CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 19 avril 1972, n° 80656

En bref

Sommaire

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemption de longue durée - Habitation d 'agrément, de plaisance ou servant à la villégiature - Maison construite par un receveur des finances qui dispose d'un logement de fonctions, en vue d'y prendre sa retraite.

Texte intégral

AProcédure et motifs3 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT-LARY AU TITRE DE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT EXCLUES DU BENEFICE DE L'EXEMPTION DE LONGUE DUREE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE PREVUE AUDIT ARTICLE "LES HABITATIONS D'AGREMENT, DE PLAISANCE OU SERVANT A LA VILLEGIATURE" ;

CONS. QUE, SI LE SIEUR X..., ALORS RECEVEUR PARTICULIER DES FINANCES A LORIENT, A FAIT CONSTRUIRE EN 1964 UNE MISSION A SAINT-LARY HAUTES-PYRENEES DANS L'INTENTION DE S'Y RETIRER APRES SA MISE A LA RETRAITE, LAQUELLE A ETE PRONONCEE EN 1970, ET S'IL N'A PAS OCCUPE CETTE MAISON PENDANT SA PERIODE D'ACTIVITE, AU COURS DE LAQUELLE IL DISPOSAIT D'UN LOGEMENT DE FONCTIONS, IL NE JUSTIFIE PAS D'INTERETS MATERIELS OU FAMILIAUX L'AYANT OBLIGE A DISPOSER DE LA MAISON DONT S'AGIT ; QU'AINSI LADITE MAISON NE POUVAIT ETRE REGARDEE EN 1967 QUE COMME UNE HABITATION D'AGREMENT ; QUE LE REQUERANT N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LADITE ANNEE A RAISON DE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT ;... REJET .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.