En bref
- Sommaire
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Dégrèvements spéciaux [ art. 1420 et 1421 C.G.I. ] - Evènements extraordinaires pouvant motiver un dégrèvement spécial - Perte de fermage enregistrée du fait de la baisse anormale des cours de la pomme de terre primeur - Baisse des cours imputable à l'impossibilité d'écouler la récolte par suite de l'interruption des communications pendant les mois de mai et juin 1968.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.