REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 28 octobre 1970, n° 74596

En bref

Sommaire

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Qualité pour faire appel - Requérant n'ayant pas cette qualité - Intervenant de première instance.

01, 55-03-04 La personne qui, devant le Tribunal administratif, est régulièrement intervenue en défense à un recours pour excès de pouvoir, n'est recevable à interjeter appel du jugement rendu sur ce recours, contrairement aux conclusions de son intervention, que lorsqu'elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce-opposition contre le jugement faisant droit au recours . Dans l'espèce, le requérant ne justifiant pas d'un droit qui lui aurait donné qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce-opposition contre le jugement attaqué, appel irrecevable.

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DU SYNDICAT DES PHARMACIENS DE LA SEINE-MARITIME, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE UN ARRETE EN DATE DU 14 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME A REJETE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CREER UNE OFFICINE DE PHARMACIE AU 117 DE L'AVENUE DE LA REPUBLIQUE A NEUVILLE-LES-DIEPPE PRESENTEE PAR L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA REGION DE DIEPPE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LADITE UNION ;

VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE N° 67-707 DU 21 AOUT 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE LA PERSONNE QUI, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EST REGULIEREMENT INTERVENUE EN DEFENSE A UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, N'EST RECEVABLE A INTERJETER APPEL DU JUGEMENT RENDU SUR CE RECOURS, CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE SON INTERVENTION, QUE LORSQU'ELLE AURAIT EU QUALITE, A DEFAUT D'INTERVENTION DE SA PART, POUR FORMER TIERCE-OPPOSITION CONTRE LE JUGEMENT FAISANT DROIT AU RECOURS ;

CONS. QUE, PAR LE JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1967 DONT LE SYNDICAT DES PHARMACIENS DE LA SEINE-MARITIME FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A, SUR RECOURS DE L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA REGION DE DIEPPE, ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME EN DATE DU 14 JUIN 1966 REFUSANT A CETTE UNION L'AUTORISATION D'OUVRIR UNE PHARMACIE A NEUVILLE-LES-DIEPPE ; QUE, SI LE SYNDICAT REQUERANT EST INTERVENU EN PREMIERE INSTANCE EN DEFENSE AU RECOURS FORME PAR L'UNION, IL NE JUSTIFIE PAS D'UN DROIT QUI LUI AURAIT DONNE QUALITE, A DEFAUT D'INTERVENTION DE SA PART, POUR FORMER TIERCE-OPPOSITION CONTRE LEDIT JUGEMENT ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'APPEL DIRIGE PAR CE SYNDICAT CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE N'EST PAS RECEVABLE ;

REJET AVEC DEPENS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.