Annulation partiellePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 21 juillet 1970, n° 76665

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Nomination sur présentation - Reconduction d'une nomination constituant une nouvelle nomination.

02, 56-03-01 Sieur C. désigné en 1967 comme membre du Conseil d'administration de l'O.R.T.F. au titre de représentant des auditeurs et téléspectateurs, et reconduit dans ces fonctions en 1968, dans des conditions équivalant à une nouvelle nomination. Faute d'avoir été prononcée, conformément aux dispositions du décret du 22 juillet 1964, à partir de listes établies par les Associations d'auditeurs et de téléspectateurs les plus représentatives, cette nomination de 1968 est entachée d'irrégularité. Annulation.

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DE L'ASSOCIATION POUR LA LIBERTE D'EXPRESSION A LA RADIO ET A LA TELEVISION, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1968 PORTANT NOMINATION DU SIEUR X... COMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE AU TITRE DE REPRESENTANT DES AUDITEURS ET TELESPECTATEURS ;

VU LA LOI DU 27 JUIN 1964 ; LE DECRET DU 22 JUILLET 1964 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 AOUT 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE PREMIER MINISTRE : - CONSIDERANT QUE, BIEN QUE LE DECRET DU 20 AOUT 1968 N'AIT PAS MODIFIE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 JUILLET 1964 EN CE QU'IL DISPOSAIT QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE COMPREND "2° UN MEMBRE REPRESENTANT LES AUDITEURS ET TELESPECTATEURS DESIGNE SUR DES LISTES DE PRESENTATION ETABLIES PAR LES ASSOCIATIONS D'AUDITEURS ET DE TELESPECTATEURS LES PLUS REPRESENTATIVES", LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A ETE PROFONDEMENT MODIFIEE PAR CE DECRET ; QUE L'EXECUTION DE CELUI-CI DEVAIT, DES LORS, COMPORTER LA NOMINATION D'UN CONSEIL D'ADMINISTRATION ENTIEREMENT RENOUVELE ET QUE TEL A BIEN ETE L'OBJET DU DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1968 : QU'AINSI, LA DISPOSITION ATTAQUEE DUDIT DECRET NOMMANT A NOUVEAU LE SIEUR X... MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU TITRE DE REPRESENTANT DES AUDITEURS ET TELESPECTATEURS N'A PAS CONSTITUE UNE DECISION PUREMENT CONFIRMATIVE DE LA DECISION ANTIEURE PAR LAQUELLE UN MANDAT AVAIT ETE CONFIE A L'INTERESSE POUR TROIS ANS EN 1967, MAIS DOIT S'ANALYSER COMME COMPORTANT UNE NOMINATION NOUVELLE ; QU'AINSI, LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR LE PREMIER MINISTRE DU CARACTERE CONFIRMATIF DUDIT DECRET DOIT ETRE ECARTEE ;

SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE : - CONS. QUE, POUR PROCEDER A UNE NOUVELLE NOMINATION, LE PREMIER MINISTRE ETAIT TENU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER-2° DU DECRET DU 22 JUILLET 1964 PRECITE, DE CHOISIR LE REPRESENTANT DES AUDITEURS ET TELESPECTATEURS SUR DES LISTES ETABLIES EN VUE DE CETTE NOMINATION PAR LES ASSOCIATIONS D'AUDITEURS ET DE TELESPECTATEURS LES PLUS REPRESENTATIVES ; QU'IL EST CONSTANT QUE CES ASSOCIATIONS N'ONT PAS ETE APPELEES, A L'OCCASION DE L'OPERATION DE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE FAITE PAR LE DECRET ATTAQUE, A FOURNIR DES LISTES DE PRESENTATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, L'ASSOCIATION REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1968, NOMMANT LE SIEUR X... MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE ;

ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.