En bref
- Sommaire
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Possibilité pour le juge d'appel d'apprécier l'utilité d'une expertise ordonnée par les premiers juges notamment à l'aide d 'éléments que ceux-ci n'avaient pas à leur disposition.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.