CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 15 décembre 1971, n° 81617

En bref

Sommaire

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Taxation d'office à la suite d'un refus de répondre à une demande de justifications - Contribuable qui apporte la preuve du mal-fondé de la taxation.

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 1 min de lecture

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 17 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PRONONCE LE DEGREVEMENT DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE MISES A LA CHARGE DU SIEUR X... AU TITRE DE L'ANNEE 1961 ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE, PAR SON JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 29 JUIN 1968 ; DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A DECIDE QUE LE SIEUR X... AVAIT ETE REGULIEREMENT TAXE D'OFFICE AU TITRE DE L'ANNEE 1961 A RAISON DE LA SOMME DE 283 975 FRANCS, REGARDEE PAR L'ADMINISTRATION COMME PROVENANT DE REVENUS OCCULTES ET QU'IL APPARTENAIT EN CONSEQUENCE AU SIEUR X... D'APPORTER LA PREUVE DU MAL-FONDE DE CETTE TAXATION ;

CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... A PERCU EN 1961, ANTERIEUREMENT AUX DATES DES INVESTISSEMENTS RELEVES PAR L'ADMINISTRATION, A TITRE DE REMBOURSEMENT DE BONS DE CAISSE SOUSCRITS PAR LUI L'ANNEE PRECEDENTE, DES SOMMES SUPERIEURES A CELLE QUI A SERVI DE BASE A L'IMPOSITION ; QUE LE REQUERANT DOIT DES LORS ETRE REGARDE COMME APPORTANT LA PREUVE QUE LES RESSOURCES GRACE AUXQUELLES IL A FINANCE LES INVESTISSEMENTS DONT S'AGIT NE PROVIENNENT PAS DE REVENUS PERCUS PAR LUI EN 1961 ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARFE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1961 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;

REJET ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE CONTRIBUABLE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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