CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 15 décembre 1971, n° 81905

En bref

Sommaire

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES SALARIALES. - Inscription en compte " frais à payer " de gratifications destinées au personnel et non encore versées à la clôture de l'exercice.

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 21 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE X... REDUCTION DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1963 LA SOCIETE ANONYME X... A PORTE AU COMPTE "FRAIS A PAYER" UNE SOMME DE 277 480 FRANCS A TITRE DE GRATIFICATIONS A VERSER A SON PERSONNEL AU COURS DE L'EXERCICE SUIVANT ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES GRATIFICATIONS DONT S'AGIT NE CORRESPONDAIENT PAS A DES ENGAGEMENTS FORMELS DE LA SOCIETE ENVERS SON PERSONNEL ET QUE, PAR SUITE, ELLES NE CONSTITUAIENT PAS DE DETTES DEDUCTIBLES DES RESULTATS DE L'EXERCICE ; QUE TOUTEFOIS LA SOCIETE A SOUTENU, A L'APPUI DE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION DECOULANT DU REDRESSEMENT, QU'IL Y AURAIT LIEU D'ADMETTRE, EN CONTREPARTIE DUDIT REHAUSSEMENT, DANS LES CHARGES DE L'EXERCICE 1963, UNE SOMME DE 235 035 FRANCS CORRESPONDANT AUX GRATIFICATIONS EFFECTIVEMENT PAYEES AU COURS DUDIT EXERCICE MAIS QUI N'AVAIT PAS EU D'INCIDENCE SUR LE BENEFICE DECLARE, DU FAIT QUE LA SOCIETE, AYANT PRECEDEMMENT INSCRIT SON MONTANT, AU POSTE "FRAIS A PAYER" A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1962 AVAIT, LORS DU VERSEMENT DES GRATIFICATIONS, IMPUTE CETTE DEPENSE SUR LEDIT POSTE ;

CONS. QUE DANS LE CAS OU UN POSTE "FRAIS A PAYER" OU TOUT POSTE ANALOGUE FIGURE AU BILAN DE CLOTURE D'UN EXERCICE, ET EST REPRIS AU BILAN D'OUVERTURE DE L'EXERCICE SUIVANT, LES DEPENSES SUPPORTEES PAR LA SOCIETE DURANT CE DERNIER EXERCICE ET CORRESPONDANT AUX CHARGES INSCRITES, A TORT OU A RAISON, A CE POSTE DOIVENT ETRE IMPUTEES SUR LE COMPTE CORRESPONDANT ; QUE LA SOCIETE X... AYANT INSCRIT A UN COMPTE DE REGULARISATION PASSIF" A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1962 DONT LES RESULTATS N'ONT PAS DONNE LIEU A REDRESSEMENT LA SOMME DE 235 035 FRANCS COMME DEVANT ETRE VERSEE SOUS FORME DE GRATIFICATIONS A SON PERSONNEL AU COURS DE L'EXERCICE SUIVANT, LE PAIEMENT DE CES SOMMES EN 1963 A ETE A BON DROIT IMPUTE PAR ELLE SUR CE COMPTE ; QU'ELLE NE POUVAIT, DES LORS, PRETENDRE DEDUIRE LESDITES SOMMES DES RESULTATS DE L'EXERCICE 1963 ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE X... UNE REDUCTION D'IMPOT CORRESPONDANT AUX DROITS AFFERENTS A LA REINTEGRATION DE LA SOMME DONT S'AGIT ;

ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... DU 21 OCTOBRE 1970 ; RETABLISSEMENT DE LA SOCIETE X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE L'ANNEE 1963 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS AUXQUELS ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE ; LA SOCIETE X... REVERSERA AU TRESOR LES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.