En bref
- Sommaire
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - GENERALITES. - Divers - Compétence du juge administratif saisi à la fois d'une demande de mutation cadastrale et d'une demande de mutation de cote.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.