Annulation totale DéchargePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 20 mars 1970, n° 75861

En bref

Sommaire

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Charges déductibles - dépenses supportées pour l'entretien et les améliorations non rentables de bâtiments ruraux - Hypothèse où ces dépenses sont supérieures au revenu brut de ces bâtiments [combinaison des dispositions de l'article 15 et de l'article 31 du C.G.I.].

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 3 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 MAI 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LES ANNEES 1961 ET 1963 ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE REVENU NET FONCIER EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DU REVENU BRUT ET LE TOTAL DES CHARGES DE LA PROPRIETE" ; QUE L'ARTICLE 31 DU MEME CODE DETERMINE CELLES DES CHARGES OU DEPENSES QUI SONT DE NATURE A ETRE DEDUITES DU REVENU BRUT DE L'ENSEMBLE DES PROPRIETES ; QUE FIGURENT NOTAMMENT AU NOMBRE DESDITES CHARGES : 1° LE MONTANT DES DEPENSES DE REPARATION ET D'ENTRETIEN... 4° LE MONTANT DES DEPENSES D'AMELIORATION NON RENTABLES AFFERENTES AUX PROPRIETES RURALES ; QUE CES TEXTES ONT UNE PORTEE GENERALE ET S'APPLIQUENT A L'ENSEMBLE DES PROPRIETES DE TOUTE NATURE APPARTENANT A UN CONTRIBUABLE ; QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DU CODE PRECITE, LE REVENU NET DES BATIMENTS SERVANT A L'EXPLOITATION RURALE ... N'EST PAS COMPRIS DANS LE TOTAL DES REVENUS SERVANT DE BASE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES", CETTE EXEMPTION NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE, DANS LE CAS OU UN PROPRIETAIRE A, POUR LES BATIMENTS VISES A L'ARTICLE 15 PRECITE, SUPPORTE DES DEPENSES DE LA NATURE DE CELLES QUE VISE L'ARTICLE 31 ET QUI EXCEDENT LE REVENU BRUT DESDITS BATIMENTS, L'INTERESSE, EN APPLICATION DUDIT ARTICLE 31 OPERE LA DEDUCTION DE CES DEPENSES DU REVENU DE L'ENSEMBLE DE SES AUTRES PROPRIETES FONCIERES POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET FONCIER DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 28 PRECITE ;

CONS. QU'IL EST CONSTANT QU'AU COURS DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963, LE SIEUR X... A EFFECTIVEMENT SUPPORTE DES DEPENSES POUR L'ENTRETIEN ET DES AMELIORATIONS NON RENTABLES DE SES BATIMENTS RURAUX QUI EXCEDAIENT LE TOTAL DE SES REVENUS FONCIERS ET QU'IL EN A IMPUTE LE DEFICIT SUR SES REVENUS PROVENANT D'ACTIVITES DIFFERENTES ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE APPLICABLE AUX EXERCICES D'IMPOSITION LITIGIEUX, NE SUBORDONNAIT LE DROIT RECONNU AU CONTRIBUABLE PAR LES ARTICLES 28 ET 31 DU CODE PRECITE DE DEDUIRE DU MONTANT BRUT DE SES REVENUS FONCIERS LES DEPENSES VISEES A L'ARTICLE 31 A LA CONDITION DE RENONCER POUR LES ANNEES ULTERIEURES AU BENEFICE DE L'EXEMPTION PERMANENTE EDICTEE PAR L'ARTICLE 15 SUSANALYSE ; QU'ENFIN, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 11 DE LA LOI N° 59-1472 DU 28 DECEMBRE 1959, REPRIS A L'ARTICLE 156-I DU CODE PRECITE, LE CONTRIBUABLE ETAIT EN DROIT, POUR CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, D'OPERER SUR L'ENSEMBLE DE SES REVENUS LA DEDUCTION DU DEFICIT CONSTATE DANS LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS ; QU'AINSI, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION S'EST REFUSEE A DEDUIRE LES DEPENSES DONT S'AGIT DE L'ENSEMBLE DE SES REVENUS, POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AFFERENT AUX ANNEES 1961 ET 1963 ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES ETABLIES POUR ASSUJETTIR A L'IMPOT LES SOMMES PRIMITIVEMENT DEDUITES DE SES REVENUS ;

ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRES EXPOSES PAR LUI TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.