En bref
- Sommaire
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Obligation pour le président du tribunal administratif de prévenir le requérant de la date et de l'heure du début des opérations d 'expertise - Hypothèse où le président n'a averti que l'avocat du requérant - Régularité de l'expertise.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.