Décisions du Conseil d'État rendues en 1970
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- REJETCE, sect., 23 déc. 1970, n° 79410ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Liberté du commerce et de l'industrie - Conditions de légalité de la…
- REJETCE, 23 déc. 1970, n° 7661603,RJ1 POUVOIRS PUBLICS - PARLEMENT - Parlementaires - Incompatibilités.
- REJETCE, sect., 23 déc. 1970, n° 76976 76977Le service d'enlèvement des ordures ménagères contribuant à l'entretien de la voie publique, le préjudice pouvant résulter des dépôts effectués par ce service, même sur une propriété privée, doit être regardé comme un…
- RéformationCE, 23 déc. 1970, n° 72338 77329Lorsqu'une Caisse de sécurité sociale doit verser une rente à la victime d'un accident du travail, le remboursement à la Caisse, par le responsable de l'accident, des arrérages échus ou à échoir postérieurement à…
- AnnulationCE, 23 déc. 1970, n° 74074Avant l'intervention du décret prévu par l'article 5 de la loi du 18 mars 1957 créant à Lyon un institut national des sciences appliquées, pour les conditions de délivrance d'un diplôme, les étudiants ne pouvaient…
- AvantCE, sect., 23 déc. 1970, n° 73453COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - Dommages causés à un tiers par…
- REJETCE, 23 déc. 1970, n° 78580TRAVAUX PUBLICS - OCCUPATION TEMPORAIRE - Indemnité - Reconstitution ou indemnité.
- REJETCE, 23 déc. 1970, n° 75507FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Fin du contrat par non-renouvellement - Etudiants en médecine recrutés par certains hôpitaux pour remplir les fonctions d'internes…
- REJETCE, 23 déc. 1970, n° 75441MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Action de l'architecte tendant à se faire garantir par…
- AnnulationCE, 23 déc. 1970, n° 77543AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX - Chose jugée - Conseil d'Etat ayant annulé une interdiction temporaire d'exercer la médecine.
- AnnulationCE, sect., 23 déc. 1970, n° 79657URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES - Modification du cahier des charges par le préfet [article 38 de la loi du 30 décembre 1967] - [1] Modalités d'application - Conditions…
- REJETCE, 23 déc. 1970, n° 78074RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES - Effets des décisions - Décisions provisoires - Consistance et évaluation des biens - Reconstitution des stocks.
- RéformationCE, 23 déc. 1970, n° 79432 ! 79435Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Remuneration des dirigeants – Rémunération normale
- REJETCE, 23 déc. 1970, n° 77478- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Moyen d'ordre public - Irrecevabililité d'une demande insuffisament motivée.
- REJETCE, 23 déc. 1970, n° 77018Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Competence juridictionnelle – Questions préjudicielles – Propriété d'un immeuble
- REJETCE, 19 déc. 1970, n° 79732Bien qu'étrangers au service, ces faits à raison desquels l'intéressé a été condamné pénalement sont incompatibles avec l'exercice d'une fonction publique et comme tels, de nature à justifier une sanction disciplinaire.
- REJETCE, 18 déc. 1970, n° 75902Requérant ayant formulé des conclusions à fin d'indemnité dirigées contre une commune et fondées sur ce que celle-ci lui aurait causé un préjudice en procédant à la vente d'un terrain communal. Sont irrecevables comme…
- AnnulationCE, 18 déc. 1970, n° 7520402, 61-02 Aliéné en traitement dans un hôpital psychiatrique blessé par un autre malade. Les troubles, dont ce dernier était atteint, n'exigeant pas que soit exercée sur lui une surveillance particulière et le geste par…
- AnnulationCE, 18 déc. 1970, n° 75750PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Conclusions irrecevables - Conclusions juridiquement étrangères au litige soumis au Tribunal.
- REJETCE, 18 déc. 1970, n° 72018PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Contrats passés par un médecin - Avis donné par le Conseil départemental de l'ordre des médecins au sujet de…
- CONNEXITECE, 18 déc. 1970, n° 00075COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Connexité [décret du 27 décembre 1960] - Existence d'un lien de connexité - Fonctionnaires - Demande dirigée contre la nomination d'attachés…
- AnnulationCE, 18 déc. 1970, n° 74810FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - Annulation d'une décision de rétrogradation - Reconstitution de carrière - Procédure.
- REJETCE, 18 déc. 1970, n° 7872302,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Recours pour excès de pouvoir dirigé contre une délibération de l'assemblée…
- REJETCE, 18 déc. 1970, n° 7673501, 60-05 Jeune homme âgé de 17 ans, pupille de l'Assistance publique, hébergé dans un hospice, où il était employé comme aide-jardinier, ayant été condamné par l'autorité judiciaire à indemniser conjointement et…
- REJETCE, 18 déc. 1970, n° 81250PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Expertise ordonnée présentant le caractère d'urgence requis par l'article 24 de la loi du 22 juillet 1889.
- REJETCE, 18 déc. 1970, n° 79931Aucune disposition législative ou réglementaire n'exige que les décisions retirant le bénéfice des allocations d'aide publique aux travailleurs sans emploi indiquent les motifs sur lesquels elles sont fondées ; par…
- AnnulationCE, sect., 18 déc. 1970, n° 72163 ! 74043- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Détermination du texte applicable en matière de majorations d'impôt et de pénalités.
- RéformationCE, sect., 18 déc. 1970, n° 67928- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Texte qui détermine les conditions dans lesquelles les redevables sont tenus de déposer le relevé de leur…
- REJETCE, sect., 18 déc. 1970, n° 77720Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges salariales – Salaire du conjoint [article 154 du…
- AnnulationCE, sect., 18 déc. 1970, n° 75639- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - JURIDICTION GRACIEUSE. - Irrecevabilité d'une demande en décharge formée contre une décision du directeur rendue en matière gracieuse.
- RéformationCE, 16 déc. 1970, n° 76980TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE - Pelles levables apposées sur la paroi d'un ponceau en remplacement de vannes d'un moulin.
- AvantCE, 16 déc. 1970, n° 72324L'architecte du département, qui a été régulièrement autorisé à assurer, pour le compte d'une commune, la surveillance de travaux publics, a la qualité de participant à une opération de travaux publics. Blessé dans…
- non-lieuCE, 16 déc. 1970, n° 75825AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Envoi en possession provisoire - [1] Date d'entrée en possession. [2] Conditions de la prise de possession.
- REJETCE, 16 déc. 1970, n° 75806 7842902, 16-05-03 Convention passée entre une ville et des sociétés privées pour l'exploitation d'un ensemble sportif et de diverses installations, et prévoyant que les concessionnaires acquitteraient une redevance…
- AnnulationCE, 16 déc. 1970, n° 77863ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Existence d'un détournement de pouvoir - Délibération d'un Conseil municipal…
- AnnulationCE, 16 déc. 1970, n° 77469La parcelle litigieuse, qui appartenait à la requérante avant le remembrement et qui ne constituait pas une terre à vocation agricole, ne pouvait, en raison de l'utilisation spéciale dont elle était l'objet, bénéficier…
- REJETCE, 16 déc. 1970, n° 77375MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION [1] Possibilité - Cas où l'entrepreneur est admis au bénéfice du règlement judiciaire. [2] Résiliation pure et simple en l'absence de stipulation…
- AnnulationCE, 16 déc. 1970, n° 79723AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE - Notion de nature de culture [article 21 du Code rural] - Terres affectées à la culture de…
- AnnulationCE, 16 déc. 1970, n° 7960702, 28-05-01[2], 30-02-05[1] Les dispositions de l'article 44 de la loi du 12 novembre 1968 ne permettaient pas au gouvernement de modifier, par décret, le mécanisme spécialement prévu par le législateur à l'article 40…
- AnnulationCE, 16 déc. 1970, n° 78079PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE [1] Procédure juridictionnelle - Règles générales de procédure - Violation des droits de la défense - Communication tardive d'un document…
- REJETCE, 16 déc. 1970, n° 72445Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Exemptions et exonerations – Créations, extensions et transferts d'entreprise [article 1473 bis du c.g.i.]
- AnnulationCE, 16 déc. 1970, n° 74755Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Theorie du bilan – Actif social – Prix de revient d'un fonds de…
- REJETCE, 16 déc. 1970, n° 75496Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Redressements – Notification du redressement –…
- REJETCE, 16 déc. 1970, n° 80686Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Recours visant les decisions du conseil d'etat – Recours en rectification d'erreur matérielle
- REJETCE, 16 déc. 1970, n° 79172Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Divers – Jugement ne faisant pas grief à l 'administration
- REJETCE, 16 déc. 1970, n° 78746- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Impossibilité de substituer une…
- REJETCE, 16 déc. 1970, n° 72217- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Détermination du texte applicable en matière de sursis de paiement des taxes sur le chiffre d'affaires.
- AnnulationCE, sect., 11 déc. 1970, n° 79364DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES,APATRIDES - Expulsion d'un étranger - Violation de la procédure prévue par l'article III-2° de la Convention d'établissement et de navigation entre…
- AnnulationCE, sect., 11 déc. 1970, n° 78880ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE - Motifs de la nature de ceux qui peuvent justifier la mesure prise - Référence aux normes contenues dans une…
- REJETCE, sect., 11 déc. 1970, n° 77132 77147 77172 7721003, 01-02-05, 13-03[1] En application de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1966, le gouvernement a pu légalement, par le décret du 24 novembre 1968, prohiber, sauf autorisation préalable du ministre de l'Economie et…
- REJETCE, 11 déc. 1970, n° 7601402, 60-02-01-01-01-01 Malade hospitalisé le 2 février 1966 pour troubles digestifs et s'étant suicidé dans l'hôpital le 18 février. Il résulte de l'instruction que peu après son hospitalisation, l'intéressé a manifesté…
- REJETCE, 11 déc. 1970, n° 75360COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Ville de Paris - Dévolution des immeubles [article 18 de la loi du 10 juillet 1964] - Affectation - Affectation principale.
- REJETCE, 11 déc. 1970, n° 73600Alors même qu'elle serait démontable, une tribune destinée à un stade, d'une conception adaptée à celui-ci, et ayant donné lieu, sur celui-ci, à des aménagements spéciaux pratiqués pour la recevoir, présente le…
- REJETCE, 11 déc. 1970, n° 7319506,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - REMEMBREMENT URBAIN - Conséquences de l'annulation partielle d'un arrêté de clôture - Conséquence vis-à-vis des tiers.
- AnnulationCE, 11 déc. 1970, n° 78659ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION [1] Modalités d'octroi - Compétence du Conseil de révision - Demandes présentées après l'expiration du délai de 15 jours institué par l'article 12 du décret du 26 mai…
- REJETCE, 11 déc. 1970, n° 79865Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Revenus fonciers – Revenus imposables – Revenu…
- RéformationCE, 11 déc. 1970, n° 78698Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impots sur les benefices percus dans les t.o.m.- – Impôt sur les bénéfices divers du territoire des comores –…
- REJETCE, 11 déc. 1970, n° 76227 ! 76568- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Droit de réclamation - Distinction entre le droit de réclamation et les formes qui en règlent l'exercice.
- AvantCE, 11 déc. 1970, n° 76226Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Charges déductibles – Dépenses…
- RéformationCE, 11 déc. 1970, n° 78301Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Auto-école – Auto-école exploitée par une société à responsabilité limitée
- REJETCE, 11 déc. 1970, n° 78239- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL. - Enfant à charge - Notion - Fils du contribuable,…
- AnnulationCE, 11 déc. 1970, n° 80174Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Divers
- RéformationCE, 9 déc. 1970, n° 79808Octroi d'une indemnité pour douleur morale au beau-père [second mari de la mère] de la victime, qui avait élevé celle-ci depuis son jeune âge. Indemnité de 1.000 F [sol. impl.]. En l'espèce, compte tenu du partage de…
- AnnulationCE, 9 déc. 1970, n° 7624302,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION - Publication de nature à rendre l'acte opposable aux tiers - Publication au recueil des…
- AnnulationCE, 9 déc. 1970, n° 76044URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DELAIS - Délai d'instruction d'une demande - Point de départ du délai en cas de demande de pièces complémentaires [article 8 du…
- REJETCE, 9 déc. 1970, n° 75913 75926ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Rapports entre l'Association et ses membres - Impossibilité pour une…
- AnnulationCE, 9 déc. 1970, n° 76868Tribunal administratif ayant à tort rejeté comme irrecevables des conclusions qui en fait étaient recevables. Annulation, évocation et rejet au fond des conclusions.
- AnnulationCE, 9 déc. 1970, n° 72340ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI - Motifs n'étant pas de ceux qui peuvent légalement justifier la mesure prise -…
- REJETCE, 9 déc. 1970, n° 74115 74116 74117 7411801,RJ1,RJ2 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - Offices publics et ministériels - Suppression d'un office - Evaluation de l'indemnité - Date d'évaluation.
- AnnulationCE, 9 déc. 1970, n° 78634PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - Inexécution d'un jugement - Faute commise par une commune, qui a subordonné le paiement d'une indemnité à la constitution d'une caution.
- AnnulationCE, 9 déc. 1970, n° 77788Il résulte de l'article 38 du décret du 31 décembre 1958 qu'à compter du 6 août 1960, date d'approbation du plan d'aménagement et d'organisation générale de la région parisienne, et jusqu'à l'approbation du plan…
- AnnulationCE, 9 déc. 1970, n° 80299PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - Absence - Décision confirmative d'une décision précédente devenue définitive.
- DésistementCE, 9 déc. 1970, n° 79556 79595PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - Forme du désistement - Conclusion à fin de non-lieu équivalent à un désistement.
- REJETCE, 9 déc. 1970, n° 77697- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Charges financières - Bonifications…
- REJETCE, 9 déc. 1970, n° 78707Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Caractère contradictoire
- REJETCE, 9 déc. 1970, n° 75817Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement – Opposition à contrainte
- AnnulationCE, 9 déc. 1970, n° 79892- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Déficits - Déficit provenant…
- REJETCE, 9 déc. 1970, n° 79282Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite de la procédure – Caractere contradictoire – Conclusions du commissaire du gouvernement
- AnnulationCE, 4 déc. 1970, n° 79498AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Regroupement des parcelles [article 19 du Code rural] - Cas où existent plusieurs centres d'exploitation appartenant au même…
- REJETCE, 4 déc. 1970, n° 7704003, 67-05 Dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, tel qu'il a été modifié par le décret du 12 mars 1965, il n'appartient pas au juge des référés de rechercher…
- AnnulationCE, sect., 4 déc. 1970, n° 78558 78678COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Litiges nés hors du ressort des tribunaux administratifs [article 2-5° du décret du…
- REJETCE, 4 déc. 1970, n° 7837603,RJ1 ARMEES - COMBATTANTS - Révision des titres de résistance [ordonnance du 16 décembre 1958] - Irrecevabilité du pourvoi dirigé contre la décision d'engager la procédure de retrait ou de révision.
- AnnulationCE, sect., 4 déc. 1970, n° 77616ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - PENSIONS - Droits à pensions des militaires français musulmans d'Algérie - Décret du 20 mars 1962.
- AnnulationCE, sect., 4 déc. 1970, n° 7573501, 48-02-01-08 Un professeur agréé d'un établissement privé ayant conclu avec l'Etat le contrat simple prévu à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1959, bien que sa rémunération, dont le montant est fixé par l'Etat en…
- REJETCE, 4 déc. 1970, n° 74416PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Priorité instituée en faveur des rapatriés [ordonnance du 11 août 1962 et…
- REJETCE, 4 déc. 1970, n° 78246AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Appréciations contrôlées - Aggravation des conditions d'exploitation - Cas où cette…
- REJETCE, 3 déc. 1970, n° 7274102, 67-01-01-01 Constitue un marché de travaux publics [RJ1,RJ2] le marché conclu entre un entrepreneur et une commune et qui a pour objet la construction d'une usine que la commune s'est engagée à livrer à une personne…
- REJETCE, 2 déc. 1970, n° 79215PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Sursis accordé - Sursis à l'exécution d'un permis de construire - Préjudice éventuel motivant le sursis.
- REJETCE, 2 déc. 1970, n° 77167URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES, CONDITIONS - Participation du constructeur aux dépenses d'exécution des équipements publics rendus nécessaires par…
- RéformationCE, 2 déc. 1970, n° 77212COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - Article 16 du décret du 28 novembre 1953 - Action en responsabilité fondée sur…
- REJETCE, 2 déc. 1970, n° 75743Les fonctionnaires qui remplissent les conditions légales pour avoir droit à l'indemnité d'éloignement prévue au décret du 22 décembre 1953, article 6, ne peuvent en être privés au motif que la mutation qui y donne lieu…
- AnnulationCE, 2 déc. 1970, n° 76979 76990MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART - Cas où les travaux ne sont terminés ni à la date de prise de possession, ni à la date de la…
- AnnulationCE, 2 déc. 1970, n° 69787PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Régularité des opérations d'expertise - Caractère contradictoire.
- AnnulationCE, 2 déc. 1970, n° 73162Les obligations mises à la charge des architectes par l'article 18 du décret du 24 septembre 1941 ne font pas obstacle à ce que, par voie contractuelle, l'entrepreneur accepte de se charger de certains calculs et du…
- REJETCE, 2 déc. 1970, n° 7831502, 54-07-02-03 En vertu de l'article 4 du décret du 15 février 1964, pris en vertu de l'article 3 de la loi du 4 août 1962 instituant une servitude sur fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau ou…
- REJETCE, 2 déc. 1970, n° 76620 76621 76622COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS - Questions préjudicielles à l'autorité judiciaire - Absence -…
- AnnulationCE, 2 déc. 1970, n° 75575Action introduite après expiration du délai de garantie décennale. Rejet des conclusions. Si la copropriété des immeubles a saisi le président du Tribunal administratif pendant le cours de ce délai, d'une demande de…
- REJETCE, 2 déc. 1970, n° 79794ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES D'UNE AUTORITE ETRANGERE - Règlements conjoints pris pour l'organisation des services définis par le protocole franco-anglais du 6 août 1914…
- REJETCE, 2 déc. 1970, n° 74454- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Appréciation différente de la situation de fait du contribuable par l 'administration.
- REJETCE, 2 déc. 1970, n° 79393Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Personnes physiques imposables – Société de fait
- REJETCE, 2 déc. 1970, n° 79361- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Prorogation des délais pour les demandes qui auraient dû être enregistrées au greffe du…
- REJETCE, 2 déc. 1970, n° 78492- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Pension alimentaire - Pensions…
- AnnulationCE, 2 déc. 1970, n° 77434Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Omission a statuer
- AnnulationCE, 2 déc. 1970, n° 63133- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Prescription de l'action de l'administration - Conciliation du droit de répétition de l 'administration et de la…
- AnnulationCE, 2 déc. 1970, n° 78906- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Contribuable qui ne peut être regardé comme exerçant la…
- REJETCE, 27 nov. 1970, n° 7576103,RJ1,RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Contrôle des faits de nature à justifier la mesure - Autorisation d'ouverture d'officine pharmaceutique par dérogation.
- REJETCE, 27 nov. 1970, n° 76332MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Décomptes - Réclamation motivée [article 2-363 du Cahier des conditions et charges générales applicables aux travaux du…
- REJETCE, 27 nov. 1970, n° 77888DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - Faits de nature à faire relaxer le contrevenant - Force majeure - Absence de force majeure.
- REJETCE, 27 nov. 1970, n° 7637502,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Réception provisoire - Réserves faites lors de la réception provisoire - Effets juridiques.
- REJETCE, 27 nov. 1970, n° 7711102,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT [1] Généralités - Décret n° 69-87 du 28 janvier 1969 [article 4] - Conseil…
- REJETCE, 27 nov. 1970, n° 76556 77287COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE [1] Procédure de péril - Champ d'application - Immeuble situé en bordure d'une voie privée. [2] Contentieux - Pouvoirs du Tribunal administratif - Absence de portée d'une action en…
- AnnulationCE, 27 nov. 1970, n° 76477 76478 76479AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Commission communale - Attribution de terres situées en dehors du territoire de la commune - Illégalité.
- REJETCE, ass., 27 nov. 1970, n° 76447 76448ALSACE - LORRAINE - Régime législatif et réglementaire - Introduction du monopole du tabac - Décret du 30 octobre 1935 - Portée de l'article 27.
- AnnulationCE, ass., 27 nov. 1970, n° 75992COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis par les maires et adjoints dans l'exercice de leurs fonctions [article 70 du Code de l'administration…
- REJETCE, ass., 27 nov. 1970, n° 74877 75123Pourvois formés contre des décisions prises par la commission permanente prévue par le décret du 23 juin 1967, intervenu en application de l'article 9, paragraphe 3 de la loi du 28 février 1948 portant organisation de…
- AnnulationCE, 27 nov. 1970, n° 76128DOMAINE - DOMAINE PRIVE - REGIME - Aliénation - Aliénation par voie de déclaration d'utilité publique.
- AnnulationCE, 27 nov. 1970, n° 75779 75780 75781L'importance ou le coût des travaux nécessaires pour permettre une utilisation du bâtiment conforme à sa destination ne fait pas obstacle à la reconnaissance de la responsabilité des constructeurs sur la base des…
- AnnulationCE, 27 nov. 1970, n° 67688 71869FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE - Licenciement en fin de stage pour inaptitude professionnelle - Procédure.
- REJETCE, 27 nov. 1970, n° 78204FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Mutation d'office - Mesures constituant une mutation d'office.
- REJETCE, 27 nov. 1970, n° 79357Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution mobiliere – Base d'imposition – Loyer matriciel
- RéformationCE, 27 nov. 1970, n° 77665- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Prescription de l'action de l'administration - Interruption de la prescription - Combinaison de deux…
- CECE, 27 nov. 1970, n° 77175- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - Divers - Droit de restitution - Ventes annulées ou impayées [art. 294 du C.G.I. dernier alinéa].
- REJETCE, 27 nov. 1970, n° 78679- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Marchand de biens - Société civile immobilière ayant acquis une villa pour la démolir et…
- REJETCE, 27 nov. 1970, n° 77786- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Entreprises dépendantes - Critère de la dépendance [communauté d'intérêts].
- REJETCE, 27 nov. 1970, n° 70616 ! 70617 73176- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Moyens d'ordre public - Défaut de consultation du comité des abus de droit.
- REJETCE, 25 nov. 1970, n° 78668- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Base du versement - Possibilité pour l 'employeur de…
- REJETCE, 25 nov. 1970, n° 78192Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Composition du tribunal
- REJETCE, 25 nov. 1970, n° 77642- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Demande tendant à obtenir le paiement d'intérêts moratoires [art. 1957 I et II du C.G.I.].
- AnnulationCE, 25 nov. 1970, n° 75919- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Possibilité d'invoquer l'exagération de l 'imposition primitive à l'appui d'une demande en décharge de l 'imposition supplémentaire.
- RéformationCE, 25 nov. 1970, n° 73251- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Texte applicable en matière de versement forfaitaire sur les salaires.
- AnnulationCE, 25 nov. 1970, n° 69126Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Imposition des revenus de capitaux mobiliers – Régime applicable en 1960
- REJETCE, sect., 20 nov. 1970, n° 77133 77297En vertu de l'article 44 de la loi du 12 novembre 1968 le gouvernement pouvait légalement confier par décret aux recteurs, à titre transitoire, un pouvoir disciplinaire sur les étudiants pour punir certaines fautes et…
- AnnulationCE, 20 nov. 1970, n° 75680Plan d'urbanisme définissant un périmètre de protection à l'intérieur duquel ne peuvent être construits des immeubles d'une hauteur supérieure à vingt mètres. Permis de construire délivré en vue de la construction d'un…
- REJETCE, 20 nov. 1970, n° 77696Ancien officier placé en situation hors cadre, puis intégré dans un corps de fonctionnaires titulaires et, par suite, rayé des cadres, en application de l'article 1er de la loi du 30 décembre 1963 relative à l'emploi…
- REJETCE, 20 nov. 1970, n° 76959SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION - Organisation à l'échelon national - Conseil supérieur des hôpitaux - Groupements représentés [décret du 11 décembre 1958].
- REJETCE, 20 nov. 1970, n° 7407602, 48-01-08, 48-02-04-01 Compétence de la juridiction administrative de droit commun, pour connaître du litige relatif à une pension mixte résultant des dispositions de l'article 47 de la loi du 14 avril 1924 et de…
- REJETCE, 20 nov. 1970, n° 73583COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - Arrêté de débet - Obligation d'attaquer l'arrêté de débet pour contester le bien-fondé de la créance.
- REJETCE, 20 nov. 1970, n° 78293 78294COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - DISTRICTS - Districts urbains - [1] Création - Conditions - Notion d'agglomération [article 1er de l'ordonnance du 5 janvier 1959]. [2] Compétence - Création d'une zone industrielle.
- RéformationCE, 20 nov. 1970, n° 79627PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - Portée des conclusions d'appel - Appel dirigé contre un jugement allouant une indemnité provisionnelle.
- REJETCE, sect., 20 nov. 1970, n° 78275LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - Refus de vente aux locataires - Loi du 10 juillet 1965 et décret 14 novembre 1966 - [1],RJ1 Portée de ces dispositions. [2],RJ2 Cas où la décision préfectorale comporte plusieurs…
- REJETCE, 20 nov. 1970, n° 78782COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Litiges relatifs à la situation individuelle de fonctionnaires nommés par décret -…
- REJETCE, 20 nov. 1970, n° 78578PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Constitution du droit à pension - Services non pris en compte - [1] Services effectués dans les chantiers de jeunesse. [2] Services accomplis…
- REJETCE, 18 nov. 1970, n° 72123FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER - Fonctionnaires ayant servi au Maroc et en…
- AnnulationCE, 18 nov. 1970, n° 7634501, 66-06-02[1] Avant de prendre sa décision de licencier un délégué du personnel, l'inspecteur du travail doit, en vertu de l'article 16 de la loi du 16 avril 1946 et du décret du 7 janvier 1959, apprécier si le…
- REJETCE, 18 nov. 1970, n° 77950PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Constitution du droit à pension - Ayants cause - Droit à pension de veuve - Preuve de la date du mariage non rapportée.
- RéformationCE, 18 nov. 1970, n° 76632PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE - Requêtes recevables en ce qui concerne le premier dénommé - Examen nécessaire de la situation particulière des requérants.
- REJETCE, 18 nov. 1970, n° 76396Conclusions du requérant rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en premier ressort par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 10 mai 1963, dont…
- RéformationCE, 18 nov. 1970, n° 74542Le Tribunal administratif n'ayant statué que sur le principe de la responsabilité et ayant ordonné une expertise sur le montant du préjudice, renvoi de la Caisse de sécurité sociale devant ce tribunal .
- REJETCE, 18 nov. 1970, n° 78290 78318ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX ORGANES ET AUX ORDRES PROFESSIONNELS - Elections aux Conseils régionaux de l'ordre des architectes - Violation de l'article 11 du décret du 3 février 1942.
- REJETCE, 18 nov. 1970, n° 7788201, 03-04-01 L'arrêté fixant le périmètre de remembrement ne crée aucun droit au profit des propriétaires intéressés ; le préfet peut donc, sans violer de prétendus droits acquis, le modifier en se conformant aux…
- AnnulationCE, 18 nov. 1970, n° 78316ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Inéligibilité des agents salariés d'une commune [article L231-9° du Code électoral].
- REJETCE, 18 nov. 1970, n° 74585 74219Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Reclamations au directeur – Formes – Défaut de signature
- REJETCE, 14 nov. 1970, n° 77214Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Charges non déductibles – Charge…
- REJETCE, 14 nov. 1970, n° 76474- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - THEORIE DU BILAN. - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE.…
- AnnulationCE, 14 nov. 1970, n° 79293Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes non baties – Classement des terres – Prés d'embouche
- REJETCE, 13 nov. 1970, n° 7749604, 61-02-03 La créance dont peuvent se prévaloir les médécins à l'encontre des établissements hospitaliers qui ont négligé de procéder en temps utile à leur immatriculation à la Sécurité sociale et au versement de…
- REJETCE, 13 nov. 1970, n° 77352La créance de la requérante étant atteinte par la déchéance quadriennale à la date d'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1968, cette loi, en vertu de son article 9, n'est pas applicable à l'espèce.
- RéformationCE, 13 nov. 1970, n° 74449MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - Concession de service public - Obligations du concessionnaire - Article 68 du décret du 29 juillet…
- AnnulationCE, 13 nov. 1970, n° 76351 7635903,RJ1 ASSOCIATIONS SYNDICALES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Litige relatif à l'attribution d'un local reconstruit par une association syndicale - Compétence de la juridiction administrative.
- REJETCE, 13 nov. 1970, n° 77760OUTRE-MER - RAPATRIES - GENERALITES - QUALITE DE RAPATRIE - Article 1er de la loi du 26 décembre 1961 - Exigence d'une installation en France.
- REJETCE, 13 nov. 1970, n° 77778FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION [1] Affectations sur demande - Rapprochement des époux - Conditions d'application de la loi du 30 décembre 1921 dite "loi Roustan".…
- REJETCE, 13 nov. 1970, n° 77581OUTRE-MER - RAPATRIES - GENERALITES - Loi du 26 décembre 1961 - Champ d'application - Délais - Décrets des 10 mars 1962 et 24 février 1966.
- AnnulationCE, 13 nov. 1970, n° 7649001, 68-02-01[1] La circonstance que les immeubles à exproprier sont destinés à être remis à une société conventionnée pour être détruits et remplacés par des immeubles résidentiels n'est pas de nature à priver…
- REJETCE, 13 nov. 1970, n° 76016ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - Contreseing du garde des Sceaux non nécessaire pour un arrêté fixant le régime des indemnités de…
- AnnulationCE, sect., 13 nov. 1970, n° 7528701, 68-03-03-04 Après deux arrêtés municipaux autorisant la construction d'une grange et imposant dans les deux cas au bénéficiaire certaines conditions, un troisième arrêté, ayant le même objet, n'a été assorti…
- REJETCE, 13 nov. 1970, n° 71773PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - Jugement frappé de tierce opposition ayant retenu deux motifs dont l'un justifiait à lui seul le dispositif.
- AnnulationCE, sect., 13 nov. 1970, n° 75120ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - Délibération de la commission communale de remembrement désignant le géomètre-expert…
- AnnulationCE, 13 nov. 1970, n° 7618701,RJ1 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES - Organisation des marchés - F.O.R.M.A. - Caractère de droit public du statut du personnel.
- AnnulationCE, sect., 13 nov. 1970, n° 06145RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Feu d'artifice - Dommages causés par un feu d'artifice, qu'une entreprise…
- REJETCE, sect., 13 nov. 1970, n° 80302 80661ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - Conditions de préparation aux épreuves du brevet d'officier technicien de la marine marchande…
- AnnulationCE, 13 nov. 1970, n° 7952703,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DEMANDE DE PENSION - Délai [article L. 73 de l'ancien Code modifié par l'article 8-1 de la loi du 31 juillet 1962].
- AnnulationCE, 13 nov. 1970, n° 68891- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - REDRESSEMENT. - Divergence entre le contenu de la notification de redressement et l'imposition à laquelle le contribuable a été…
- REJETCE, 13 nov. 1970, n° 70742- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Contrôle polyvalent - Vérification concernant la taxe locale suivie d'une vérification concernant un autre…
- REJETCE, 13 nov. 1970, n° 70708Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Cotisations d'i.r.p.p. mises a la charge de personnes morales ou de tiers – Imposition des benefices…
- REJETCE, 6 nov. 1970, n° 77141TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Réparation - Dommages causés à un immeuble avant son acquisition par le demandeur.
- REJETCE, 6 nov. 1970, n° 74192SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - Caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales - Conseils d'administration - Représentation au sein des conseils d'administration des caisses - Notion…
- REJETCE, 6 nov. 1970, n° 77956AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CENTRES D'INSEMINATION ARTIFICIELLE - Délivrance des autorisations d'ouverture [article 5 de la loi du 28 décembre 1966].
- AnnulationCE, sect., 6 nov. 1970, n° 76860COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - Ventes domaniales - Contrat de vente à une personne privée de terrains…
- interprétationCE, 6 nov. 1970, n° 76461La question de savoir, si une parcelle, que des délibérations d'un Conseil municipal n'ont pas pu avoir pour effet d'attribuer à une commune, appartient à cette dernière, échappe à la compétence de la juridiction…
- AnnulationCE, 6 nov. 1970, n° 76374AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - NOTION D'EXPLOITATION - Création d'exploitation - Création ou extension par des industriels ou des commerçants - Création d'exploitation [article 188-8° du Code rural] - Opération…
- AnnulationCE, sect., 6 nov. 1970, n° 77574COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - Notion - Travaux présentant le caractère de travaux publics bien…
- AnnulationCE, sect., 6 nov. 1970, n° 70784AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Equivalence en valeur de productivité réelle - Erreur manifeste - Existence.
- REJETCE, 6 nov. 1970, n° 5994903,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE - Architecte condamné à payer le coût des travaux de démolition et de reconstruction d'un immeuble et à…
- AnnulationCE, sect., 6 nov. 1970, n° 79636 79986ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Code de l'aviation civile - Article L421-1, L421-3, L421-4, L421-6 - Illégalité de l'arrêté du 21…
- REJETCE, 4 nov. 1970, n° 72392EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE [1] Absence de disposition législative définissant les conditions dans lesquelles une expropriation peut être décidée -…
- REJETCE, 4 nov. 1970, n° 68866COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - Responsabilité contractuelle - Action en responsabilité fondée sur des…
- AnnulationCE, 4 nov. 1970, n° 68501FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - MISE HORS CADRE - Mise d'office hors cadre d'un militaire [Décret du 3 août 1962, article 5] - Droit à rémunération.
- REJETCE, 4 nov. 1970, n° 77871COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Loi du 31 décembre 1957 - Action consécutive à un accident provoqué par un véhicule mais…
- RéformationCE, 4 nov. 1970, n° 77559Décès d'un chef de famille père de deux enfants, imputable à un accident engageant la responsabilité de la puissance publique. La part de la veuve dans le revenu de son époux doit être fixée à 35 %, et celle de chacun…
- REJETCE, 4 nov. 1970, n° 76705Projet de construction établi en méconnaissance des dispositions du cahier des charges du lotissement, selon lesquelles le terrain en cause était constitué de cinq lots sur chacun desquels il ne pouvait être construit…
- AnnulationCE, 4 nov. 1970, n° 7665203, 48-02-04-02, 54-01-01-01, 54-01-02-01, 54-01-07-02 Fonctionnaire ayant adressé une demande de pension, non au ministre des Finances, seul compétent en vertu de l'article R. 65 du Code des pensions, mais au ministre…
- AnnulationCE, 4 nov. 1970, n° 72414COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES [1] Marché passé par écrit par la commune - Approbation tacite [article 312 du Code de l'administration communale] -…
- AnnulationCE, 4 nov. 1970, n° 70336 70337DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - Domaine public fluvial - Obligation de pilotage - Exception en faveur des personnes titulaires du certificat spécial de capacité [décret du 11 juin 1954] - Conséquences.
- AnnulationCE, 4 nov. 1970, n° 7577802, 55-04-02-02-02 Le fait, pour un médecin, de n'avoir pas informé les successeurs d'un médecin décédé, dont il avait assuré temporairement le remplacement, de son intention de s'installer personnellement, et de façon…
- AnnulationCE, 4 nov. 1970, n° 70527 7380501, 60-01-02-02-02, 60-02-01-01-01-01, 61-02-05 Coups et blessures portés à un malade en traitement dans le service de chirurgie générale d'un hôpital par son voisin de lit. Ce dernier, hospitalisé la veille pour une…
- AnnulationCE, 4 nov. 1970, n° 70288ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Ordonnance du 15 juin 1945 - Reclassement des fonctionnaires empêchés par faits de guerre -…
- AnnulationCE, 4 nov. 1970, n° 7881303,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Contrôle des faits de nature à justifer la mesure - Refus de permis de construire pour atteinte au caractère des lieux…
- REJETCE, 4 nov. 1970, n° 7838203, 17-03-02-04, 36-12-01 Le contrat passé par le requérant avec les autorités militaires françaises pour l'exercice, pour le compte des armées alliées en France, des fonctions de directeur de magasin est un contrat de…
- REJETCE, 4 nov. 1970, n° 78628Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Exemptions et exonerations – Personne qui donne en location des pièces de son habitation principale
- REJETCE, 4 nov. 1970, n° 78090Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Déficits – Déficits provenant d'immeubles…