En bref
- Sommaire
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Avis de mise en recouvrement - Emission de deux avis de mise en recouvrement dont le second, qui faisait double emploi avec le premier, a été annulé par le directeur départemental des impôts à la suite d'une réclamation du contribuable - Irrecevabilité de la demande du contribuable tendant à obtenir décharge de l'imposition qui lui a été réclamée par la voie du deuxième avis de mise en recouvrement.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.