REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 novembre 1970, n° 77871

En bref

Sommaire

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Loi du 31 décembre 1957 - Action consécutive à un accident provoqué par un véhicule mais relative aux rapports d'une commune et de l'un de ses agents.

Accident provoqué par un sapeur-pompier communal alors que, alerté par la sirène d'alarme, il se rendait au centre de rassemblement en conduisant une voiture appartenant à son employeur. Condamnation du sapeur-pompier par le juge judiciaire à allouer une indemnité à la victime. Règlement de l'indemnité par l'assureur du véhicule emprunté. Action dudit assureur dirigée contre la commune. Le sapeur-pompier, qui se rendait, par le moyen le plus rapide, au centre de rassemblement, doit être regardé comme s'étant trouvé en service au moment où s'est produit l'accident. Par suite, l'action introduite par l'assureur, relative aux rapports de la commune et de l'un de ses agents, relève de la compétence de la juridiction administrative, nonobstant les dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1967.

Texte intégral

AProcédure et motifs7 paragraphes, 3 min de lecture

REQUETE DE LA VILLE D'ARCACHON REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 48 668,75 F A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS" SUBSTITUEE AU SIEUR X..., SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE DE LA VILLE D'ARCACHON, QUI A ETE CONDAMNE A VERSER LADITE SOMME A LA DEMOISELLE Y... QU'IL A BLESSE EN SE RENDANT LE 26 FEVRIER 1965 SUR LES LIEUX D'UN SINISTRE ;

VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 26 FEVRIER 1965, LE SIEUR X..., SAPEUR-POMPIER DE LA VILLE D'ARCACHON, QUI, ALERTE PAR LA SIRENE D'ALARME, SE RENDAIT AU CENTRE DE RASSEMBLEMENT EN CONDUISANT UNE VOITURE APPARTENANT A SON EMPLOYEUR, A RENVERSE ET BLESSE LA DEMOISELLE Y..., QUI MARCHAIT SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE EN TENANT SA BICYCLETTE A LA MAIN ; QUE LE SIEUR X..., DECLARE SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 17 JUIN 1966, A ETE CONDAMNE, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1966, A PAYER A LA DEMOISELLE Y... UNE INDEMNITE DE 42 838,20 FRANCS, EN SUS D'UNE PROVISION INITIALE DE 3 000 FRANCS ; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS" , QUI ASSURAIT LE VEHICULE CONDUIT PAR LE SIEUR X... ET A REGLE LE MONTANT DE LADITE CONDAMNATION, A FORME DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE D'ARCACHON SOIT CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DES DECISIONS DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ; QUE, PAR UN JUGEMENT, EN DATE DU 7 MARS 1969, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE, A CONDAMNE LA VILLE D'ARCACHON A PAYER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS" UNE INDEMNITE DE 48 668,75 FRANCS ; QUE LA REQUETE SUSVISEE DE LA VILLE D'ARCACHON TEND A L'ANNULATION DE CE JUGEMENT ET A LA DECHARGE DE LADITE CONDAMNATION ;

SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : - CONS. QUE LE SIEUR X..., QUI SE RENDAIT, PAR LE MOYEN LE PLUS RAPIDE, AU CENTRE DE RASSEMBLEMENT DES POMPIERS, DOIT ETRE REGARDE COMME S'ETANT TROUVE EN SERVICE AU MOMENT OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT ; QUE L'ACTION INTRODUITE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS" , QUI A TRAIT AUX RAPPORTS DE LA COMMUNE D'ARCACHON ET D'UN DE SES AGENTS, N'EST PAS AU NOMBRE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES AUX TIERS PAR DES VEHICULES QUELCONQUES ET QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 SOUMET, LORSQU'ELLES METTENT EN CAUSE DES PERSONNES MORALES ADMINISTRATIVES, A DES REGLES DEROGEANT AUX PRINCIPES DU DROIT PUBLIC ; QU'AINSI, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST SEULE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE CE LITIGE ;

AU FOND : - CONS. QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS FAITES PAR LES DECISIONS JUDICIAIRES SUSMENTIONNEES QUE L'ACCIDENT SURVENU A LA DEMOISELLE Y... A ETE PROVOQUE PAR UNE FAUTE DE CONDUITE DU SIEUR X... ; QUE CETTE FAUTE DUE A L'INEXPERIENCE CONSTITUE UNE FAUTE DE SERVICE NON DETACHABLE DE L'EXERCICE DES FONCTIONS ALORS ASSUMEES PAR LE SIEUR X... ; QUE, DES LORS, QU'ELLE QU'AIT PU ETRE LA GRAVITE DE LA FAUTE DU SIEUR X..., LA VILLE D'ARCACHON ETAIT DANS L'OBLIGATION DE COUVRIR CELUI-CI DES CONDAMNATIONS CIVILES PRONONCEES CONTRE LUI ;

CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS" ETAIT FONDEE A DEMANDER LA CONDAMNATION DE LA VILLE D'ARCACHON A LUI PAYER UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DES DEPENSES SUPPORTEES PAR ELLE DU FAIT DE L'INSTANCE ENGAGEE PAR LA DEMOISELLE Y... ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE LA VILLE D'ARCACHON A PAYER A LADITE COMPAGNIE D'ASSURANCES LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 48 668,75 FRANCS ;

REJET AVEC DEPENS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.