En bref
- Sommaire
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour défaut de déclaration - Contribuable taxé d'office pour défaut de déclaration et qui refuse de prendre connaissance des mises en demeure qui lui sont adressées par l 'administration en vue d'obtenir la souscription de sa déclaration.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.