Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 21 juillet 1970, n° 74647

En bref

Sommaire

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Champ d'application - Mesure non motivée par une atteinte à la sécurité, à la tranquillité ou à la salubrité publique.

Dès lors que l'existence d'un dépôt de vieux véhicules n'est susceptible de porter atteinte ni à la sécurité, ni à la tranquillité, ni à la salubrité publique, les articles 97 et suivants du Code de l'administration communale ne peuvent servir de fondement légal à l'arrêté d'un maire prescrivant de faire disparaître ledit dépôt.

Texte intégral

AProcédure et motifs8 paragraphes, 3 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT, A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1967 QUI A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRET DU MAIRE DE TOURRETTE-LEVENS EN DATE DU 23 JUIN 1966 LUI ENJOIGNANT DE PROCEDER A L'ENLEVEMENT DES VEHICULES, TOLES ET FERRAILLES DEPOSES PAR LUI SUR UN TERRAIN DONT IL EST LOCATAIRE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE MUNICIPAL ;

VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE NOTAMMENT SON ARTICLE ; LE DECRET DU 13 AVRIL ; LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 62-461 DU 13 AVRIL 1962 DISPOSE QUE "DANS LES COMMUNES ... FIGURANT SUR LA LISTE PREVUE A L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ... AINSI QUE DANS CELLES FIGURANT SUR UNE LISTE SPECIALE ETABLIE PAR ARRETE DU PREFET SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION, L'AFFECTATION D'UN TERRAIN AUX INSTALLATIONS ... COMPRISES DANS LES CATEGORIES SUIVANTES : ... , DEPOTS DE FERRAILLES ... AINSI QUE DE VIEUX VEHICULES, ... EST SUBORDONNEE A L'OBTENTION, PAR LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN OU PAR TOUTE PERSONNE EN AYANT LA JOUISSANCE, D'UNE AUTORISATION DELIVREE AU NOM DE L'ETAT ... " ; QUE SI L'ARTICLE 1ER DUDIT DECRET PREVOIT QUE "CETTE AUTORISATION N'EST PAS EXIGEE DANS LE CAS OU LES INSTALLATIONS PREVUES DOIVENT FAIRE L'OBJET ... D'UNE AUTORISATION AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES OU INSALUBRES ... ", LE SIMPLE RECEPISSE DE DECLARATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE DANS LA TROISIEME CATEGORIE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES OU INSALUBRES NE PEUT DISPENSER D'OBTENIR L'AUTORISATION PREVUE A L'ALINEA 1ER PRECITE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 13 AVRIL 1962 ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA COMMUNE DE TOURRETTE-LEVENS FIGURE SUR LA LISTE DES LOCALITES POUR LESQUELLES L'AUTORISATION SUSVISEE EST OBLIGATOIRE ; QU'AINSI LE DEPOT DE VIEUX VEHICULES ETABLI PAR LE SIEUR X... DANS CETTE COMMUNE ET QUI, N'AYANT FAIT L'OBJET QUE D'UNE DECLARATION AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES ET INSALUBRES, N'AVAIT PAS ETE AUTORISE, SE TROUVAIT INSTALLE IRREGULIEREMENT ;

CONS. TOUTEFOIS QUE SI L'AUTORISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 13 AVRIL 1962 PEUT ETRE REFUSEE NOTAMMENT " ... SI LES INSTALLATIONS, PAR LEUR SITUATION, LEUR NATURE OU LEUR ASPECT, SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE ... AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS, AUX SITES, AUX PAYSAGES NATURELS OU URBAINS AINSI QU'A LA CONSERVATION DES PERSPECTIVES MONUMENTALES ... " ET SI, DANS LE CAS OU L'AVIS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION EST CONFORME AU SIEN, LE MAIRE STATUE SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION, LE DECRET SUSVISE DU 13 AVRIL 1962, QUI PREVOIT DANS SES ARTICLES 8 ET 9 LA SANCTION DES INFRACTIONS A SES DISPOSITIONS, N'ATTRIBUE AU MARIE AUCUN POUVOIR PARTICULIER LUI PERMETTANT DE PRESCRIRE DE FAIRE DISPARAITRE DES INSTALLATIONS NON AUTORISEES ;

CONS., ENFIN, QUE L'EXISTENCE DU DEPOT DE VIEUX VEHICULES ETABLI PAR LE SIEUR X... N'ETAIT SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE NI A LA SECURITE, NI A LA TRANQUILLITE NI A LA SALUBRITE PUBLIQUE ; QUE, PAR SUITE, LES ARTICLES 97 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE NE POUVAIENT SERVIR DE FONDEMENT LEGAL A L'ARRETE SUSVISE DU MAIRE DE TOURRETTE-LEVENS EN DATE DU 25 JUIN 1966 ORDONNANT AU SIEUR X... DE PROCEDER A L'ENLEVEMENT DE TOUS LES VEHICULES AUTOMOBILES, DES TOLES ET FERRAILLES" QU'IL AVAIT ENTREPROSES SANS AUTORISATION ;

CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REFUSE D'ANNULER L'ARRETE SUSVISE DU MAIRE DE TOURRETTE-LEVENS EN DATE DU 23 JUIN 1966 ;

SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE TOURRETTE-LEVENS ;

ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE TOURRETTE-LEVENS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE TOURRETTE-LEVENS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.