CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 26 janvier 1972, n° 83212

En bref

Sommaire

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemption - Habitation d'agrément, de plaisance ou de villégiature - Immeuble construit en métropole pour le compte d'un coopérant.

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 1 min de lecture

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 10 FEVRIER 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ACCORDE AU SIEUR Y... LA X... DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE LA ROCHELLE ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE SONT EXCLUES DU BENEFICE DE L'EXEMPTION TEMPORAIRE DE CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES RESULTANT DE LA COMBINAISON DES ARTICLES ET SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE EN 1968 "LES HABITATIONS D'AGREMENT, DE PLAISANCE OU DE VILLEGIATURE" ;

CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE DE L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE QU'IL A FAIT CONSTRUIRE A LA ROCHELLE, LE SIEUR Y..., ADJUDANT CHEF DE GENDARMERIE, ETAIT AFFECTE AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE DANS UN PAYS D'AFRIQUE ALORS QU'IL AVAIT ENCORE DEUX ENFANTS A SA CHARGE QUI POURSUIVAIENT DES ETUDES ; QU'AINSI, EU EGARD A SA SITUATION PROFESSIONNELLE ET FAMILIALE, IL NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT CHERCHE, PAR LA CONSTRUCTION DE CET IMMEUBLE, A DISPOSER D'UNE "HABITATION D'AGREMENT, DE PLAISANCE OU DE VILLEGIATURE" ; QUE PAR SUITE, IL AVAIT DROIT AU BENEFICE DE L'EXEMPTION TEMPORAIRE SUSINDIQUEE ;

CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ACCORDE AU SIEUR GOURBAIL X... DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE LA ROCHELLE ;

REJET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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