Décisions du Conseil d'État rendues en 1972
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- REJETCE, 22 déc. 1972, n° 75824Procédure – Introduction de l 'instance – Délais – Point de depart des délais – Publication ; Dispositions de l'acte attaque se bornant a reproduire un arrêté precedent qui etait toujours en vigueur lors de l…
- AnnulationCE, 22 déc. 1972, n° 87593Élections – Élections municipales – Eligibilite ; L'interesse exercant a la date de son élection les fonctions de directeur d'une regie departementale, qui, organisee comme un service industriel et commercial, n'etait…
- REJETCE, sect., 22 déc. 1972, n° 85499Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires ; Il resulte des dispositions combinees des articles l 3, l 6 et l 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa redaction…
- REJETCE, sect., 22 déc. 1972, n° 84703Droits civils et individuels – Droit de propriété – Servitudes ; Polygone d'isolement [ loi du 8 aout 1929 ] – Construction soumise a autorisation – Notion
- AnnulationCE, sect., 22 déc. 1972, n° 80100Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions ; Il resulte des dispositions de l'article l 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite, interpretees a la lumiere des travaux preparatoires, que…
- AnnulationCE, 22 déc. 1972, n° 84264 85641Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Incidents ; Appel contre un jugement annulant des élections – Nouvelles élections ayant eu lieu – Influence sur les conclusions d'appel – Absence de non-lieu
- REJETCE, 22 déc. 1972, n° 83949Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Incidents ; La commune ne justifiant d'aucun intérêt qui lui soit propre lui permettant d'intervenir a l'appui d'une requête en matiere électorale, son…
- REJETCE, 22 déc. 1972, n° 83861Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection ; Lorsque certains candidats n'accomplissent pas la formalite prevue a l'article R. 46 du code électoral [ notification au maire par envoi…
- REJETCE, 22 déc. 1972, n° 83307Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales ; Mode de fermeture de l'urne non conforme aux dispositions de l'article l63 du code électoral : non annulation des operations, cette irregularite…
- REJETCE, sect., 22 déc. 1972, n° 82385 82494Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Requête collective ; Une demande collective tendant a l'annulation pour exces de pouvoir d'un permis de construire est recevable bien que le premier…
- REJETCE, 22 déc. 1972, n° 81477Marches et contrats administratifs – Règles de procédure contentieuse spéciales – Voies de recours – Appel – Appel provoque ; Dommages causes par les travaux accomplis par une entreprise pour le compte d'un office…
- REJETCE, 20 déc. 1972, n° 84464Élections – Élections municipales – Operations electorales ; La composition irreguliere [ violation de l'article r 43 du code électoral ] d'un bureau de vote n'entraine pas l 'annulation des operations electorales,…
- REJETCE, 20 déc. 1972, n° 84146 84147Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale ; Inscriptions irregulieres sur la liste électorale constituant compte tenu de leur caractere massif, une…
- AnnulationCE, 20 déc. 1972, n° 78853Procédure – Voies de recours – Appel – Conclusions recevables en appel – Conclusions d'intime a intime ; Conclusions non recevables par la voie du recours incident
- REJETCE, 20 déc. 1972, n° 78442Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Réparation – Responsabilité solidaire ; Les fautes commises respectivement par les architectes et les ingenieurs-conseils etant distinctes, il n'y a…
- AnnulationCE, 20 déc. 1972, n° 78127Algerie – Contentieux ; Consequences de l'independance de l'algerie – Obligations transferees a l'algerie au jour de l'independance
- REJETCE, 20 déc. 1972, n° 86075Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles ; Il resulte des dispositions combinees de l'article 2 du décret du 8 mars 1950, modifie par le décret du 11 janvier 1960 et de l'article 1er du…
- REJETCE, 20 déc. 1972, n° 85661Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires ; L'article 3 du décret n. 50-133 du 20 janvier 1950 n'a pas eu pour objet et ne saurait avoir pour effet de mettre a la charge du régime des…
- AnnulationCE, 20 déc. 1972, n° 37398 3740 83741Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance ; Reclamation anonyme recevable
- REJETCE, 20 déc. 1972, n° 84224 84225Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge ; Effets de l'annulation des operations du premier tour
- AnnulationCE, 20 déc. 1972, n° 83902Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales ; Constitue une manoeuvre la diffusion la veille du second tour d'une circulaire contenant des éléments de polemique électorale auxquels les…
- REJETCE, 20 déc. 1972, n° 83450Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees ; Circonstances n'interrompant pas le cours du délai
- AnnulationCE, 20 déc. 1972, n° 82219Departement – Services publics departementaux ; Un pupille de l’État, atteint de debilite mentale moderee et confie a un agriculteur par la direction de l'action sanitaire sociale du departement, n'a pas rejoint son…
- RéformationCE, 20 déc. 1972, n° 80642Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – I.r.p.p – Établissement de l'impot – Taxation d'office en application de l 'article 180 du c.g.i
- REJETCE, 20 déc. 1972, n° 83877- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - STOCKS. - Evaluation des stocks - Prix de revient de…
- RéformationCE, 20 déc. 1972, n° 82175Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Notion d'affaires – Auto-ecole
- REJETCE, 20 déc. 1972, n° 81828- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - REDRESSEMENT. - Obligation pour l 'administration d'indiquer aux contribuables qui en font la demande les conséquences de leur…
- REJETCE, 20 déc. 1972, n° 75318- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - STOCKS. - Evaluation des stocks - Prix de revient des…
- REJETCE, 15 déc. 1972, n° 88222 88367Élections – Élections municipales – Élection des maires et adjoints ; En application de l'article 62 du code de l 'administration communale, un inspecteur central du cadastre, qui fait ainsi partie d'une administration…
- REJETCE, 15 déc. 1972, n° 79812Domaine – Domaine public – Consistance ; Une commune ne peut legalement decider de classer dans la voirie communale une parcelle qui appartient a un particulier avant de l'avoir acquise soit par voie d'accord amiable,…
- AnnulationCE, ass., 15 déc. 1972, n° 77588Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation administrative des activites économiques – Modalites de la réglementation – Répression des fraudes [loi du 01-08-1905] ; Si, en vue…
- AnnulationCE, ass., 15 déc. 1972, n° 81148Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Défaut d 'entretien normal. signalisation insuffisante ; Absence de défaut d'entretien normal de nature a engager la…
- AnnulationCE, 15 déc. 1972, n° 86159Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Reserves, conditions ou refus – Refus ; Non conformite de la construction projetee aux dispositions du décret du 18 decembre 1969…
- RéformationCE, 15 déc. 1972, n° 85932Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation et paiement des pensions ; En application de l'article l 133 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa…
- REJETCE, 15 déc. 1972, n° 85466Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'indemnité ; Le rejet par deux décisions du conseil d’État de conclusions tendant a l'annulation pour exces de pouvoir de…
- REJETCE, 15 déc. 1972, n° 84202Élections – Élections municipales – Eligibilite ; Employes de prefecture et de sous prefecture
- REJETCE, 15 déc. 1972, n° 83903Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales ; Dépôt des bulletins
- REJETCE, 13 déc. 1972, n° 84364Élections – Élections municipales – Votes par correspondance ; Manoeuvres
- RéformationCE, 13 déc. 1972, n° 84288Élections – Élections municipales – Incompatibilites ; Irregularites
- AnnulationCE, 13 déc. 1972, n° 82601Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires ; La bonification de cinq ans prevue a l'article 6 de la loi du 5 avril 1946 n'a ni pour objet ni pour effet de remunerer des services qui…
- AnnulationCE, 13 déc. 1972, n° 78666Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Personnel des organismes de sécurité sociale ; Reclassement du personnel [ art. 13 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ] – Décision de la commission regionale de…
- REJETCE, 13 déc. 1972, n° 78260Domaine – Domaine public – Régime – Occupation ; En application des dispositions de l'article 26 du code des voies navigables et de la navigation interieure, la société proprietaire d'un moulin non fonde en titre ne…
- REJETCE, 13 déc. 1972, n° 86570Commune – Organes de la commune – Adjoints ; Il resulte des dispositions combinees des articles l 6, l 230 et l 236 du code électoral que doit etre declare demissionnaire le conseiller municipal adjoint au maire qui a…
- REJETCE, 13 déc. 1972, n° 86133Procédure – Incidents – Desistement ; A la suite de l'annulation le 10 fevrier 1967 par le juge administratif d'un arrêté en date du 4 septembre 1961 placant l 'interesse en position de congé spécial et l'admettant a…
- REJETCE, 13 déc. 1972, n° 85376Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- REJETCE, 13 déc. 1972, n° 80224Domaine – Domaine public – Régime – Occupation ; Convention, passee entre une chambre de commerce et la société sud-aviation, autorisant celle-ci a occuper certaines installations dependant du domaine public de…
- AnnulationCE, 13 déc. 1972, n° 81818Procédure – Voies de recours – Appel – Conclusions recevables en appel – Appel provoque ; Accident du uniquement a la faute de la victime
- ExpertiseCE, 13 déc. 1972, n° 78585Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Personnes physiques imposables – Membres des sociétés en nom collectif
- REJETCE, 13 déc. 1972, n° 81134- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Opération réalisée par une association syndicale d'usagers d'un embranchement…
- RéformationCE, 13 déc. 1972, n° 81107 ! 81108- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provisions pour charges fiscales à…
- REJETCE, 13 déc. 1972, n° 84400- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Dessinateur…
- REJETCE, 13 déc. 1972, n° 82520Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Determination du benefice imposable –…
- REJETCE, 13 déc. 1972, n° 82434- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. -…
- REJETCE, 13 déc. 1972, n° 81864- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Exercice du privilège du Trésor - Requérant qui demande la restitution d'un cautionnement versé pour la mise en liberté provisoire du contribuable, et qui a…
- REJETCE, 13 déc. 1972, n° 81654Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables – Profits tirés de…
- ExpertiseCE, 13 déc. 1972, n° 78584Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Theorie du bilan – Décision de gestion et erreur comptable
- AnnulationCE, 8 déc. 1972, n° 86535 86589Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Legislation applicable ; Dispositions transitoires de la loi du 26 decembre 1964 – Maintien en vigueur, pour leur application, des…
- REJETCE, 8 déc. 1972, n° 83171Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere de décision – Acte ne presentant pas ce caractere ; Mesure d'ordre interieur
- AnnulationCE, sect., 8 déc. 1972, n° 82925Commune – Police municipale – Police de la voie publique ; Interdiction d'une voie publique a la circulation de tout véhicule une journee par semaine – Légalité
- REJETCE, 6 déc. 1972, n° 85179Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Notion d'entreprise exploitee en France -imposition en…
- REJETCE, 6 déc. 1972, n° 84388 84389Élections – Élections municipales – Votes par correspondance ; Protestataires ayant non seulement invoque le nombre anormal des votes par correspondance mais fourni des exemples d 'irregularites. il appartenait des lors…
- REJETCE, 6 déc. 1972, n° 81452 81453 81454 81455Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête ; Composition du dossier [ article 1er du décret du 6 juin 1959 ] – Creation…
- REJETCE, 6 déc. 1972, n° 81271Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Questions propres a chaque ordre professionnel – Ordre des géomètres-experts ; Si l'article 6 de la loi du 7 mai 1946 instituant l 'ordre des géomètres experts…
- AnnulationCE, 6 déc. 1972, n° 80967 82752Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l 'exces de pouvoir – Contrôle normal ; Règlement d'urbanisme interdisant, dans la zone d 'habitation, les constructions qui par leur destination, leur nature, leur…
- REJETCE, 6 déc. 1972, n° 84253 84302Élections – Élections municipales – Votes par correspondance ; Un requérant n'est pas recevable a critiquer pour la premiere fois en appel l'irregularite des votes par correspondance d 'un certain nombre d'électeurs…
- REJETCE, 6 déc. 1972, n° 84078Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers ; Remboursement des frais de voyage des fonctionnaires de l’État en service dans les d.o.m – Cas du mari d'une fonctionnaire
- REJETCE, 6 déc. 1972, n° 82564Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Legislation applicable ; Il resulte des dispositions de l'article 3 de la loi du 26 decembre 1964 portant reforme du code des pensions civiles…
- REJETCE, 6 déc. 1972, n° 80040Établissements dangereux, incommodes, insalubres – Régime juridique – Pouvoirs du prefet [art. 29 de la loi du 19-12-1917] ; Il resulte des dispositions combinees de l'article 4 et de l'article 36 modifie de la loi du…
- REJETCE, 6 déc. 1972, n° 78787Monuments et sites – Monuments historiques ; Mesures de protection edictees par l'article 13 bis de la loi du 31 decembre 1913 – Immeubles beneficiant ou non de ces mesures
- REJETCE, 6 déc. 1972, n° 81240Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Biens des communes ; Si les dispositions de l'article 1003 du code général des impôts, modifie par l'article 6 du décret du 6 mai 1953 ne…
- REJETCE, 6 déc. 1972, n° 85784Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Internes politiques ; Attitude contraire a l'esprit de solidarite devant l 'ennemi [ L. 294 ]…
- REJETCE, 6 déc. 1972, n° 80315 80335Dons et legs – Autorité competente pour accepter et pour accorder l'autorisation ; Moyens ne pouvant etre invoques devant le juge administratif – Meconnaissance de la volonte du testateur – Nullité d'une transaction
- AnnulationCE, 6 déc. 1972, n° 80155Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Personnel ; Lettre notifiant la décision d'un organe deliberatif, sans etre…
- AnnulationCE, 6 déc. 1972, n° 83466Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'indemnité ; Préjudice presentant ce caractere
- AnnulationCE, 6 déc. 1972, n° 82743Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l 'exces de pouvoir – Contrôle normal ; Creation ou extension d'établissement sanitaire privé – Opposition du ministre de la santé publique – Contrôle normal du juge de…
- REJETCE, 6 déc. 1972, n° 82114Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere de décision – Acte ne presentant pas ce caractere ; Ne constitue qu'un simple avis formule en…
- AnnulationCE, 6 déc. 1972, n° 81855Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d 'aménagement et d'urbanisme ; Depenses entrainees par l'établissement de plans d 'urbanisme – Depenses a la charge de l’État
- REJETCE, 6 déc. 1972, n° 85771- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL. - Divers - Contribuables célibataires, divorcés ou veufs…
- REJETCE, 6 déc. 1972, n° 85180- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - NOTION D'ENTREPRISE EXPLOITEE EN FRANCE. -…
- AnnulationCE, 6 déc. 1972, n° 80093Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Texte applicable en matière d'action en restitution
- AnnulationCE, 6 déc. 1972, n° 85069Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Enfants a charge et quotient familial – Notion d'enfant à charge en cas d 'époux devant être imposés…
- RéformationCE, 6 déc. 1972, n° 82792Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Personnes physiques imposables – Sociétés de fait – Hypothèse où il n'y a pas société de fait [ entre…
- REJETCE, 6 déc. 1972, n° 81921Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Notion de producteur par tiers [ article 264 c du c.g.i. ]
- AnnulationCE, 6 déc. 1972, n° 81592Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Notion de " producteur "
- AnnulationCE, 1er déc. 1972, n° 79391Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique – Promesse ;…
- AnnulationCE, 1er déc. 1972, n° 84743COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE -Article 97 du Code de l'administration communale - Réglementation du camping - Mesures excédant celles qui étaient nécessaires à la…
- REJETCE, sect., 1er déc. 1972, n° 84644Armees – Service national – Accomplissement des obligations du service national ; Requérant desirant beneficier des dispositions de la loi du 21 decembre 1963, s'etant borne a faire état, a l'appui de la demande…
- REJETCE, sect., 1er déc. 1972, n° 80752Procédure – Voies de recours – Appel – Conclusions recevables en appel – Appel provoque ; Conditions de recevabilité en cas de condamnation conjointe et solidaire en premiere instance
- REJETCE, sect., 1er déc. 1972, n° 80195Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire – Statut, droits, obligations et garanties – Droit syndical ; Le syndicat de la magistrature est…
- RejetCE, 1er déc. 1972, n° 83287 84182ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Annulation de l'élection du maire et de deux adjoints par voie de conséquence de l'annulation de l'élection des membres du Conseil municipal.
- RenvoiCE, sect., 1er déc. 1972, n° 82344Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Conflits de compétence – Tribunal des conflits – Art. 35 ajoute au décret du 26-10-1849 par art. 6 du décret du 25-07-1960 ; Difficulté…
- REJETCE, 29 nov. 1972, n° 84077Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales ; En cas de discordance entre le nombre des bulletins trouves dans l'urne et le nombre des emargements, la liste d 'emargement fait seule foi, a…
- REJETCE, 29 nov. 1972, n° 84036 84161Élections – Élections municipales – Votes par correspondance ; Mention sur la liste d'emargement des électeurs ayant etabli une procuration – Absence
- REJETCE, 29 nov. 1972, n° 84023Élections – Élections municipales – Élection des maires et adjoints ; Le requérant qui appartient a l'administration des douanes et qui exerce dans l'une des positions normales d'activite, au sein de cette…
- REJETCE, 29 nov. 1972, n° 84007Élections – Élections municipales – Eligibilite ; Entrepreneurs de services municipaux [ L. 231-6eme ] – Candidat n'exercant plus ces fonctions le jour de l'élection – Consequences
- REJETCE, 29 nov. 1972, n° 83850Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Causes exoneratoires de responsabilité – Faute de la victime ; Dommages imputables a une mauvaise utilisation de l 'ouvrage
- REJETCE, 29 nov. 1972, n° 81358Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Ouvrage public ; Structure defectueuse de l'ouvrage et signalisation insuffisante – Pont submersible
- AnnulationCE, 29 nov. 1972, n° 85318Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- AnnulationCE, 29 nov. 1972, n° 86350Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants ; Ne presente pas, dans les circonstances de l'affaire, le caractere d'acte qualifie de…
- REJETCE, 29 nov. 1972, n° 85653Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Demission ; Ingenieur de la ville de paris ayant souscrit a son entree a l'ecole des ingenieurs de la prefecture de la seine l 'engagement de servir cette…
- REJETCE, 29 nov. 1972, n° 86540Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires ; L'article L. 49 de l'ancien code des pensions civiles et militaires de retraite avant sa modification par l'article 6 de la loi du 31 juillet…
- REJETCE, 29 nov. 1972, n° 83595Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales ; Distribution la veille du second tour de scrutin de bulletins se presentant comme etant ceux d'une liste et comportant les noms de huit personnes…
- REJETCE, 29 nov. 1972, n° 83039Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Responsabilité – Responsabilité extra-contractuelle ; Action directe de la victime…
- REJETCE, 29 nov. 1972, n° 82334Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Composition de l'organisme consulte ; Licenciement d'un infirmier stagiaire apres 11 mois de stage devant etre…
- REJETCE, 29 nov. 1972, n° 85175Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d 'etablissement de l'impot – Controle fiscal – Interdiction de vérifications successives [ article 1649 septiès b du c.g.i ]
- REJETCE, 29 nov. 1972, n° 85065- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Régime fiscal des pénalités applicables en matière de retenue à la source de l'impôt sur le revenu des personnes physiques [ année…
- REJETCE, 29 nov. 1972, n° 86094- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL. - Enfants à charge - Notion d'enfant recueilli -…
- REJETCE, 29 nov. 1972, n° 84928Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Plus-values de…
- AnnulationCE, 29 nov. 1972, n° 82087- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Personnes imposables - Demande en rectification des mentions du…
- REJETCE, 29 nov. 1972, n° 81954Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Report deficitaire – Cas où la personne de l'exploitant et…
- RéformationCE, 29 nov. 1972, n° 85487- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Pension alimentaire - Prestations…
- AnnulationCE, 29 nov. 1972, n° 85380Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Frais de transport factures distinctement
- AnnulationCE, sect., 24 nov. 1972, n° 84054Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats administratifs ; Incompetence du juge du marche pour annuler des…
- AnnulationCE, sect., 24 nov. 1972, n° 84207Élections – Élections municipales – Operations electorales ; En vertu de l'article l 257 du code électoral, applicable dans les communes de 30 000 habitants au plus, les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus…
- AnnulationCE, sect., 24 nov. 1972, n° 81492Procédure – Voies de recours – Cassation ; Conseil departemental de l'ordre des medecins ayant ete mis en cause devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des medecins. ainsi il a ete partie a…
- REJETCE, 22 nov. 1972, n° 83770Élections – Élections municipales – Eligibilite ; Requérant n'etant ni électeur ni inscrit au role des contributions directes dans la commune ou il a ete élu. il lui incombe donc, par application de l'article l 228 du…
- AnnulationCE, 22 nov. 1972, n° 85670Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Pouvoir discretionnaire et compétence liee ; En application de l'article 30 du décret du 10 mars 1962, les rapatries non salaries ne…
- REJETCE, 22 nov. 1972, n° 84709Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Faute lourde ; Lorsque, par application des…
- AnnulationCE, 22 nov. 1972, n° 85537Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Recevabilité ; Des lors que les conclusions a fin d'annulation ont ete presentees dans le délai de recours, les conclusions aux fins de sursis a exécution d'une…
- REJETCE, 22 nov. 1972, n° 83406Élections – Élections municipales – Operations electorales ; Si l'article l 256 du code électoral dispose que, pour toutes les communes de 2 500 habitants et au-dessus, les candidatures isolees sont interdites et que…
- AnnulationCE, 22 nov. 1972, n° 80704 80790Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et…
- REJETCE, 22 nov. 1972, n° 79472Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Desordres de nature a engager la responsabilité des constructeurs – Desordres ayant ce caractere ; Infiltrations d'eaux…
- AnnulationCE, 22 nov. 1972, n° 77486Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Decheance quadriennale – Régime anterieur a la loi du 31 decembre 1968 – Contentieux ; Decheance quadriennale opposee pour la 1ere fois en appel – Consequences
- RéformationCE, 22 nov. 1972, n° 85378 85538Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Pension alimentaire – Avantages en nature…
- AnnulationCE, 22 nov. 1972, n° 81909- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Conclusions tendant au versement par l'Etat d 'intérêts au taux légal sur les sommes indûment versées au Trésor.
- RéformationCE, 22 nov. 1972, n° 82638Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Divers – Etendue des obligations du juge fiscal – Fixation du montant du dégrèvement…
- AvantCE, 22 nov. 1972, n° 81158- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Travaux ou opérations de façon exécutés pour le compte d'assujettis à la taxe sur la valeur…
- non-lieuCE, 22 nov. 1972, n° 80920- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - VISAS. - Mention des auditions - Annulation d'un jugement mentionnant à tort…
- REJETCE, 22 nov. 1972, n° 77490- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Liberté d'appréciation du juge fiscal quant à l'opportunité de surseoir à statuer en attendant la solution d'une…
- RéformationCE, 17 nov. 1972, n° 81175Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Decheance quadriennale – Régime anterieur a la loi du 31 decembre 1968 – Point de depart du délai ; Affection non consolidee
- REJETCE, 17 nov. 1972, n° 84194Élections – Élections municipales – Eligibilite ; Interesse inscrit au role des contributions directes de la commune, ou il a ete élu conseiller municipal. si l 'administration n'a pas mis en recouvrement la cotisation…
- REJETCE, 17 nov. 1972, n° 85062Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires ; Le temps passe en détention preventive par un militaire ne comporte pas accomplissement de services effectifs au sens de l 'article L. 15 du…
- AnnulationCE, 17 nov. 1972, n° 86388Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes d'une autorité étrangère ; Un jugement étranger non pourvu d'exequatur n'est qu'un élément de fait du dossier auquel il est verse par le…
- AnnulationCE, 17 nov. 1972, n° 81784Procédure – Introduction de l 'instance – Délais – Point de depart des délais – Autres circonstances determinant le point de depart des délais ; Faute lourde et faute simple
- AnnulationCE, sect., 17 nov. 1972, n° 79955- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - REVENUS A LA DISPOSITION. - Sommes portées au crédit du…
- REJETCE, sect., 17 nov. 1972, n° 83646- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Entreprise individuelle - Critères de distinction entre entreprises distinctes et établissements d'une même entreprise exploités par une même personne - Pluralité…
- AnnulationCE, sect., 17 nov. 1972, n° 81899- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - REVENUS A LA DISPOSITION. - Sommes portées au crédit du…
- RéformationCE, sect., 17 nov. 1972, n° 81689- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. -…
- REJETCE, 15 nov. 1972, n° 83132- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Charges non déductibles -…
- REJETCE, 15 nov. 1972, n° 82813- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. -…
- REJETCE, 15 nov. 1972, n° 80233- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - DELAI. - Délai d'appel non conservé par l'envoi d 'une première " requête " au tribunal administratif [ avant l 'intervention du décret…
- RéformationCE, 15 nov. 1972, n° 80084- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Intérêts de retard pour insuffisance de déclaration - Existence d'une mention expresse - Redressement concernant une déduction supplémentaire…
- REJETCE, 15 nov. 1972, n° 81781- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Sursis de paiement - Irrecevabilité devant le Tribunal administratif de conclusions aux fins de sursis de paiement présentées par toute autre voie que celle…
- RejetCE, 15 nov. 1972, n° 82051CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION -Participation aux profits…
- REJETCE, 15 nov. 1972, n° 79856- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. -…
- REJETCE, 15 nov. 1972, n° 79583- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-value de cession…
- RéformationCE, 15 nov. 1972, n° 76226- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Irrecevabilité d'une partie à remettre en cause, après supplément d'instruction, ce qui a été jugé par la décision ordonnant cette…
- REJETCE, 10 nov. 1972, n° 83616Élections – Élections municipales – Operations electorales ; Bulletins entaches d'un signe de reconnaissance
- AnnulationCE, 10 nov. 1972, n° 81551Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation ; Recours en cassation contre une décision de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des medecins – Insuffisance de…
- REJETCE, 10 nov. 1972, n° 85839Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Reservistes ; Le rappel d'anciennete accorde en application de l 'article 1er du décret du 14 juin 1971 a un officier de…
- AnnulationCE, 10 nov. 1972, n° 80657Commune – Police municipale – Police de la voie publique ; Légalité d'un arrêté par lequel le maire a fixe a l 'interieur des limites de la ville et pour les entreprises de transport en commun assurant les liaisons en…
- REJETCE, 10 nov. 1972, n° 78587Établissements publics – Régime juridique – Fonctionnement – Association syndicale autorisee ; Modification du perimetre de l'association
- AnnulationCE, 10 nov. 1972, n° 78229 86910Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles ; Nomination d'un suppleant pour assurer le service d'une chaire – Illégalité
- ANNULAT.T.CE, 10 nov. 1972, n° 77844Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires ; Revision des pensions anterieurement concedees – Majorations d'anciennete – Lois des 26 septembre 1951 et 4 avril 1958 – Personnel en service…
- AnnulationCE, 10 nov. 1972, n° 77460Procédure – Introduction de l 'instance – Intérêt – Existence d'un intérêt ; Délibération de la commission administrative de l 'hôpital – Repartition des listes entre les services d 'hospitalisation – Défaut de…
- REJETCE, 10 nov. 1972, n° 82059Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l 'exces de pouvoir – Contrôle minimum ; Mode de designation des membres de l'organisme de contrôle prevu par l'article 6 du décret du 27 novembre 1952. appreciation…
- AnnulationCE, 10 nov. 1972, n° 82263 82278Domaine – Domaine public – Régime – Occupation ; Légalité du refus de retirer une permission de voirie autorisant l'occupation privative, par une construction legere, d 'une partie du domaine public formant triangle…
- AnnulationCE, 8 nov. 1972, n° 83659Élections – Élections municipales – Operations electorales ; Refus des presidents de bureau de vote contrairement aux dispositions de l'article l 65 du code électoral, d'admettre la participation au depouillement de…
- RéformationCE, 8 nov. 1972, n° 83918Élections – Élections municipales – Votes par correspondance ; L'envoi des documents électoraux aux électeurs qui ont vote par correspondance n'ayant pas ete effectue par la voie postale sous pli recommande, ainsi que…
- AnnulationCE, 8 nov. 1972, n° 84495Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- REJETCE, 8 nov. 1972, n° 87525Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative ; Requête dirigee contre une ordonnance d'un president de tribunal administratif accordant une allocation provisionnelle a un expert – Défaut de…
- AnnulationCE, 8 nov. 1972, n° 80547Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions administratives [décret-loi…
- RéformationCE, 8 nov. 1972, n° 79633Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d 'ouvrages publics – Suppression de l'ouvrage ; Ecroulement d'un mur de soutenement ayant provoque la…
- REJETCE, 8 nov. 1972, n° 82171Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Nullité de droit ; En l'absence de recours prealable au prefet, la demande en declaration de nullité de délibérations du conseil municipal presentee…
- REJETCE, 8 nov. 1972, n° 82972Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'indemnité ; Le refus du recteur d'academie de reviser la situation administrative du requérant a la suite de l'annulation de la…
- REJETCE, 8 nov. 1972, n° 82767Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l 'exces de pouvoir – Contrôle normal ; L'autorisation accordee a un chirurgien-dentiste d 'exercer en cabinet secondaire a un caractere personnel. le…
- REJETCE, 8 nov. 1972, n° 82502Procédure – Instruction – Pouvoirs généraux d 'instruction du juge ; Pour demander l'annulation du jugement avant dire droit en date du 22 janvier 1971 par lequel le tribunal administratif de lyon lui a ordonne de…
- REJETCE, 8 nov. 1972, n° 85336Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Revenus fonciers – Charges déductibles – Dépenses de…
- RéformationCE, 8 nov. 1972, n° 85664- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Réformation, en appel, de la mission des experts, étendue à tort par le Tribunal…
- REJETCE, 8 nov. 1972, n° 84804- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Personnes imposables - Président-Directeur général d'une société ayant, seul, la disposition à titre de résidence…
- AnnulationCE, 8 nov. 1972, n° 84749Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes extérieurs de richesse…
- REJETCE, 8 nov. 1972, n° 83876Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels – Déduction…
- REJETCE, 8 nov. 1972, n° 83589Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables – " tenant une maison de repos pour enfant "
- REJETCE, 8 nov. 1972, n° 82837Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Rémunérations…
- REJETCE, 8 nov. 1972, n° 82736Contributions et taxes – Generalites – Divers – Artisan fiscal
- REJETCE, 8 nov. 1972, n° 80514Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Texte applicable en matière de transaction
- RéformationCE, 8 nov. 1972, n° 85460Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels – Frais réels :…
- DéchargeCE, 3 nov. 1972, n° 83473Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i.]…
- REJETCE, 3 nov. 1972, n° 81163 81171Actes législatifs et administratifs – Retrait – Abrogation – Prorogation – Modification – Prorogation ; Prorogation de la validite d'une declaration d'utilite publique devant etre regardee comme une nouvelle declaration…
- REJETCE, 3 nov. 1972, n° 84107Élections – Élections municipales – Élection des maires et adjoints ; Les fonctionnaires des douanes sont au nombre des agents et employes des administrations financieres dont l'emploi est en vertu de l'article 62 du…
- AnnulationCE, 3 nov. 1972, n° 84448Élections – Élections municipales – Operations electorales ; Électeur ayant place dans la meme enveloppe deux bulletins de la meme liste et ayant raye sur l'un d'eux le nom de deux candidats, sans y ajouter aucun nom…
- AnnulationCE, 3 nov. 1972, n° 83820Élections – Élections municipales – Élection des maires et adjoints ; Conseiller municipal ayant obtenu la majorite absolue au 1er tour de scrutin organise pour la designation du maire mais ayant renonce en cours de…
- AnnulationCE, 3 nov. 1972, n° 81568Fonctionnaires et agents publics – Qualite de fonctionnaire ou d'agent public – Qualite de fonctionnaire ; La perte de la nationalité francaise entraine, a sa date, la rupture des liens avec la fonction publique…
- REJETCE, 3 nov. 1972, n° 85463Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- REJETCE, 3 nov. 1972, n° 83338Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Défaut d 'entretien normal. signalisation insuffisante ; Eboulement de rochers
- AnnulationCE, 3 nov. 1972, n° 80542Commune – Organes de la commune – Maire – Pouvoirs du maire ; Fixation des modalites de recrutement du secretaire général de la mairie – Pouvoirs du maire
- REJET RENVOICE, 3 nov. 1972, n° 78273Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Modalites de la consultation ; Contrôle de la notion de service interesse au sens de l 'article 12 du décret du…
- REJETCE, 3 nov. 1972, n° 77508 77816Nationalisation et entreprises nationalisees – Nationalisations etrangeres ; La commission de repartition de l'indemnité des nationalisations polonaises est une juridiction administrative devant laquelle doivent etre…
- REJETCE, 3 nov. 1972, n° 77137Commune – Agents communaux – Suspension ; La mesure provisoire de suspension prevue a l'article 592 du code de l'administration communale est uniquement destinee a ecarter temporairement un garde-champetre de l'exercice…
- AnnulationCE, 3 nov. 1972, n° 71867Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere ; Caractere réglementaire des…
- AnnulationCE, 3 nov. 1972, n° 81931Procédure – Introduction de l 'instance – Délais – Prolongation des délais ; Lorsque le legislateur a fixe a une date precise la prolongation exceptionnelle qu'il institue des délais necessaires pour accomplir des…
- AnnulationCE, 3 nov. 1972, n° 82772Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots – Parcelles devant etre ou non reattribuees a leurs proprietaires [art. 21 du code rural] – Immeuble a utilisation spéciale ; Parcelle…
- AnnulationCE, 3 nov. 1972, n° 82544Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme ; Octroi d'un permis de construire irregulier -droit a réparation du…
- AnnulationCE, 3 nov. 1972, n° 82383Procédure – Instruction – Caractere contradictoire de la procédure. sursis a statuer ; Tribunal administratif ayant retenu et expressement vise dans son jugement un memoire, etabli par la s.n.c.f., des frais necessaires…
- REJETCE, 3 nov. 1972, n° 82770Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables – Représentant de commerce non…
- REJETCE, 3 nov. 1972, n° 82769- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemptions et exonérations - Dégrèvement d 'office en faveur des…
- REJETCE, 3 nov. 1972, n° 81821Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables – Profits réalisés à…
- AnnulationCE, 3 nov. 1972, n° 82999Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i] –…
- RéformationCE, 3 nov. 1972, n° 81581 ! 81582- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Détermination du texte applicable en ce qui concerne la procédure d'imposition.
- AnnulationCE, 3 nov. 1972, n° 75697- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - DIVERS. - Indépendance…