En bref
- Sommaire
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Tierce opposition formée contre un jugement de tribunal administratif - Tierce opposition formée par la femme du contribuable contre un jugement ayant décidé qu'il n'y avait lieu de statuer sur une demande de ce dernier, le directeur départemental des impôts lui ayant accordé satisfaction.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.