REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 18 décembre 1970, n° 78723

En bref

Sommaire

02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Recours pour excès de pouvoir dirigé contre une délibération de l'assemblée territoriale d'un territoire d'outre-mer et contre l'arrêté gubernatorial la rendant exécutoire.

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des demandes tendant à l'annulation des délibérations des Assemblées territoriales des territoires d'outre-mer et des arrêtés gubernatoriaux les rendant exécutoires [sol. impl.] .

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DE LA SECTION LOCALE DU PACIFIQUE-SUD DE L'ORDRE DES MEDECINS TENDANT, A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 4 JUILLET 1969 RENDANT EXECUTOIRE LA DELIBERATION N° 155 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE EN DATE DU 27 JUIN 1969 TENDANT A LA FIXATION DU REGIME ET DES PRESTATIONS FOURNIES PAR LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS DU TERRITOIRE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DES ARTICLES 9 ET 10 DE LADITE DELIBERATION ;

VU LE DECRET DU 9 AOUT 1952 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SUR LA LEGALITE DES ARTICLES 9 ET 10 DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES DU 27 JUIN 1969 : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA DELIBERATION ATTAQUEE : "LES TARIFS DE REMBOURSEMENT DES ACTES MEDICAUX, CHIRURGICAUX EFFECTUES A L'HOPITAL GASTON BOURRET SONT ETABLIS CONFORMEMENT A CEUX DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX" ; QUE L'ARTICLE 10 FIXE LA VALEUR DES LETTRES "CLE" POUR LES TRAITEMENTS ; QUE CES DISPOSITIONS QUI SE BORNENT A FIXER LES TARIFS DES SOINS FOURNIS PAR DU PERSONNEL HOSPITALIER A DES MALADES NON HOSPITALISES, N'ONT PAS POUR OBJET ET NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES, EN CAS D'ABSENCE OU D'INSUFFISANCE DE PRATICIENS PRIVES, LES PRATICIENS FONCTIONNAIRES SONT AUTORISES A EXERCER EN PRATIQUE PRIVEE ; QUE, NOTAMMENT, LES DISPOSITIONS ATTAQUEES NE PORTENT PAS ATTEINTE A LA REGLE PREVUE PAR L'ARTICLE 4-B DU DECRET DU 9 AOUT 1952 SELON LAQUELLE LE TARIF DES CONSULTATIONS ET VISITES PRATIQUEES PAR LES MEDECINS FONCTIONNAIRES AUTORISES A EXERCER EN PRATIQUE PRIVEE NE PEUT ETRE INFERIEUR AU TARIF MINIMUM DU SECTEUR PRIVE MAJORE DE 25 % ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR MODIFIER LE DECRET DU 9 AOUT 1952 EST INOPERANT ET DOIT ETRE ECARTE ;

CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;

SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 4 JUILLET 1969 : - CONS. QUE LA SECTION LOCALE DU PACIFIQUE-SUD DE L'ORDRE DES MEDECINS N'INVOQUE AUCUN VICE PROPRE A L'ENCONTRE DE L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 4 JUILLET 1969 RENDANT EXECUTOIRE LA DELIBERATION DU 27 JUIN 1969 ; QUE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE DOIVENT DONC ETRE REJETEES ;

REJET AVEC DEPENS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.