CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 novembre 1971, n° 83409

En bref

Sommaire

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Recours pour excès de pouvoir - Décision détachable de la procédure d'imposition et de nature à etre déférée au Tribunal administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir.

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 AVRIL 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES -1°, -1°, -1° ET -2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES RECLAMATIONS RELATIVES NOTAMMENT AUX IMPOTS DIRECTS NE SONT RECEVABLES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE SI ELLES ONT ETE PREALABLEMENT PRESENTEES AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS ;

CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEMANDE DONT LE SIEUR X... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... LE 20 JUILLET 1970 ETAIT DIRIGEE CONTRE LA LETTRE INTITULEE "CONFIRMATION DE REDRESSEMENTS DEJA NOTIFIES" PAR LAQUELLE UN INSPECTEUR, ANTERIEUREMENT A LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE, INFORMAIT LE CONTRIBUABLE QUE "LES REDRESSEMENTS ENVISAGES FERONT L'OBJET D'IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES" ; QUE LADITE LETTRE NE CONSTITUE PAS UNNE DECISION DETACHABLE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION DE NATURE A ETRE DEFEREE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QU'ELLE N'EST PAS NON PLUS UNE DECISION RENDUE PAR LE DIRECTEUR DES IMPOTS SUR UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE QUE LE CONTRIBUABLE PUISSE SOUMETTRE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN VERTU DE L'ARTICLE -1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AINSI LA DEMANDE DONT LE REQUERANT A SAISI LES PREMIERS JUGES N'ETAIT PAS RECEVABLE ; QUE DES LORS LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE LADITE DEMANDE ;

REJET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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