CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 juillet 1972, n° 80841

En bref

Sommaire

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Moyens d'ordre public - Moyen tiré de l'omission de statuer dont serait entaché un jugement de tribunal administratif.

Texte intégral

AProcédure et motifs7 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE, DANS SA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUILLET 1970, LE SIEUR X... S'EST BORNE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, A SOUTENIR QUE LEDIT JUGEMENT ETAIT ERRONE AU FOND ; QUE SI, DANS SON MEMOIRE AMPLIATIF ENREGISTRE LE 16 DECEMBRE 1970, LE REQUERANT SOUTIENT EGALEMENT QUE LEDIT JUGEMENT SERAIT ENTACHE D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DE 1966, ET QUE LE TRIBUNAL AURAIT OMIS D'ANALYSER, DANS LES VISAS DE SON JUGEMENT, LES CONCLUSIONS RELATIVES A SON IMPOSITION DE 1967, CES MOYENS, FONDES SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE SUR LAQUELLE REPOSAIT LA REQUETE INITIALE, CONSTITUENT UNE DEMANDE NOUVELLE ; QU'A LA DATE OU CETTE DEMANDE A ETE PRESENTEE LE DELAI IMPARTI AU SIEUR X... POUR SE POURVOIR CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE LE 6 MAI 1970, ETAIT EXPIRE ; QUE, PAR SUITE, LESDITS MOYENS NE SONT PAS RECEVABLES ;

SUR LA DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "POUR LA DETERMINATION DES BASES D'IMPOSITION IL EST TENU COMPTE DU MONTANT NET DES TRAITEMENTS, INDEMNITES ET EMOLUMENTS... AINSI QUE DE TOUS LES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES AUX INTERESSES EN SUS DES TRAITEMENTS, INDEMNITES, EMOLUMENTS ... PROPREMENT DITS" ;

CONS. QUE, SI LA CONCESSION AU SIEUR X... PAR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE, AU COURS DES ANNEES 1966 ET 1967, D'UN LOGEMENT DE FONCTION DANS LE LYCEE DE ... DONT IL ETAIT L'INTENDANT, LUI A VALU, EN CONTREPARTIE, UN CERTAIN NOMBRE DE SERVITUDES AINSI QUE LA SUPPRESSION DE TOUT DROIT A INDEMNITE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, LA GRATUITE DE CETTE CONCESSION AVAIT PRECISEMENT POUR OBJET DE COMPENSER CES SERVITUDES ET DE REMUNERER LESDITS TRAVAUX ; QUE LADITE CONCESSION NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE ALLOCATION SPECIALE DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI DE L'INTERESSE, AFFRANCHIE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EN VERTU DE L'ARTICLE -1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AINSI LEDIT LOGEMENT DE FONCTION DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT CONSTITUE UN AVANTAGE EN NATURE AU SENS DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 82 ; QU'ENFIN, LE REQUERANT NE SOUTIENT PAS QUE L'EVALUATION A 1 300 FRANCS DU MONTANT DE CET AVANTAGE AIT CONSTITUE UNE ESTIMATION EXAGEREE DE SA VALEUR ;

CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;

REJET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.