REJET non-lieu à statuerPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 29 avril 1970, n° 77651 77682

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT [1] A ce caractère : un décret décidant de soumettre un projet de loi au référendum. [2],RJ1 N'a pas ce caractère : un décret portant organisation d'un référendum.

03[1], 17-03[1], 52-01[1], 54-01-01-02 Il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de se prononcer sur la légalité d'un décret décidant de soumettre un projet de loi au référendum.

Texte intégral

AProcédure et motifs7 paragraphes, 2 min de lecture

1° REQUETE DU COMITE DES CHOMEURS DE LA MARNE, REPRESENTE PAR LE SIEUR Y... SON PRESIDENT EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 69-299 EN DATE DU 3 AVRIL 1969 RELATIF A L'ORGANISATION DU REFERENDUM DU 27 AVRIL 1969 ;

2° REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 3 AVRIL 1969 RELATIF A L'ORGANISATION DU REFERENDUM DU 27 AVRIL 1969 ;

VU LA CONSTITUTION ; L'ORDONNANCE DU 7 NOVEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE SUR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU COMITE DES CHOMEURS DE LA MARNE ET DU SIEUR X... SONT TOUTES DEUX RELATIVES AU REFERENDUM AUQUEL IL A ETE PROCEDE LE 27 AVRIL 1969 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR QU'ELLES FASSENT L'OBJET D'UNE SEULE DECISION ;

SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE DECRET N° 69-296 DU 2 AVRIL 1969 DECIDANT DE SOUMETTRE UN PROJET DE LOI AU REFERENDUM : - CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DE SE PRONONCER SUR LA LEGALITE DU DECRET EN QUESTION ; QUE LA DECISION DE PUBLIER LEDIT DECRET AU JOURNAL OFFICIEL, QUI PARTICIPE DE LA MEME NATURE QUE L'ACTE LUI-MEME, NE PEUT DAVANTAGE ETRE UTILEMENT CRITIQUEE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;

SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE DECRET N° 69-299 DU 3 AVRIL 1969 PORTANT ORGANISATION DU REFERENDUM : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DE L'ORDONNANCE DU 7 NOVEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE SUR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, "LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL PROCLAME LES RESULTATS DU REFERENDUM" ; QUE LES RESULTATS DU REFERENDUM ORGANISE LE 27 AVRIL 1969 ONT ETE PROCLAMES PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL LE 2 MAI 1969 ET PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL LE 3 MAI 1969 ; QU'ILS SONT AINSI DEVENUS DEFINITIFS ; QUE, PAR SUITE, LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE, QUI CONSTITUE UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE RELATIVE A L'ORGANISATION DE CE REFERENDUM, N'EST PLUS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE PAR LA VOIE CONTENTIEUSE ;

REJET DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 77.682 DIRIGEES CONTRE LE DECRET N° 69-296 DU 2 AVRIL 1969 ; NON-LIEU A STATUER SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 77.682 ET SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 77.651 DIRIGEES CONTRE LE DECRET DU 3 AVRIL 1969 ; DEPENS MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.