CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 5 janvier 1972, n° 82660

En bref

Sommaire

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - plus-values de cession - Imposition de la plus-values réalisée par l 'associé d'une société de co-propriétaires de navires à l'occasion de la cession de ses parts.

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X ... UNE REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ;

VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE NOTIFIE A L'ADMINISTRATION LE 4 DECEMBRE 1970 ; QUE LE RECOURS DU MINISTRE A ETE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AVRIL 1971, SOIT MOINS DE QUATRE MOIS APRES LA NOTIFICATION DU JUGEMENT DANS LE DELAI IMPARTI AU MINISTRE PAR L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LEDIT RECOURS EST RECEVABLE ; AU FOND ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU RECOURS : - CONS. QUE LE SIEUR X ... QUI ETAIT COPROPRIETAIRE DEPUIS 1957 DU NAVIRE A ... A CEDE EN 1964 LA TOTALITE DES PARTS QU'IL DETENAIT DANS LA SOCIETE DE COPROPRIETAIRES DUDIT NAVIRE ; QUE, POUR APPRECIER SI A L'OCCASION DE CETTE CESSION, LAQUELLE A ENTRAINE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, EN VERTU DE L'ARTICLE -5° DU CODE CIVIL, L'INTERESSE A SUPPORTE, COMME IL LE SOUTIENT, UNE MOINS-VALUE, IL Y A LIEU DE COMPARER AU PRIX DE CESSION DES PARTS LE PRIX DE REVIENT DESDITES PARTS, SOUS DEDUCTION DU MONTANT DES AMORTISSEMENTS EFFECTIVEMENT CONVENUS PAR LES DEUX ASSOCIES ET QUI, DES LORS QU'ILS AVAIENT ETE ADMIS EN FRANCHISE D'IMPOT DE 1958 A 1963 AVAIENT NECESSAIREMENT ETE PORTES A UN COMPTE D'AMORTISSEMENT ACCEPTE PAR L'ADMINISTRATION ; QUE LE PRIX DE REVIENT DU NAVIRE DOIT ETRE ARRETE A 8.650.000 F COMME L'ADMETTENT LES PARTIES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES AMORTISSEMENTS REALISES ET ADMIS EN FRANCHISE D'IMPOT S'ELEVENT A 51.188,07 NF ; QUE LA VALEUR COMPTABLE RESIDUELLE DU NAVIRE AU JOUR DE LA CESSION RESSORT AINSI A 35.311,93 NF ; QUE LA FRACTION DE CETTE VALEUR QUI CORRESPONDAIT AUX TROIS PARTS DETENUES PAR LE SIEUR X... ETAIT DE 26.483,94 NF ; QUE LE PRIX DE CESSION DESDITES PARTS S'ELEVANT A LA SOMME NON CONTESTEE DE 28.176,52 NF, LE SIEUR X ... A REALISE A L'OCCASION DE LA CESSION DONT S'AGIT UNE PLUS-VALUE DE 1.692,58 NF, ET NON UNE MOINS-VALUE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ..., ESTIMANT QUE LE SIEUR X ... AVAIT SUBI UNE MOINS-VALUE DE 12.375 F LUI A ACCORDE LA REDUCTION CORRESPONDANTE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;

ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... DU 30 NOVEMBRE 1970 ; RETABLISSEMENT DU SIEUR X ... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE 1964 A RAISON DES DROITS RESTANT A SA CHARGE A LA SUITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR DU 5 SEPTEMBRE 1967 ; REVERSEMENT AU TRESOR DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.