Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 28 janvier 1970, n° 72874 77936

En bref

Sommaire

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - Congé de longue durée - Placement d'office en congé de longue durée - Procédure contradictoire nécessaire.

Obligation de communiquer à l'intéressé le rapport du médecin expert avant la réunion du Comité médical.

Texte intégral

AProcédure et motifs7 paragraphes, 3 min de lecture

1° REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU MINISTRE DE LA JUSTICE DU 17 MARS 1967 LE PLACANT EN CONGE DE LONGUE DUREE, ENSEMBLE D'UN DECRET DU 1ER AVRIL 1967 NOMMANT A SA PLACE LE SIEUR X... COMME JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POITIERS ;

2° REQUETE DU MEME, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 28 MARS 1969 LE NOMMANT JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHATEAUROUX ET DU DECRET DU 11 AVRIL 1969 EN TANT QU'IL CHARGE LE SIEUR Y... DE JUGE DES ENFANTS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POITIERS, ET A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU DECRET DU 28 MARS 1969 ;

VU L'ORDONNANCE N° 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;

CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE SIEUR Z... A ETE PLACE EN POSITION DE CONGE DE LONGUE DUREE ET CELLES QUI EN ONT ETE LA CONSEQUENCE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;

CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36-3° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, APPLICABLE AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE, "LE FONCTIONNAIRE EN ACTIVITE A DROIT... ; 3° A DES CONGES DE LONGUE DUREE EN CAS DE... MALADIE MENTALE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, "LORSQU'UN CHEF DE SERVICE ESTIME SUR LE VU D'UNE ATTESTATION MEDICALE OU SUR LE RAPPORT DES SUPERIEURS D'UN FONCTIONNAIRE, QUE CELUI-CI SE TROUVE DANS LA SITUATION PREVUE A L'ARTICLE 36-3° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, IL PEUT PROVOQUER L'EXAMEN MEDICAL DE L'INTERESSE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ALINEAS 3 ET SUIVANTS DE L'ARTICLE PRECEDENT" ; QUE LE 4° ALINEA DUDIT ARTICLE 22 DISPOSE QUE "... SI LE FONCTIONNAIRE CONTESTE LES CONCLUSIONS DU SPECIALISTE AGREE, LE DOSSIER EST SOUMIS AU COMITE MEDICAL COMPETENT" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE FONCTIONNAIRE A LE DROIT DE CONTESTER LES CONCLUSIONS DU MEDECIN SPECIALISTE AGREE ; QUE CE DROIT IMPLIQUE, EN RAISON DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, L'OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION DE COMMUNIQUER A L'INTERESSE LE RAPPORT DU MEDECIN AGREE AVANT LA REUNION DU COMITE MEDICAL, AFIN QU'IL PUISSE EN DISCUTER LE BIEN-FONDE ;

CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR Z..., JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POITIERS, A ETE PLACE D'OFFICE EN POSITION DE CONGE DE LONGUE DUREE PAR DECISION DU 17 MARS 1967, SANS AVOIR RECU COMMUNICATION DU RAPPORT DU MEDECIN AGREE SOUMIS AU COMITE MEDICAL SUR L'AVIS DUQUEL LE MINISTRE DE LA JUSTICE A PRIS SA DECISION ; QUE, PAR SUITE, CETTE DECISION EST INTERVENUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QU'ELLE DOIT DES LORS ETRE ANNULEE, AINSI QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE DECRET DU 1ER AVRIL 1967 PAR LEQUEL IL A ETE PROCEDE AU REMPLACEMENT DU SIEUR Z... DANS SES FONCTIONS, LE DECRET DU 11 AVRIL 1969, PAR LEQUEL LE REMPLACANT DE L'INTERESSE A ETE CHARGE DES FONCTIONS DE JUGE DES ENFANTS AUPRES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POITIERS, AINSI QUE LES DECRETS DES 28 MARS 1969 ET 12 SEPTEMBRE 1969 PAR LESQUELS LE SIEUR Z... A ETE NOMME JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHATEAUROUX, PUIS JUGE A LA SUITE DU MEME TRIBUNAL ;

ANNULATION DE LA DECISION DU GARDE DES SCEAUX DU 17 MARS 1967, DU DECRET DU 1ER AVRIL 1967, EN TANT QU'IL Y A ETE PROCEDE AU REMPLACEMENT DU SIEUR Z... DANS SES FONCTIONS, DU DECRET DU 28 MARS 1969, DU DECRET DU 11 AVRIL 1969 EN TANT QU'IL PORTE ATTRIBUTION AU SIEUR Y... DE JUGE DES ENFANTS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POITIERS, DU DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1969 EN TANT QU'IL PORTE NOMINATION DU A... DELMAS COMME JUGE A LA SUITE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHATEAUROUX ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.