Décisions du Conseil d'État rendues en 1971
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 22 déc. 1971, n° 76782 76783Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere..* la circulaire du 2 mai…
- CECE, 22 déc. 1971, n° 81658Outre-mer – Rapatries – Prestations de reclassement – Subvention d'installation..* non cumul avec le capital de reconversion – Article 2 de l'arrêté du 10 mars 1962 ; En vertu de l'article 2 de l'arrêté du 10 mars 1962…
- CECE, 22 déc. 1971, n° 70870 73179Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence..* – Notion ; Le sieur o., qui circulait a velomoteur apres la tombee de la nuit dans une rue…
- CECE, 22 déc. 1971, n° 80060Commune – Police municipale – Police des lieux dangereux – Police de la sécurité..* commune de montagne – Necessite de signaler les dangers aux skieurs meme hors des pistes regulierement ouvertes ; Le sieur d. a fait…
- CECE, 22 déc. 1971, n° 78917Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation..* mutation presentant le caractere d'une mesure disciplinaire ; La mutation de l'interesse ayant ete prononcee uniquement a raison de…
- CECE, 22 déc. 1971, n° 78649Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Sursis a statuer..* délai dans lequel il peut etre prononce ; Si l'expiration du délai prevu a l'article 12 du décret du 13…
- CECE, 22 déc. 1971, n° 78425Fonctionnaires et agents publics – Revisions de carriere consecutives a la libération – Reintegration et réparation des préjudices de carriere..* loi du 25 mars 1952 – Portee ; La loi du 25 mars 1952 permet aux…
- annulationCE, 22 déc. 1971, n° 72840Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale..* mise en congé de maladie retroactive ; L'arrêté en date du 21 juin 1962 mettant le requérant en congé de…
- CECE, 22 déc. 1971, n° 77204Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Permis tacite – Procédure – Mise en demeure..* conditions ; Requérant soutenant que ses lettres constituant la " mise en demeure…
- CECE, 22 déc. 1971, n° 81827Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi..* – Article l 487 du code de la santé publique – Absence de violation par l'arrêté du 18 septembre…
- CECE, 22 déc. 1971, n° 77393Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Faute lourde..* service d'incendie – Retard du…
- CECE, 22 déc. 1971, n° 80148Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Causes exoneratoires de responsabilité – Faute de la victime..* accident ayant pour cause unique l'imprudence de la victime ; Accident dont a ete victime la dame b…
- CECE, 22 déc. 1971, n° 83622- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES. - Incompétence des tribunaux administratifs pour connaître des décisions prises, à compter du 1er janvier 1959, par les directeurs départementaux des…
- CECE, 22 déc. 1971, n° 82149- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - LIEU D 'IMPOSITION. - Contribuable ayant son domicile fiscal au Gabon mais imposable en France…
- CECE, 22 déc. 1971, n° 82138- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exonérations - Vacance de l'immeuble - Période au cours de laquelle un…
- CECE, 22 déc. 1971, n° 81773- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Personnes imposables - Imposition du contribuable qui occupe toujours au 1er janvier de l 'année d'imposition une…
- CECE, 22 déc. 1971, n° 80931- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - recours pour excès de pouvoir - Recevabilité d 'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte détachable de la procédure…
- CECE, 22 déc. 1971, n° 80888- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Assiette du versement - Exclusion des allocations spéciales…
- CECE, 22 déc. 1971, n° 85032- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Sursis de paiement - Contestation sur les garanties proposées au comptable du trésor par le contribuable qui demande le sursis de paiement - Décision rendue par…
- CECE, 22 déc. 1971, n° 80558- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Epoux exerçant chacun une profession patentable mais dans des établissements distincts - Cas…
- CECE, 22 déc. 1971, n° 79623- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Taxation d'office en cas de défaut de déclaration - Contribuable…
- CECE, 22 déc. 1971, n° 78000- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Fixation d'office du bénéfice du contribuable…
- CECE, 17 déc. 1971, n° 80818Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d une faute..* conducteur s'etant engage sur un accotement ; Conducteur d'une…
- CECE, sect., 17 déc. 1971, n° 82301Algerie – Fonctionnaires et agents d'algerie – Pensions..* agents originaires d'algerie et de statut civil de droit local – Portee de l'article 8-ii et 8-iv de la loi du 30 decembre 1965
- CECE, 17 déc. 1971, n° 81797Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees..* loi du 14 avril 1924 ; Pension concedee sous le régime de la loi du 14 avril 1924 par un…
- AnnulationCE, sect., 17 déc. 1971, n° 79295Amnistie et grâce – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs, a l'honneur..* fait non contraire a l'honneur – Acte de publicité interdite par le code de deontologie des…
- CECE, 17 déc. 1971, n° 78728Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats..* adjudication – Dépôt tardif d'une soumission ; Alors que l'heure limite du dépôt des soumissions avait ete, en…
- CECE, sect., 17 déc. 1971, n° 77103 77104 77105 77211Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Domaine public..* incorporation – Absence – Galeries situees sous la voie publique ; Effondrement d'immeubles privés et…
- CECE, 17 déc. 1971, n° 80784Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Campagne électorale..* tracts ; Diffusion, apres la cloture de la campagne électorale, de tracts contenant de violentes attaques a…
- CECE, 17 déc. 1971, n° 80446Commune – Immeubles menacant ruine..* – Mesures pouvant etre ordonnees – Demolition – Immeuble pouvant etre repare mais frappe d'une servitude de reculement ; Murs, vestiges d'un ancien appentis, frappes d'une servitude…
- CECE, sect., 17 déc. 1971, n° 77710Associations syndicales – Questions communes – Fonctionnement – Participation des associes..* droit des associes d'obtenir communication complete des documents concernant l'association ; Les proprietaires reunis en une…
- CECE, 17 déc. 1971, n° 78798Domaine – Domaine public – Régime – Occupation.* contrat d 'occupation – Résiliation – Conditions – Motif légitime ; Association syndicale, titulaire d'un contrat d'occupation du domaine public, ayant demande au…
- CECE, 15 déc. 1971, n° 78763Procédure – Instruction – Pouvoirs généraux d'instruction du juge – Cloture de l'instruction..* non communication d'un memoire ; Memoire ministeriel produit le 20 mai 1969 et communique au demandeur au cours de…
- CECE, 15 déc. 1971, n° 76867Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Reserves, conditions ou refus – Refus..* compétence liee ; Projet prevoyant, outre la realisation d'une fosse septique, diverses…
- CECE, 15 déc. 1971, n° 80358Procédure – Diverses sortes de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion..* erreur de nature a influer sur la portee de la décision d'annulation attaquee ; Pour annuler les tableaux d'avancement…
- CECE, 15 déc. 1971, n° 82464Outre-mer – Coopération technique – Fonctionnaires..* prime de depart – Conditions de remboursement en cas de cessation des services en algerie avant l'achevement du contrat
- CECE, 15 déc. 1971, n° 78574Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Mode de calcul de l'indemnité – Reconstitution..* mode d 'imputation des achats ; Il resulte de l'ensemble des dispositions du titre iii de la loi du…
- CECE, 15 déc. 1971, n° 78514Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés..* congés administratifs – Territoires d'outre-mer – Cadres de complement – Pouvoirs du haut-commissaire ; Si le haut-commissaire de la republique dans l'ocean…
- CECE, 15 déc. 1971, n° 78469Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Nature du contrat – Contrats n'ayant pas un caractere administratif..* marche de sous-traitance ; Un marche de sous-traitance passe entre un…
- CECE, 15 déc. 1971, n° 75103Transports – Transports fluviaux – Conditions financieres – Prime a la batellerie..* incompetence du ministre des travaux publics et des transports pour les instituer ; Aucune disposition législative ou réglementaire et…
- CECE, 15 déc. 1971, n° 80805Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'indemnité..* caractere forfaitaire de la pension – Dommage cause a l'occasion et au cours du service de l'agent ; Responsabilité…
- CECE, 15 déc. 1971, n° 80426Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Règles de procédure contentieuse spéciales – Voies de recours – Cassation..* pouvoirs du juge de cassation – Denaturation des faits par le juge du fond –…
- CECE, 15 déc. 1971, n° 80210Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Caractere disciplinaire d'une mesure – Mesure presentant ce caractere.* mutation ; Le juge administratif n'a jamais l'obligation de joindre deux ou plusieurs affaires
- CECE, 15 déc. 1971, n° 78778Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Questions générales..* effets des décisions provisoires – Droits acquis – Conditions de revision ; Les décisions provisoires prises par l'administration en…
- CECE, 15 déc. 1971, n° 82579- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Loueur de fonds de commerce - Loueur de garage acquis à titre onéreux - Interprétation du…
- CECE, 15 déc. 1971, n° 81905- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES SALARIALES. - Inscription en compte " frais…
- CECE, 15 déc. 1971, n° 81617- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Taxation d'office à la suite d'un refus de répondre à une demande…
- CECE, 15 déc. 1971, n° 81514Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Forfait – Dénonciation du forfait – Forfait non dénoncé dans les…
- CECE, 15 déc. 1971, n° 80939- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges déductibles - Intérêts…
- CECE, 15 déc. 1971, n° 80425- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Imposition distincte de la femme mariée - Femme séparée de…
- CECE, 15 déc. 1971, n° 80405- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Questions concernant la preuve -…
- CECE, 15 déc. 1971, n° 80619- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Notion de producteur - Société faisant subir au produit une façon qui lui donne sa présentation…
- CECE, 15 déc. 1971, n° 75407- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provisions pour pertes sur créances à…
- CECE, 15 déc. 1971, n° 66326- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Loi rétroactive - Article 37-1 de la loi du 23 décembre 1964 qui précise quel est l 'inspecteur compétent…
- CECE, sect., 10 déc. 1971, n° 80056Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Modalites de la consultation..* règlement interieur de l'organisme – Portee ; Les dispositions des articles 29…
- CECE, 10 déc. 1971, n° 79937Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Nantissement et cautionnement – Cautionnement..* remboursement du cautionnement en l'absence de stipulation contractuelle ; Les parties n'invoquant…
- CECE, 10 déc. 1971, n° 83742Procédure – Diverses sortes de recours – Recours en interpretation – Recevabilité – Absence..* consultation en realite demandee au conseil d’État ; Requête tendant a l'interpretation d'articles de l'ordonnance du 19…
- CECE, sect., 10 déc. 1971, n° 82205Agriculture – Remembrement foncier agricole..* contentieux – Moyen d'ordre public – Indivisibilite de la décision d'une commission ; La décision d'une commission departementale de remembrement a un caractere indivisible…
- CECE, 10 déc. 1971, n° 80489Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Clauses contractuelles d 'exoneration – Inopposabilite de telles clauses a la victime..* ; Sieur g. venant de…
- CECE, sect., 10 déc. 1971, n° 77764Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers..* protection des fonctionnaires contre les menaces, outrages... de quelque nature que ce soit – [ article 12…
- CECE, 8 déc. 1971, n° 80015 80190Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt – Absence d 'intérêt..* conclusions tendant a l'annulation du refus de prendre un acte réglementaire qui n'aurait donne aucun avantage aux interesses ; Requête dirigee…
- CECE, 8 déc. 1971, n° 76125Mutualite – Sociétés mutualistes..* statuts – Statuts types [ articles 4 et 5 du code de la mutualite ] – Portee ; L'article 5, dernier alinea du code de la mutualite dispose : " un décret ... etablit des statuts-types…
- CECE, 8 déc. 1971, n° 76952Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Date d 'evaluation..* cas ou seule la reconstruction de l'immeuble permet de remedier aux desordres ; Si les mouvements de terrains…
- CECE, 8 déc. 1971, n° 82012Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Obligations des fonctionnaires..* obligation de servir durant une certaine periode – Lien rompu avec le service par le fait d'une sanction ;…
- CECE, 8 déc. 1971, n° 81811Procédure – Voies de recours – Tierce-opposition – Recevabilité – Voies de recours..* tierce opposition recevable devant le conseil d’État juge de cassation ; Un recours en tierce opposition est recevable devant le…
- CECE, 8 déc. 1971, n° 78103Mise d'office en position de disponibilite – Compétence liee
- CECE, 8 déc. 1971, n° 78886Procédure – Jugements – Frais et dépens..* charge des dépens – Cas ou le demandeur obtient du juge ce que la collectivite avait immediatement accepte de lui accorder ; Travaux de voirie ayant eu pour effet d'accroitre…
- CECE, 8 déc. 1971, n° 82150- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - personnes imposables - Disposition d'un appartement meublé dans un hôtel.
- CECE, 8 déc. 1971, n° 82086- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - base d'iposition - Annulation du jugement de Tribunal administratif ayant omis de fixer les bases d'imposition de la…
- CECE, 8 déc. 1971, n° 81906- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemptions - Constructions nouvelles, reconstructions et additions de…
- CECE, 8 déc. 1971, n° 80765Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Plus-values de…
- CECE, 8 déc. 1971, n° 80206- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - JURIDICTION GRACIEUSE. - Présentation au directeur d'une demande gracieuse tendant à la remise des intérêts de retard et d 'une réclamation…
- CECE, 8 déc. 1971, n° 80306- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS…
- CECE, 8 déc. 1971, n° 80291- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - AMORTISSEMENT. - Amortissement dégressif [ texte…
- CECE, 8 déc. 1971, n° 78921Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe pour frais de chambre de metiers – Nature
- CECE, 8 déc. 1971, n° 78566Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables – Opérations boursières à…
- CECE, 8 déc. 1971, n° 73861 ! 76110- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Faits constatés par des décisions devenues définitives du juge pénal.
- CECE, 3 déc. 1971, n° 76628Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Cumuls..* pension et traitement d'activite – Cas particulier des anciens fonctionnaires d'outre-mer places en position de congé spécial – Article 9 du décret du 8…
- CECE, 3 déc. 1971, n° 78440Établissements dangereux, incommodes, insalubres – Règles de procédure contentieuse spéciales..* non-lieu – Absence ; Arrêté prefectoral enjoignant a un industriel de " prendre toutes dispositions pour eviter la…
- CECE, 3 déc. 1971, n° 75495Santé publique – Établissements publics d 'hospitalisation – Personnels administratifs et autres..* statut – Article 895 du code de la santé publique – Notion ; En vertu de l'article 104 du décret du 14 mai 1956, confie…
- CECE, 3 déc. 1971, n° 80434Amnistie et grâce – Amnistie – Effets de l'amnistie..* mesure prise en application d'une condamnation ulterieurement amnistiee ; Aux termes de l'article 5 de la loi du 3o octobre 1886 : " sont incapables de tenir une…
- CECE, ass., 3 déc. 1971, n° 69227 69621 70582 70608 70609 72711 75587Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Composition de l 'organisme consulte..* designation du representant d'un ministre – Participation reguliere d'un…
- CECE, 1er déc. 1971, n° 71612 76720Transports – Transports ferroviaires – Tarifs – Conventions tarifaires..* prix et conditions spéciaux [ article 14 du cahier des charges de la s.n.c.f. ] – Égalité des usagers places dans des conditions analogues –…
- CECE, 1er déc. 1971, n° 80227Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi..* loi du 27 decembre 1968 – Illégalité de l'article 1er du décret du 14 fevrier 1970 ; En edictant…
- CECE, 1er déc. 1971, n° 79514Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique..* éléments a prendre en consideration – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir ; Requérants n'ayant pas recu notification…
- CECE, 1er déc. 1971, n° 79496Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence..* troubles multiples et penibles ; Responsabilité de la puissance publique – Réparation –…
- CECE, 1er déc. 1971, n° 79382Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Date d 'evaluation..* prise en compte de frais medicaux exposes apres le jugement fixant le montant du préjudice ; Caisse de sécurité…
- CECE, 1er déc. 1971, n° 75788Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État, en premier et dernier ressort..* litiges nes hors des territoires soumis a la juridiction des tribunaux…
- CECE, 1er déc. 1971, n° 82073Enseignement – Questions générales – Questions concernant les eleves..* discipline – Mesures provisoires ; Lyceen déféré devant le conseil de discipline, en application de l'article 18 de l'arrêté ministeriel du 5…
- CECE, 26 nov. 1971, n° 83323Élections – Élections municipales – Eligibilite – Conseillers forains..* preuve de ce que l'inscription aurait du etre realisee – Preuve rapportee ; Requérant alleguant, sans etre contredit, qu'il avait depuis de…
- CECE, 26 nov. 1971, n° 80071Outre-mer – Rapatries – Generalites – Qualite de rapatrie..* cas des étrangers – Article 2, 5. du décret du 4 septembre 1962 – Notions de " devouement a l'egard de la France " et de " services exceptionnels " rendus a…
- CECE, 26 nov. 1971, n° 78274Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Date d 'evaluation..* date ou il est possible de porter remede – Application ; Le debit d'un puits ayant ete diminue apres la construction…
- CECE, sect., 26 nov. 1971, n° 77389Procédure – Diverses sortes de recours – Recours en interpretation..* – Recevabilité – Notion de recours direct – Recours forme apres cassation ; Cour de cassation ayant annule un arrêt de la cour d'appel qui avait…
- CECE, sect., 26 nov. 1971, n° 80487Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Avantages familiaux..* bonifications pour enfants adoptifs – Article L. 12 du code des pensions – Point de depart de la periode d'au moins…
- CECE, 26 nov. 1971, n° 76228Outre-mer – Rapatries – Prestations de reclassement – Prêt foncier de reinstallation..* conditions d'attribution [ arrêté du 10 aout 1962 ] ; L'arrêté du 10 aout 1962 se borne a organiser l'instruction et la liquidation…
- CECE, sect., 26 nov. 1971, n° 75710Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Marches..* marche d 'entreprise de travaux publics – Notion ; Convention entre une ville et une société, celle-ci…
- CECE, 26 nov. 1971, n° 83127Élections – Élections municipales – Eligibilite – Conseillers forains..* preuve de ce que l'inscription aurait du etre faite – Preuve rapportee ; Contribuable inscrit, par décision du directeur departemental des impôts…
- CECE, 26 nov. 1971, n° 83103Armees – Personnels des armees – Questions communes a l 'ensemble des personnels militaires..* echelle de solde n. 2 – Conditions de classement dans cette echelle [ arrêté du 24 janvier 1949 ] ; Requérant soutenant que…
- CECE, sect., 26 nov. 1971, n° 77388Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Le préjudice – Caractere direct du préjudice..* préjudice n'ayant pas ce caractere ; Société bancaire demandant a une commune de l'indemniser du préjudice resultant…
- CECE, 26 nov. 1971, n° 79981- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - REPORT DEFICITAIRE. - Interdiction du report…
- CECE, 26 nov. 1971, n° 79980- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Nature de la preuve à rapporter devant la commission départementale des impots saisie en matière de taxes…
- CECE, 26 nov. 1971, n° 77948Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Formes – Qualite du demandeur – Contribuable décédé
- CECE, 26 nov. 1971, n° 77569 ! 77570Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Delais – Point de départ du délai en cas de double réclamation au directeur
- CECE, 26 nov. 1971, n° 80130Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve – Comptabilité…
- CECE, 26 nov. 1971, n° 81743- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles -…
- CECE, 26 nov. 1971, n° 81027- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges déductibles - Intérets…
- CECE, 26 nov. 1971, n° 80937- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Signes extérieurs de…
- CECE, 26 nov. 1971, n° 80631- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU…
- CECE, 26 nov. 1971, n° 80391Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Dépenses de ravalement – Notion
- CECE, 26 nov. 1971, n° 76358Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Determination du benefice imposable – Plus-value réalisée par un…
- CECE, 26 nov. 1971, n° 83409- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Recours pour excès de pouvoir - Décision détachable de la procédure d'imposition et de nature à etre déférée au Tribunal…
- CECE, 24 nov. 1971, n° 83523Commune – Organes de la commune – Adjoints..* ineligibilite – Garde chasse – [ article 62 du code de l 'administration communale – Maire – Ineligibilite – Garde chasse – [ article 62 du code de l'administration…
- CECE, 24 nov. 1971, n° 82324Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 24 nov. 1971, n° 80354Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi – Séparation du grade et de l'emploi..* application ; Fonctionnaires et agents publics – Positions – Activite –…
- CECE, 24 nov. 1971, n° 79385Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales..* forme de l'acte – Utilisation d'imprimes ; En vertu de l'article 468 du code de l'administration communale la…
- CECE, 24 nov. 1971, n° 78320Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Decheance quadriennale – Régime anterieur a la loi du 31 decembre 1968 – Point de depart du délai..* decheance opposee alors que le délai n'a pas encore…
- CECE, 24 nov. 1971, n° 80035Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel – Personnel enseignant..* instituteurs – Indemnité representative de logement – Subordination a l'exercice des fonctions ; L'indemnité representative…
- CECE, 24 nov. 1971, n° 79736Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Prix – Ordonnance du 30-6-1945 – Mesure ne pouvant trouver son fondement dans ce texte..* arrêté prefectoral destine a se substituer a une…
- CECE, 24 nov. 1971, n° 75727Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Desordres de nature a engager la responsabilité des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere..* ; Desordres…
- CECE, 24 nov. 1971, n° 81937Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme..* delivrance illégale d'un permis de construire – Mode de calcul de l'indemnité…
- CECE, 24 nov. 1971, n° 81777Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Questions d'ordre général..* changement de corps – Report des bonifications et majorations d'anciennete – Modalites ; Les…
- CECE, 24 nov. 1971, n° 76764 80731 80746Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers..* allocation temporaire d'invalidite [ article 23 bis ajoute a l'ordonnance du 4 fevrier 1959 par la loi du 26 decembre 1959 ] – Notion…
- CECE, 24 nov. 1971, n° 75549Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Remuneration des dirigeants – Inscription à un compte "…
- CECE, 24 nov. 1971, n° 79565- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Acte préalable aux poursuites - Sommation sans frais.
- CECE, 24 nov. 1971, n° 77431- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Calcul du droit fixe d'un patentable qui exerce dans un meme établissement deux activités dont une seulement entraine…
- CECE, 24 nov. 1971, n° 77372- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DELAI. - Point de départ du délai - Evènement qui motive la réclamation - mise en demeure du gérant d'une société à responsabilité…
- CECE, 24 nov. 1971, n° 76671- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Opposition à contrainte - Demande d'annulation d'une signification de vente de meubles.
- CECE, sect., 19 nov. 1971, n° 79306Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Questions propres a chaque ordre professionnel – Ordre des pharmaciens..* inscription au tableau ; L'ordre des pharmaciens ne saurait legalement subordonner…
- CECE, 19 nov. 1971, n° 77649Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence : motifs n 'etant pas de ceux....* décision d'ouverture derogatoire d'une officine de pharmacie fondee sur…
- CECE, 19 nov. 1971, n° 78835Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Reintegration..* procédure – Consultation de la commission administrative paritaire n'etant pas necessaire ; Aucune…
- CECE, sect., 19 nov. 1971, n° 73664Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches..* decompte – Cas de la reception definitive prononcee avec reserves ; Il resulte de la combinaison de l'article 37 du cahier…
- CECE, 19 nov. 1971, n° 72263 72269 72286 76675 76679Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere de décision – Ne presentent pas ce caractere..* ne presente pas ce caractere – Décision de…
- CECE, sect., 19 nov. 1971, n° 81989Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit..* pouvoir hierarchique ; Les dispositions de l'article 3 du décret du 14…
- CECE, 19 nov. 1971, n° 77165Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Absence..* loi du 01-08-1905 [ article 11 ] ; En disposant que le corps obtenu par l'effet d'une…
- CECE, 17 nov. 1971, n° 82094Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de t.p..* chute dans des locaux administratifs ; Le dommage provoque par une chute dans les locaux d'un service de la…
- CECE, 17 nov. 1971, n° 80397Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Existence de l'ouvrage..* riverain de la voie publique – Aménagement defectueux engageant…
- CECE, 17 nov. 1971, n° 78570Commune – Services publics municipaux – Service public de lutte contre l'incendie – Responsabilité..* faute lourde – Absence ; Les sapeurs pompiers etant arrives rapidement sur les lieux du sinistre et leurs véhicules…
- CECE, 17 nov. 1971, n° 75914Algerie – Fonctionnaires et agents d 'algerie – Rémunération – Agents ayant continue a servir en algerie apres l'independance..* protocole du 28-08-1962 ; Les personnels francais demeures en service a l'ecole nationale…
- CECE, 17 nov. 1971, n° 75777 75900Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture – Enseignement agricole..* enseignement superieur agricole – Prime de recherche – Cas des professeurs de l'ecole nationale d'agriculture d 'alger ; Décret du 19 juillet…
- CECE, 17 nov. 1971, n° 74061Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation et paiement des pensions..* services effectifs – Periode ne pouvant etre prise en compte – Congé ; Par application des…
- CECE, 17 nov. 1971, n° 81530Actes législatifs et administratifs – Retrait – Abrogation – Prorogation – Modification – Conditions du retrait – Droits acqui.* décisions creatrices de droit – Retrait possible uniquement en cas d'illégalité –…
- REJETCE, 15 nov. 1971, n° 82051- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - REVENUS A LA DISPOSITION. - Participation aux profits…
- RejetCE, sect., 12 nov. 1971, n° 77801Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere administratif – Acte presentant ce caractere..* actes concernant l 'inventaire des biens des…
- CECE, sect., 12 nov. 1971, n° 76131Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence..* existence – Appel d'un jugement avant-dire-droit – Pourvoi devenu sans objet en l'absence d'appel du jugement fixant l'indemnité ; A la suite d'un accident imputable a un…
- CECE, 12 nov. 1971, n° 79118Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Decheance quadriennale – Régime anterieur a la loi du 31 decembre 1968 – Contentieux – * tribunal administratif ayant rejete une demande sans statuer sur la…
- CECE, sect., 12 nov. 1971, n° 82885Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre – Ayants-cause ou ayants-droit – Pensions de veuve..* pension de veuve – Decheance du droit a pension de veuve – Date d'effet de la decheance en…
- CECE, sect., 12 nov. 1971, n° 78643Comptabilite publique – Règles de procédure contentieuse spéciales a la comptabilite publique – Voies de recours – Appel..* intérêt – Absence – Demande en reduction ou en decharge d'une condamnation, fondee uniquement…
- CECE, 12 nov. 1971, n° 77216 775107920879228Responsabilité de la puissance publique – Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale – Droit des caisses de sécurité sociale..* remboursement des…
- CECE, 10 nov. 1971, n° 82169Outre-mer – Rapatries – Prestations sociales – Indemnité particuliere..* [ loi du 26 decembre 1961 et décret du 10 mars 1962 ] – Notion de " rapatries les plus defavorises " ; L'indemnité particuliere prevue par…
- CECE, 10 nov. 1971, n° 76123Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement..* composition – Commission departementale ; Les dispositions de l'article 11 du décret du 07-01-1942 permettent aux commissions departementales…
- CECE, 10 nov. 1971, n° 75962Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard "des autres dispositions législatives ou réglementaires". [dont cahier des charges]..* servitudes…
- CECE, 10 nov. 1971, n° 81198Responsabilité de la puissance publique – Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale – Droit des caisses de sécurité sociale..* remboursement des…
- CECE, 10 nov. 1971, n° 78727Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence..* éléments ; Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice –…
- CECE, 10 nov. 1971, n° 78164- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - C.A. des commissionnaires et des intermédiaires - Société n'entrant pas dans le…
- CECE, 10 nov. 1971, n° 81263Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve – Possibilité,…
- CECE, 10 nov. 1971, n° 81210Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Prelevement de 15% institue par la loi du 15 mars 1963 [art. 235 quater du c.g.i.] – Recevabilité…
- CECE, 10 nov. 1971, n° 75584 ! 75585- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values réalisées par…
- CECE, 10 nov. 1971, n° 75534- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU…
- CECE, 10 nov. 1971, n° 75046Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Intérets d'un emprunt contracté en vue de…
- CECE, 10 nov. 1971, n° 81683Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Formes – Contenu de la requete – Irrecevabilité de conclusions à fin d'indemnité
- CECE, 10 nov. 1971, n° 79515- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE. - Participation des propriétaires aux frais d 'installation des égouts - Régime particulier de l'agglomération rouennaise institué par la loi…
- CECE, 10 nov. 1971, n° 76985- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Pouvoirs du juge administratif saisi d'une opposition à un titre de perception dans une hypothèse où…
- CECE, 10 nov. 1971, n° 76485- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - DIVERS. - Exonérations…
- CECE, 5 nov. 1971, n° 82307Commune – Agents communaux – Licenciement..* demission – Demande emanant d'une malade mentale et entachee d'un vice du consentement ; Agent communal ayant presente sa demission alors qu'elle se trouvait dans un état de…
- CECE, 5 nov. 1971, n° 80673Comptabilite publique – Créances des collectivites publiques – Recouvrement – Procédure..* état executoire ; Possibilite de l'attaquer apres l'expiration du délai concernant l'ordre de versement
- CECE, 5 nov. 1971, n° 77634Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes d'une autorité étrangère..* textes communautaires ; Société requerante demandant une indemnité a raison du préjudice que lui aurait cause…
- CECE, 5 nov. 1971, n° 77497Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Accords internationaux – Applicabilite..* publication ; Les dispositions d'un echange de lettres entre le gouvernement francais et un gouvernement…
- AnnulationCE, sect., 5 nov. 1971, n° 78277 78278Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur immediate..* disposition entree en vigueur des sa publication – Article 14 du décret du 16-02-1962 ; Si l'article…
- CECE, 5 nov. 1971, n° 80996Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir..* operation ayant un intérêt général ; La circonstance que le maire d'une…
- AnnulationCE, sect., 5 nov. 1971, n° 80469Enseignement – Règles de procédure contentieuse spéciales..* recours pour exces de pouvoir – Formes de la requête – Requête collective recevable bien que le premier denomme n'ait pas qualite pour agir ; Recours pour…
- AnnulationCE, sect., 5 nov. 1971, n° 76579Ministre des Affaires économiques et du plan ayant autorisé par décision en date du 26 octobre 1954 l'exportation vers la Corée du Sud de 75000 tonnes de ciment par la compagnie marchande de Tunisie dans le cadre des…
- CECE, 5 nov. 1971, n° 79899Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Revenus exonérés –…
- CECE, 5 nov. 1971, n° 79847- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU…
- CECE, 5 nov. 1971, n° 77470- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - COMMISSION DEPARTEMENTALE. - Obligation…
- CECE, 5 nov. 1971, n° 81487- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - DELAI. - Requete enregistrée tardivement au Conseil d'Etat mais adressée en temps utile au Président du tribunal administratif.
- CECE, 5 nov. 1971, n° 81908- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Base du versement - Rémunérations versées à un artiste par…
- CECE, 5 nov. 1971, n° 79728- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Contribuable de nationalité étrangère possédant en France une…
- CECE, 5 nov. 1971, n° 79299- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Loueur en meublé qui cesse son activité en cours d'année à la suite de la vente de l 'immeuble où il…
- CECE, 5 nov. 1971, n° 78667Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite de la procedure – Divers – Jugement rendu par le conseiller délégué
- CECE, 5 nov. 1971, n° 78298Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Plus-values de…
- CECE, 5 nov. 1971, n° 78267Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Plus-values de…
- CECE, 5 nov. 1971, n° 77471Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Commission departementale – Saisine de la…
- CECE, 3 nov. 1971, n° 80865Élections – Élections au conseil général – Vote par correspondance..* suffrages ne pouvant etre regardes comme emanant personnellement de chacun des électeurs ; Plus de 250 plis a destination de l'ensemble des bureaux…
- CECE, 3 nov. 1971, n° 80445Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique..* notion d'utilite publique communale – Bureau de poste accessoire d'une mairie ; Si, aux dates auxquelles ont ete pris les…
- CECE, 3 nov. 1971, n° 79885Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats..* acte detachable d'un contrat privé – Circulaire commentant un contrat…
- CECE, 3 nov. 1971, n° 82509Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement en grade..* obligations des commissions d'avancement ; Commission d'avancement n'ayant pas procede a un examen approfondi de la valeur…
- CECE, 3 nov. 1971, n° 78700Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture.* derogations – Règle de l'anteriorite par quartier – Changement du local projete…
- CECE, 3 nov. 1971, n° 81450Agriculture – Chasse..* protection du gibier – Pouvoirs du ministre de l'agriculture ; L'article 373 alinea 5 du code rural confere a l'autorité réglementaire toute liberté dans le choix des mesures qui peuvent lui…
- CECE, 3 nov. 1971, n° 77747- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - REGLES PROPRES AU CONTENTIEUX DES T.C.A. - Date d'entrée en vigueur du nouveau régime de perception et de réclamation…
- CECE, 3 nov. 1971, n° 80090- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - SIGNATURE. - Requête signée par un avocat à la cour d'appel de Paris qui n'a produit qu'en cours d 'instance un mandat lui…
- CECE, 3 nov. 1971, n° 81153- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - REDRESSEMENT. - Notification de redressements conforme aux exigences de l'article 1649 quinquiès A C.G.I. [ rédaction résultant…
- CECE, 3 nov. 1971, n° 75898- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Artisan fiscal - Tôlier automobile qui ne se livre pas principalement à la vente du produit de son propre travail.
- CECE, 3 nov. 1971, n° 81012- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles -…
- CECE, 3 nov. 1971, n° 80157- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Perte de change enregistrée à la…
- CECE, 3 nov. 1971, n° 82097Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Cession d'entreprise, cessation d'activite, transfert de clientele [notions] – Transfert du…
- CECE, sect., 29 oct. 1971, n° 75012CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - FORMES. - Recevabilité d'une réclamation présentée par un failli, sans l'assistance du syndic et en l'absence de toute opposition de ce…
- RejetCE, 29 oct. 1971, n° 74518Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Stage et titularisation..* licenciement – Licenciement d'un stagiaire en cours de stage – Communication du dossier – Conditions ; La mesure de licenciement prise a…
- CECE, 29 oct. 1971, n° 78524Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire – Suspension..* contentieux – Appreciations soumises au contrôle minimum du juge ; Prefet ayant estime, sur la base des faits relates dans un…
- CECE, 29 oct. 1971, n° 83238Élections – Élections municipales – Incompatibilites..* lien de parente [ article l 238 du code électoral ] ; Le chiffre de la population municipale a prendre en compte en matiere électorale etant celui resultant du…
- CECE, 29 oct. 1971, n° 81625Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours..* mesure gracieuse – Refus d 'attribution d'une allocation…