REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 24 juin 1970, n° 76913

En bref

Sommaire

01,rj1 agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions – Composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de la productivité réelle – Date d'appréciation

Pour apprécier la valeur de productivité réelle des sols les uns par rapport aux autres, la Commission communale puis la Commission départementale, doivent se placer à la date où l'arrêté préfectoral fixant le périmètre de remembrement est intervenu . Impossibilité de tenir compte de travaux de drainage exécutés postérieurement à cette date.

Thèmes
  • 01,rj1 agriculture
  • Remembrement foncier agricole

Texte intégral

AProcédure et motifs7 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DES COTES-DU-NORD EN DATE DU 27 JANVIER 1965, RELATIVE AU REMEMBREMENT DE LEURS PROPRIETES ;

VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION INITIALE MAINTENUE EN VIGUEUR PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 : "LA NOUVELLE DISTRIBUTION SE FAIT PAR NATURE DE CULTURE. ELLE A POUR OBJET D'ATTRIBUER A CHAQUE PROPRIETAIRE DANS CHACUNE DES CATEGORIES UNE SUPERFICIE DE TERRE EQUIVALENTE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE A CELLE DES TERRES POSSEDEES PAR LUI DANS LE PERIMETRE EMBRASSE PAR LE REMEMBREMENT EN TENANT COMPTE DES CONDITIONS LOCALES ET DEDUCTION FAITE DE LA SURFACE NECESSAIRE AUX OUVRAGES COLLECTIFS" ;

CONS., D'UNE PART, QUE, POUR APPRECIER, CONFORMEMENT A CES DISPOSITIONS, LA VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE DES SOLS, LES UNS PAR RAPPORT AUX AUTRES, LA COMMISSION COMMUNALE, PUIS LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DOIVENT SE PLACER A LA DATE OU L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT EST INTERVENU ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES TRAVAUX DE DRAINAGE, DONT LES EPOUX X... DEMANDENT LA PRISE EN COMPTE DANS L'EVALUATION DE LEURS APPORTS, ONT ETE EXECUTES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, MEME SI CES TRAVAUX NE FIGURAIENT PAS AU NOMBRE DES TRAVAUX INTERDITS PAR L'ARTICLE 34 DU CODE RURAL, LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT NE POUVAIENT PAS LEGALEMENT EN TENIR COMPTE POUR DETERMINER LA VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE DESDITES PARCELLES D'APPORT ;

CONS., D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION DANS LE CLASSEMENT DE CERTAINES PARCELLES ATTRIBUEES AUX EPOUX X... ;

CONS., DES LORS, QU'EN L'ABSENCE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 21 PRECITE, LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LEQUEL N'ETAIT PAS TENU D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION, A REJETE LEUR DEMANDE ;

REJET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.