CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 octobre 1971, n° 79866

En bref

Sommaire

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Frais réels - Frais de transport occasionnés par l'éloignement du domicile et du lieu de travail - Cas d'un ingénieur domicilié à Montrouge, dont la femme travaille à Paris, et qui exerce lui-meme son activité professionnelle à Lille [ années d 'imposition : 1962 et 1963 ].

Texte intégral

AProcédure et motifs8 paragraphes, 3 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA DETERMINATION DES REVENUS IMPOSABLES AU TITRE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES : "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES : ... - 3° LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI, LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES. - LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ... ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU... - LES INTERESSES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS, SOIT DANS LA DECLARATION VISES A L'ARTICLE 170, SOIT SOUS FORME DE RECLAMATION ADRESSEE AU DIRECTEUR DES IMPOTS DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 1932" ;

CONS., D'UNE PART, QU'EN 1960, LE SIEUR X..., ATTACHE COMME INGENIEUR A UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS DONT LE SIEGE EST A... A ETE AFFECTE PAR CET EMPLOYEUR ET POUR UNE PERIODE INDETERMINEE AU BUREAU DE LADITE ENTREPRISE A... ; QU'IL A NEANMOINS CONSERVE SA RESIDENCE DANS L'APPARTEMENT DONT IL EST PROPRIETAIRE A ... QUE LE REQUERANT, QUI N'ALLEGUE PAS AVOIR ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE LOGER DANS L'AGGLOMERATION LILLOISE EN 1961 DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT CONSERVE POUR DES RAISONS DE CONVENANCE PERSONNELLE SA RESIDENCE A ... PENDANT LADITE ANNEE, COMME L'A JUGE LE TRIBUNAL APRETENDRE DMINISTRATIF ET NE PEUT, DES LORS, DEDUIRE DE SES REVENUS NI SES FRAIS REELS DE TRANSPORT ENTRE ... ET ... NI SES FRAIS DE SEJOUR A ... ;

CONS., D'AUTRE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1962 ET 1963, LE SIEUR X ... SOUTIENT QU'AYANT EPOUSE UN PROFESSEUR AU LYCEE D'... CHARGE DE COURS DE PROPEDEUTIQUE A LA FACULTE DE LETTRES DE ..., ET EN AYANT EU UN ENFANT, IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE DE TRANSFERER LE DOMICILE FAMILIAL A ... ; MAIS QU'IL LUI APPARTENAIT DE CHOISIR LA RESIDENCE DE SA FAMILLE COMPTE TENU DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET DE CELLE DE SON EPOUSE, ET QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'IL A DECIDE DE LA MAINTENIR A ... POUR DES RAISONS DE CONVENANCE PERSONNELLE ET FAMILIALE ; QUE, DES LORS, IL NE PEUT PAS PLUS ETRE ADMIS, POUR 1962 ET 1963 QUE POUR 1961, A DEDUIRE DE SES REVENUS SES FRAIS DE TRANSPORT ENTRE PARIS ET LILLE ET SES FRAIS DE SEJOUR DANS CETTE VILLE ;

CONS. QUE, SI LE REQUERANT POUVAIT CEPENDANT ETRE ADMIS A DEDUIRE LE SUPPLEMENT DE DEPENSES CORRESPONDANT A SES FRAIS DE DEJEUNER A LILLE QU'IL EUT PU NORMALEMENT AVOIR A SUPPORTER MEME S'IL AVAIT HABITE DANS L'AGGLOMERATION LILLOISE, IL SE BORNE A PRODUIRE A CE SUJET DES DECLARATIONS DE PLUSIEURS EXPLOITANTS DE RESTAURANTS ATTESTANT QU'IL A PRIS DES REPAS DANS LEURS ETABLISSEMENTS A DES PRIX APPROXIMATIVEMENT INDIQUES ET NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT JUSTIFIE AINSI DU MONTANT REEL DESDITES DEPENSES ; QU'ENFIN EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES DE VOITURE ET DE TELEPHONE IL SE BORNE A UNE SIMPLE ALLEGATION DEPOURVUE DE TOUTE JUSTIFICATION ; QU'IL SUIT DE LA QU'IL N'ETABLIT PAS QUE LE TOTAL DES FRAIS POUVANT ETRE ADMIS EN DEDUCTION AURAIT EXCEDE LE MONTANT DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE DE 10 % PREVUE A L'ARTICLE 83-3° PRECITE DU CODE ;

CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER LES REDUCTIONS D'IMPOT DEMANDEES ;

REJET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.