ET FILS" DOIT ETRE REJETEE ;

REJET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.