REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 22 avril 1970, n° 75718

En bref

Sommaire

COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Dissolution - Dissolution de plein droit [article 151 du Code d'administration communale].

Syndicat de communes dont le seul objet était d'assurer le transport d'enfants fréquentant un groupe scolaire dont la fermeture a été entraînée par la construction, dans une autre commune, d'un collège d'enseignement général. Bien fondé de l'arrêté préfectoral constatant, en application des dispositions de l'article 151 du Code d'administration communale, la dissolution de plein droit dudit syndicat en raison de la "consommation de l'opération qu'il avait pour objet".

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DES COMMUNES DE SAINT-BARTHELEMY ET AUTRES, REPRESENTEES PAR LEURS MAIRES EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EN DATE DU 5 AVRIL 1968, REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 19 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE-SAONE A PRONONCE LA DISSOLUTION DE PLEIN DROIT DU SYNDICAT DE TRANSPORT SCOLAIRE DE MELISEY-SAINT-BARTHELEMY, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;

VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 151 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE SYNDICAT DE COMMUNES EST DISSOUS DE PLEIN DROIT "PAR LA CONSOMMATION DE L'OPERATION QU'IL AVAIT POUR OBJET" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CONSTRUCTION DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE MELISEY A ENTRAINE LA FERMETURE, EN 1966, DES CLASSES CONSTITUANT LE GROUPE D'OBSERVATION DE SAINT-BARTHELEMY ; QUE LES COMMUNES REQUERANTES, QUI N'INVOQUENT AUCUNE DECISION REGULIEREMENT APPROUVEE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE ET QUI AURAIT ETENDU LES ATTRIBUTIONS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT SCOLAIRE DE MELISEY-SAINT-BARTHELEMY, N'ETABLISSENT PAS QUE LEDIT SYNDICAT, CREE EN 1961 EN VUE D'ASSURER LE TRANSPORT DES ENFANTS FREQUENTANT LE GROUPE D'OBSERVATION, AIT EU UN AUTRE OBJET QUE CE TRANSPORT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS PRECITEES QUE, PAR SON ARRETE EN DATE DU 19 JUILLET 1966, LE PREFET DE LA HAUTE-SAONE A CONSTATE LA DISSOLUTION DE PLEIN DROIT DUDIT SYNDICAT ;

CONS., D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LEDIT ARRETE PREFECTORAL AIT EU EN REALITE POUR OBJET DE METTRE FIN A LA CONVENTION PRECEDEMMENT PASSEE PAR LE SYNDICAT, DISSOUS AVEC UN TRANSPORTEUR PRIVE ; QUE L'ARRETE ATTAQUE N'A PU AVOIR POUR OBJET D'EMPECHER L'INSTALLATION A SAINT-BARTHELEMY DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DONT LA CREATION ETAIT PREVUE POUR LE CANTON DE MELISEY, DES LORS QUE LA DECISION DE CREER LEDIT ETABLISSEMENT AVAIT ETE PRISE DES LE 17 JUIN 1965 PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; QU'ENFIN, LE SERVICE DU RAMASSAGE SCOLAIRE ORGANISE A PARTIR D'OCTOBRE 1966 L'A ETE SUR DES BASES AUTRES QUE CELLES DU SERVICE ASSURE PAR LE SYNDICAT DISSOUS ; QU'AINSI LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;

REJET AVEC DEPENS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.