En bref
- Sommaire
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Réformation, en appel, de la mission des experts, étendue à tort par le Tribunal administratif à deux années d'imposition qui faisaient l 'objet d'autres demandes que celle au vu de laquelle il a rendu son jugement.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.