En bref
- Sommaire
COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Litiges relatifs à la situation individuelle de fonctionnaires nommés par décret - Article 2-2° du décret du 30 septembre 1953 [dans sa rédaction résultant du décret du 26 janvier 1969] - Notion - Corps des ingénieurs de la météorologie nationale.
Le corps des ingénieurs de la météorologie nationale étant recruté, en partie, conformément au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique, ses membres sont nommés, en application de l'article 2 de l'ordonnance du 28 novembre 1958, par décret du Président de la République. Par suite, et en application de l'article 2-2° du décret du 30 septembre 1953 [dans sa rédaction résultant du décret du 28 janvier 1969], les litiges concernant lesdits membres relèvent de la compétence en premier ressort du Conseil d'Etat [sol. impl.].
Texte intégral
AProcédure et motifs
REQUETE DU SIEUR X... ANDRE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DES 27 FEVRIER, 30 AVRIL ET 17 JUILLET 1969 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DES ARMEES A OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE A SA DEMANDE DE RAPPEL DE REMUNERATIONS COMME ANCIEN AGENT DES SERVICES FRANCAIS EN ALLEMAGNE ;
VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 ET LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE TEND A FAIRE JUGER QUE LE MINISTRE DES ARMEES A OPPOSE A TORT LA DECHEANCE QUADRIENNALE A LA DEMANDE DE RAPPEL DE REMUNERATION DU SIEUR X... ; QU'UNE TELLE REQUETE NE PEUT ETRE PRESENTEE SOUS LA FORME D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, AYANT ETE INTRODUITE SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, ELLE N'EST PAS RECEVABLE ;
REJET AVEC DEPENS.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.