REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 avril 1970, n° 78614

En bref

Sommaire

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - THEORIE DU BILAN. - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE. - Société ayant constitué une provision et soutenant ultérieurement qu'il s'agissait en réalité d'une créance irrecouvrable, immédiatement déductible.

Texte intégral

AProcédure et motifs7 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DE LA S.A.R.L. X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 4 JUILLET 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1961 ET 1962 ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT D'UNE PART QUE L'ARTICLE -5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT LA DEDUCTION DES PROVISIONS "A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE EFFECTIVEMENT CONSTATEES DANS LES ECRITURES ET FIGURENT AU RELEVE DES PROVISIONS PREVU A L'ARTICLE 54" ; ET QUE L'ARTICLE 54 COMPLETE PAR L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958 PREVOIT QUE LE BILAN ET UN RELEVE DES AMORTISSEMENTS ET DES PROVISIONS DEVRONT ETRE PRESENTES "CONFORMEMENT A DES MODELES QUI SERONT FIXES PAR DECRET" ; QUE SI LES MODALITES AINSI PREVUES N'ONT ETE FIXEES QUE PAR LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1965, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI COMPORTAIENT DEJA, AVANT L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958, L'OBLIGATION POUR LES CONTRIBUABLES DE REMETTRE A L'ADMINISTRATION A L'APPUI DE LEUR DECLARATION UN RELEVE DES PROVISIONS, DEVAIENT CONTINUER ENTRE-TEMPS A RECEVOIR APPLICATION ; QUE FAUTE DE PRODUIRE UN RELEVE DES PROVISIONS, LE CONTRIBUABLE EST PRIVE, EN VERTU DE L'ARTICLE 34 PRECITE, DU DROIT DE LES COMPRENDRE PARMI LES CHARGES DEDUCTIBLES ;

CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE X... N'A PAS PRODUIT A L'APPUI DE SES DECLARATIONS DES RESULTATS DES EXERCICES 1961 ET 1962, DE RELEVE SPECIAL FAISANT APPARAITRE LES DEUX PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES QU'ELLE AVAIT CONSTITUEES AU COURS DESDITS EXERCICES ; QUE PAR SUITE, ELLE N'ETAIT PAS EN DROIT DE COMPRENDRE LESDITES PROVISIONS DANS SES CHARGES DEDUCTIBLES ;

CONS. D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE X... "ALLEGUE QUE LESDITES PROVISIONS CORRESPONDAIENT EN REALITE A UNE CREANCE IRRECOUVRABLE DE 25 649,80 FRANCS SUR LA SOCIETE X..." ET QUE CETTE SOMME DEVAIT ETRE ADMISE COMME TELLE PARMI LES CHARGES DEDUCTIBLES ; MAIS QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'ETABLIT PAS QU'A LA CLOTURE DES EXERCICES LITIGIEUX LA CREANCE DONT S'AGIT FUT REELLEMENT IRRECOUVRABLE ; QU'AINSI CE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;

REJET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.