RéformationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 avril 1970, n° 77631

En bref

Sommaire

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. - Complément de rémunération inscrit en frais à payer à la clôture de l'exercice et versé aux gérants au cours d'un exercice ultérieur - Exercice d'imputation.

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1968 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... QUI A ACCORDE A LA SOCIETE X... LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1956, 1957 ET 1958 AU TITRE DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES POUR L'ANNEE 1957 ET DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE DE 2 % SUR LES BENEFICES DES SOCIETES POUR L'ANNEE 1958 ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X... A OUVERT DANS SES ECRITURES, AU TITRE DES ANNEES 1956, 1957 ET 1958, UN COMPTE DE "FRAIS A PAYER" OU ELLE A PORTE DES SOMMES, S'ELEVANT RESPECTIVEMENT POUR CHACUNE DESDITES ANNEES A 1 440 000 ANCIENS FRANCS, 2 400 000 ANCIENS FRANCS ET 1 200 000 ANCIENS FRANCS, QU'ELLE SE PROPOSAIT DE VERSER A SES GERANTS A RAISON DE LEUR ACTIVITE EN 1956, 1957 ET 1958, EN SUS DE LEUR REMUNERATION NORMALE DEFINIE A L'ARTICLE 5 DE SES STATUTS, AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES SUIVANTES ; QUE L'ADMINISTRATION, SANS CONTESTER QUE LES SOMMES QUE LA SOCIETE SE PROPOSAIT AINSI DE VERSER A SES GERANTS AURAIENT PU ETRE REGARDEES COMME UN COMPLEMENT DE REMUNERATION DEDUCTIBLE DES BENEFICES SOCIAUX SI ELLES AVAIENT ETE REGLEES AU COURS DE L'EXERCICE OU INSCRITES AUX COMPTES PERSONNELS DES GERANTS, A REINTEGRE DANS LES PROFITS IMPOSABLES, AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES EN CAUSE, LE MONTANT DES SOMMES AINSI INSCRITES AU COMPTE "FRAIS A PAYER", TOUT EN DEDUISANT, D'AUTRE PART, POUR LES ANNEES 1957 ET 1958, LES SOMMES EFFECTIVEMENT VERSEES AUX INTERESSES ;

CONS. QU'EN L'ABSENCE D'ENGAGEMENT FORMEL DE LA SOCIETE DE VERSER A SES GERANTS LES SOMMES EN CAUSE AU COURS D'UNE ANNEE ULTERIEURE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LA SOCIETE AVAIT ENTENDU FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE SES STATUTS QUI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, NE CONCERNE QUE LA REPARTITION DES BENEFICES, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT D'OPERER LES REINTEGRATIONS LITIGIEUSES ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ADMIS LA DEDUCTION DES SOMMES PORTEES AU COMPTE "FRAIS A PAYER" DANS LES CONDITIONS SUSINDIQUEES ET ACCORDE EN CONSEQUENCE A LA SOCIETE LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DES REINTEGRATIONS DONT S'AGIT AU TITRE DES ANNEES 1956, 1957 ET 1958 AINSI QUE DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES ETABLI AU TITRE DE L'ANNEE 1957 ET DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE DE 2 % SUR LES BENEFICES DES SOCIETES MISE EN RECOUVREMENT AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ;

RETABLISSEMENT DE LA SOCIETE X... AUX ROLES SUPPLEMENTAIRES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1956, 1957 ET 1958, DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES AU TITRE DE L'ANNEE 1957 ET DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE DE 2 % SUR LES BENEFICES DES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1958, A CONCURRENCE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS ELLE A ETE PRIMITIVEMENT ASSUJETTIE ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REVERSEMENT AU TRESOR, PAR LA SOCIETE, DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR ELLE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.