REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 décembre 1970, n° 78246

En bref

Sommaire

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Appréciations contrôlées - Aggravation des conditions d'exploitation - Cas où cette aggravation résulte de la modification d'un accès.

Requérant soutenant que la suppression d'un droit de passage et l'aménagement d'une rampe d'accès ont entraîné une aggravation des conditions d'exploitation de ses parcelles. Entier contrôle du juge de l'excès de pouvoir.

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 2 MAI 1967 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'YONNE RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE BUSSY-EN-OTHE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;

VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE MODIFIE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL : "LE REMEMBREMENT, APPLICABLE AUX PROPRIETES RURALES NON BATIES, SE FAIT AU MOYEN D'UNE NOUVELLE DISTRIBUTION DES PARCELLES MORCELEES ET DISPERSEES. IL A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS QUI Y SONT SOUMIS" ;

CONS. QUE SI LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LES MODALITES D'ACCES DES PARCELLES A LUI ATTRIBUEES ONT ETE MODIFIEES A LA SUITE DE LA SUPPRESSION D'UN DROIT DE PASSAGE ET DES DIFFICULTES D'UTILISATION D'UNE RAMPE AMENAGEE PAR L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT AU DEPART DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 47, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CES MODIFICATIONS AIENT AGGRAVE LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DESDITES PARCELLES ; QU'AINSI, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL N'ONT PAS ETE MECONNUES ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... NE SAURAIT SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL N'EST PAS ENTACHE D'INSUFFISANCE DE MOTIFS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'YONNE, EN DATE DU 2 MAI 1967, RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE BUSSY-EN-OTHE ;

REJET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.